Jugement exécutoire

Publié le 07/08/2020 Vu 247 fois 1 Par
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07/08/2020 22:06

Bonjour. Un jugement rendu exécutoire peut-il être annulé concernant une saisie de voiture et ce pour deux mensualités de retard

Très urgent, merci

Modérateur

07/08/2020 22:25

bonjour,

un jugement ne s'annule pas, mais il est possible généralement de faire appel de cette décision.

salutations

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