Juridiction d'un huissier

Publié le Vu 109 fois 2 Par Yyounn
16/05/2019 14:23

Bonjour,

Mon ex-femme a déménagé depuis 6 ans. Elle n'en a jamais informé l'huissier de son précédent département.

Celui-ci a t-il le droit de ce fait de continuer à appliquer envers moi l'acte pour lequel elle l'a saisie ?

Merci par avance pour vos réponses

Modérateur

16/05/2019 15:00

bonjour,

pour les activités concurrentielles come le recouvrement amiable, les huissiers de justice ont une compétence nationale.

pour les activités réservés aux huissiers comme la signification des actes et les mesures conservatoires comme d’exécution, la compétence est sur tout le ressort d ela cour d'appel.

salutations

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