48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Ma mère étant vivante, vend la maison à ma soeur. Le prix étant fixé, nous avons signé chez le notaire pour un paiement le 28 Fevrier 2013. Ma soeur n'ayant pas pu payer à cette date,nous avons d'un commun accord, prolongé d'un mois, soit jusqu'au 28 Mars. Hors, il se trouve que ma soeur n'a toujours pas son prêt et qu'elle repousse le payement au 15 AVRIL...ou un peut plus !
Peut-on demander, dans ce cas, des pourcentages d'indemnité ? Par quel moyen et combien ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Coupat Bernard
Modérateur
bjr,
l'acte de vente est-il signé chez le notaire ?
cdt
Bonjour,
oui l'acte est signé devant notaire 12/2012
Merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux