Lieux d une assignation devant le tribunal

Publié le 02/12/2020 Vu 290 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/12/2020 13:31

Bonjour , je réside en Guadeloupe , une de mes locataires saisonnières résidant à Dieppe m assigne devant ce tribunal , ai je la possibilité de demander que l assignation soit transferer devant le tribunal du litige c est à dire en Guadeloupe .

Je vous remercie

Modérateur

02/12/2020 14:14

bonjour,

dans certains types de litiges locatifs, il faut d'abord saisir la commision départementale de conciliation.

D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301#:~:text=le%20parc%20social.-,Recours%20au%20juge,apr%C3%A8s%20l'apparition%20du%20litige.

salutations

02/12/2020 14:17

Je vous remercie

02/12/2020 15:12

Bonjour,



rendez-vous dans votre ADIL : https://www.anil.org/
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

02/12/2020 15:49

Bonjour,



pardon pour mon erreur, la compétence territoriale est celle du lieu de l'immeuble en matière de bail d'habitation.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

02/12/2020 16:32

Bonjour,

Les locations saisonnières ne sont pas régies par la loi sur les baux d'habitation. Sur la compétence territoriale du tribunal s'appliquent les règles de droit commun énoncées aux articles 42 et 46 du code de procédure civile.

Article 42 : le tribunal du lieu du domicile du défendeur,

Article 46 : ou le lieu de la prestation fournie à savoir celui de l'immeuble loué.

Le tribunal compétent est donc quoiqu'il en soit un tribunal sis en Guadeloupe.

Je ne vois que deux solutions :

- ne rien faire en espérant que le tribunal de Dieppe relève d'office son incompétence au risque qu'il ne le fasse pas ;

- missionner un avocat à Dieppe pour opposer l'incompétence territoriale du tribunal au risque que l'avocat demande 1 000 € et que le tribunal n'accorde pas des indemnités de ce montant au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

02/12/2020 16:46

Merci de votre réponse mon avocat sur place fera la demande d incompétence territoriale en temps et en heure ....

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