Jusqu ou un huissier peut il aller

Publié le 07/11/2020 Vu 222 fois 1 Par
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07/11/2020 04:55

Un huissier a t il le droit de laisser un avi de passage avec le motif, juste coincé dans la boîte aux lettres, à la vue de tout le monde?


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Dernière modification : 07/11/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

07/11/2020 10:54

un huissier peut aller jusqu'à entrer dans votre domicile en votre absence (sous certaines conditions).

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