liquidation de communauté et travaux

Publié le 08/02/2012 Vu 1237 fois 6 Par
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07/02/2012 15:49

Bonjour,
Comment puis je procéder pour obliger mon ex conjoint a payer la moitié des travaux qu'il va me falloir effectuer?
Ce dernier fait trainer pour le rachat de ma part de maison.
En tres mauvais terme avec lui, puis je lui envoyer un recommandé pour l'inciter a se remuer, suis je dans mes droits?
Merci pour vos réponses
Bonne journée

Modérateur

07/02/2012 19:03

bjr,
votre exposé est insuffisant pour vous donner une réponse fiable.
vous parlez d'ex-conjoint cela signifie que vous étiez mariés et maintenant divorcés.
à qui appartient le bien ?

08/02/2012 07:44

Bonjour,
Ce bien nous appartient à tous les deux, je désire racheter ma part, j'habite cette maison, il pleut dans la salle à manger, j'ai formulé le desir d'engager les travaux au notaire, ce dernier m'a conseillé de ne rien faire, mais si la situation perdure, il va bien falloir que je fasse quelque chose.
J'espére vous avoir fourni assez d'elements.
Merci à vous de votre attention .
Cordialement

Modérateur

08/02/2012 10:52

bjr,
votre bien immobilier est en indivision, si l'autre indivisaire refuse de participer aux travaux nécessaires à la conservation de votre bien vous pouvez l'obliger à participer en application de l'article 815-2 du code civil (voir ci-dessous.
vous lui faites une mise en demeure de participer aux frais en application de cet article. si votre mise en demeure reste sans effet il ne vous restera que la voie judiciaire.
vous ne pouvez pas obliger votre ex à vendre sa part.
étiez-vous mariés,pacsés ou union libre ?
CDT

Article 815-2
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

08/02/2012 11:01

Re bonjour,
Nous etions mariés sous le regime de la communauté.
Cordialement

Modérateur

08/02/2012 11:57

bjr,
que prévoyait votre convention ou jugement de divorce concernant ce bien.
cdt

08/02/2012 12:44

Bonjour,
Il n'y avait pas de mention particuliére pour cette maison, c'est une liquidation normale.
Cordialement

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