Levée Saisie bancaire

Publié le 27/10/2020 Vu 374 fois 7 Par
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14460 Colombelles

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26/10/2020 18:25

Bonjour,

Malgré un jugement de la cour d'appel mon garagiste ne répond pas à mon avocat pour la levée de notre saisie bancaire.

Quel recours puis je avoir ?

Merci à vous

Modérateur

26/10/2020 18:54

bonjour,

ce n'est pas votre garagiste qui a le pouvoir d'annuler une saisie bancaire.

vous devez demander à un huissier de faire exécuter cet arrêt annulant la saisie.

salutations

26/10/2020 19:03

Bonjour,

C'est à l'Huissier qui a fait exécuter la saisie-attribution qu'il convient de vous adresser avec l'Arrêt de la Cour d'Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2020 08:40

Suite à la décision de la cour d'appel le garage a demandé à recouvrer les sommes au titre de l'art 700PC, j'ai envoyé un chèque à la carpa (débité en juillet).
Mon avocat a mis en demeure le garage pour me restituer l'argent saisi et à défaut engager une procédure indemnitaire. J'avoue ne rien comprendre : pourquoi ne pas faire la levée bancaire puisque la cour d'appel a statué ? Je n'ai pas envie d'engager encore des frais pour récupérer mon argent ! Puis je moi même adresser un courrier à l'huissier qui a fait exécuter la saisie attribution il y a 4 ans ?
Merci de m'apporter des éléments de réponse afin de clore ce dossier qui dure depuis 13 ans.

27/10/2020 09:24

Bonjour,

Vous avez gagné en Cour d'Appel et vous avez quand même dû verser une indemnité au titre de l'art. 700 du CPC...

Je vous conseillerais de prendre contact avec cet Huisssier pour savoir de quelle(s) pièce(s) il a besoin pour délivrer la mainlevée des fonds bloqués et je pense qu'il vous demandera de lui envoyer une copie de l'Arrêt de la Cour d'Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/10/2020 17:05

Merci à vous pour ces informations. J'ai demandé à mon avocat de m'envoyer copie des courriers qu'elle a adressés à l'avocat du garage : la réponse qui m'a été faite est que les correspondances entre avocats sont confidentiels et que déontologiquement elle ne peut me les fournir. Je ne comprends pas... Effectivement je pense m'adresser directement à l'huissier pour la levée bancaire.

27/10/2020 17:52

Bonjour,

C'est effectivement ce qu'indique l'art. 3.1 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) :


Tous les échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique …), sont par nature confidentiels.
Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.


Si vous voulez bien nous tenir au courant de la suite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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