Léguer sa part d’indivision à son conjoint

Publié le 20/02/2021 Vu 174 fois 1 Par
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20/02/2021 11:55

Bonjour,

nous souhaitons acheter un appartement en indivision avec mon conjoint. Nous sommes actuellement seulement concubins.



Nous souhaitons qu'au décès de l'un de nous la part du défunt revienne en integralité au conjoint survivant. Comment faire? Sachant que nous n'aurons pas d'enfant et que nous avons des parents et frères et soeurs.



J'ai vu que nous pourions nous pacser et faire un testament et que dans ce cas il n'y aurait pas de frais de succesion. Est ce vrai ? Dans ce cas là, les parents et frères et soeurs n'aurons rien du bien que nous avons acheté ensemble ?

Y'a t-il d'autres solutions?



Merci beaucoup pour les réponses que vous pourrez nous apporter.

Modérateur

20/02/2021 12:19

bonjour,

le terme de conjoint est synonyme d'époux.

dans votre situation, je vous conseille le PACS, car les partenaires sont exonérés des droits de succession entre eux mais ils ne sont pas héritier l'un de l'autre.

les partenaires doivent donc établir chacun un testament léguant ses biens à son partenaire survivant.

seuls les enfants sont des héritiers réservataires, si vous n'avez pas d'enfant, vous pouvez léguer ou donner ce que vous voulez à qui vous voulez mais les droits de succession à payer peuvent aller jusqu'à 60 % (sauf comme déjà indiqué pour les partnaires de pacs).

salutations

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