Laisser la garde d'un enfant de 4 ans autiste a sa soeur de 12 an

Publié le 14/11/2013 Vu 979 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/11/2013 09:43

je suis ambulanciere DEA , et je ramene tous les soirs une petite autiste de 4 ans
la plus part du temps quand je la depose devant la grille de sa residance sa mere ou son père l'attend
mais dernièrement un jour de tres mauvais temps , pas de parents devant la grille mais sa grande sœur de 12 ans

au grand damme de mon collegue et plus ou moins patron , je decide de la raccompagner jusqu'à chez elle et decouvre avec stupeur qu'il y a beaucoup de chemin et qu 'elle demeure au 3 ou 4 eme etage sans ascenceur

je repart en la sachant en securite une fois la porte fermee

j 'ai eu droit a un avetissement car sois disant sa mere a ecrit un papier que sa fille de 12 ans pouvait prendre en charge sa petite sœur autiste

je trouve ca aberrant , n y a t il pas une loi qui dit que des parents ne peuvent pas faire ca

si vous pouvez m'en trouver une , je me ferait un plaisir de porter plainte et que une chose pareil ne puisse plus se reproduire

bien a vous

08/11/2013 20:26

Bonjour,

Pour déposer plainte, il faut une incrimination pénale. Sous toute réserve, il n’existe pas d’infraction pour ce type de comportement.

En revanche, c’est sur le plan civil qu’il faut s’interroger dans le cas où cette petite venait à ne pas rentrer chez elle par exemple. Mais le civil ne prévient pas, il répare. Autrement dit, tant que tout va bien, les responsabilités ne sont pas recherchées.

En ce qui concerne votre responsabilité, celle-ci est désengagée par l’écrit de la mère de l’enfant.
__________________________
« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

09/11/2013 02:59

je me suis renseignee et que c'est acte et voici l'article

une sanction qui vise à protéger toute personne fragile au sens large
Article 223-3 du code pénal
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Puis je le faire jouer et aupres de qui

09/11/2013 03:11

Bonjour,

Cet article ne s’applique pas dans le cas d’espèce. Pour caractériser l’infraction il faut une volonté d’abandonné définitivement la victime. (Crim. 23 fevr. 2000)
__________________________
« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

09/11/2013 23:30

N existe t il pas un article ds le droit que des ambulanciers ne doivent pas laisser cette enfant a une autre mineur sinon leur responsabilite les amener avoir des probleme avec la ddass ou la secrite de cette enfant

Je vous remercie de repondre si rapidement a mes question
Cdt

09/11/2013 23:32

vous voulez vraiment mettre cette famille dans la difficulté !!!!

vous déposez l'enfant comme vous devez le faire, la maman arrive peut etre dans un délai court après votre départ

09/11/2013 23:45

Non mais on m accuse d avoir mal fait mon travail c est a dire avoir raccompagner cette enfant et sa mere a fait un courrier post anterieur en disant qu elle donnait le droit que sa soeur mineure la prenne en charge
Je veux simplement faire annuler ce courrier car moi mon travail c est d accompagner cette enfant jusqu a chez elle surtout lorsque vous lisez continuellement des disparitions d enfants
Cdt

09/11/2013 23:51

Ds mon premier courrier j aurais plutot vous dire que j ai ete licencie pour fautes et que ce fait en est une donc je dois faire tout pour qu elle ne soit pas retenue
Cdt

10/11/2013 00:50

Bonjour,

Je ne connais pas d’incrimination pour ce type de comportement et je pense qu’il n’en existe pas.

Le licenciement n’est possible qu’en présence d’une faute grave ou d’une faute lourde. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui jugent si un acte ou une abstention fautive peut être qualifiée de faute grave ou lourde. Je vous invite à saisir les instances prudhommales. (cf. Articles L1234-1, L1234-9 et L3141-26 du code du travail).
__________________________
« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

14/11/2013 16:44

bonjour
je pose une question qui n'a rien a vor avec ce sujet
j'ai été en arret maladie durant 1 mois , la secu m'a paye un peu plus que 50% de mon salaire, mais l'employeur ne doit il pas aussi payer une partie de mon salaire
j'etais dans cette societe depuis 16 mois
on parle de complement de salaire apres 1 an d'embauche , quesque ca veut dire
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter