jugement du tribunal de proximite

Publié le 07/10/2020 Vu 181 fois 2 Par
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05/10/2020 20:49

Je viens de recevoir le jugement du tribunal de proximité de mon secteur concernant des "impayés" de loyer. J'ai fait parvenir par mail à mon propriétaire ma dédite le 15/01/2018. J'ai envoyé un mail pour avoir un jour pour l'état des lieux le 15/04/2018. J'ai payé mes loyers jusqu'au 30/04/2018. Je n'ai jamais eu de réponse de mon propriètaire. J'ai été convoquée au tribunal de proximité le 29/09/2020. Ne pouvant m'y présenter, j'ai déposé dans la boîte aux lettres du tribunal la copie des deux mails. A savoir que j'ai laissé dans le logement ma plaque de cuisson et le scooter de ma fille que je comptais récupérer au moment de l'état des lieux (tribunal informé dans mon courrier). Ce jour je reçois le jugement : Saisie des rémunérations du travail, rien concernant la restitution de mes biens. Quel est mon recours pour annuler ce jugement ? Dernière modification : 05/10/2020 - par Djerba

07/10/2020 12:27

Bonjour,



si le jugement était rendu en premier et dernier ressort vous n'avez pas la possibilité d'interjeter appel mais seulement de former un pourvoi en cassation.

Vous avez la possibilité de négocier votre affaire auprès du JEX : juge de l'exécution du TJ : tribunal judiciaire.

Enfin, vous pouvez faire opposition devant la chambre de proximité du TJ.

Sur l'opposition, voir le CODE DE PROCEDURE CIVILE DILA LEGIFRANCE 571 et suivants :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149678?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006149678
__________________________
Mémento d'orientation juridique

Modérateur

07/10/2020 13:49

bonjour,

en la matière, il ne faut pas utiliser la messagerie électronique.

vous n'êtes jamais certain que le destinataire a bien reçu votre mail et vous n'êtes jamais certain de l'identité de l'expéditeur, les piratages des boites mail sont fréquentes.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par l'un des moyens suivants :


Lettre recommandée avec avis de réception
Acte d'huissier
Remise en main propre contre émargement ou récépissé

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

quand on ne peut pas se présenter à une convocation d'un tribunal, on ne met pas 2 mails dans la boite à lettre du tribunal.

vous auriez du informer officiellement le tribunal que vous ne pourriez pas vous rendre à cette convocation.

ayant été régulièrement convoqué, en votre absence non justifiée, le jugement est réputé contradictoire et l'opposition n'est pas possible.

salutations

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