Lettre mise en demeure pour loyer il y a 14 ans

Publié le Vu 542 fois 3 Par talssy
23/02/2014 00:49

bonsoir je vie en maison priver j ai déposer un dossier dans plusieurs société hlm pour déménagé et je vient de recevoir une lettre mise en demeure pour remboursement de loyer qui date de plus de 13 ans je me suis marier en 1998 a l époque j avais 17 ans j etait jeune mon mariage a durer dix ans séparer en 2006. seule avec deux enfants petit de 3 ans et 20 mois quoi faire avec cette dette ancienne de 4690 euros qu ont me réclame?
merci de votre réponse.
cordialement

23/02/2014 14:07

Bonjour,

Selon l'article 2224 du code civil :" Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

En l'espèce,cette dette est prescrite.
__________________________
« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

23/02/2014 14:13

merci de votre réponse que dois je faire ci il y a prescription car ce courrier me fait peur quel demarche dois je faire? merci de votre réponse.
cdlt

23/02/2014 15:27

Si votre créance date de plus de 13 ans, l'action du créancier est prescrite. En d'autre terme, il ne pourra plus rien vous demander.

Vous pouvez répondre dans ce sens par courrier.
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