Jugement par défaut

Publié le 27/03/2021 Vu 689 fois 1 Par
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26/03/2021 23:41

Bonjour,

Si quelqu'un a été jugé par défaut (ie sans être au courant du jugement), et qu'il n'a pas été non plus notifié de ce jugement, est ce que le jugement est considéré annulé ou non ?
Si le délai de recours est dépassé quand la personne apprend ce jugement, y a t'il d'autres options pour faire appel ??

Modérateur

27/03/2021 17:08

bonjour,

En application de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu, s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. "

source:

https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/regles-de-procedures/le-jugement-rendu-par-defaut-et-le-jugement-repute-contradictoire#:~:text=En%20application%20de%20l'article,%22

salutations

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