Les limites de l'aide juridictionnelle

Publié le 04/11/2010 Vu 1464 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/11/2010 10:43

Bonjour,

Je suis en conflit avec mes anciens propriétaires depuis avril 2006 et notre affaire aurait dû être réglée depuis bien longtemps. Je bénéficie de l'aide juridictionnelle à 75 %. Mais j'ai l'impression que mon avocate met beaucoup de mauvaise volonté à traiter mon dossier pour exemple, le jugement a eu lieu en mai 2009, j'ai gagné à tous les niveaux mais n'ai reçu les sommes dûes qu'en avril 2010 et encore pas intégralement. Depuis cette date, je tente de savoir pourquoi il manque une partie de la somme qu'on me doit et mon avocate ne me répond pas. J'ai interrogé l'huissier en charge de l'exécution du jugement qui me demande de me retourner vers mon avocate et ainsi de suite.

Ma question donc aujourd'hui est est-il encore du devoir de mon avocate de me renseigner et de veiller à ce que le jugement soit exécuté en intégralité ? Serait-il légitime de ma part de contacter le bâtonnier ? Que faire s'il vous plaît ?

Merci de m'éclairer s'il vous plaît...

C. Ricci

03/11/2010 13:36

L'exécution d'un jugement n'est pas du ressort de l'avocat, sauf si vous l'engagez expressement pour ça (et amha, je pense que ce n'est pas compris dans l'aide juridictionnelle)

04/11/2010 12:30

Merci pour votre réponse mais dans ce cas qui doit s'assurer de cela ? Parce que si personne ne s'en préoccupe (comme il semble que ce soit le cas dans mon affaire), il est très simple alors de ne jamais effectuer les ordres d'un jugement ! La mission de l'avocat n'est-elle pas de s'assurer que tout à été fait jusqu'au bout ?

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