litige avec ma banque atd

Publié le 16/09/2010 Vu 2814 fois 5 Par
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Légavox

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16/08/2010 20:56

bonjour jai 1 ptit soucis avec ma banque. je suis au rsa .donc ce que je percois sur mon compte c'est du rsa 565e car j'ai 1 enfant et l'allocation handicapé pour mon fils. j'ai eu encore un ATD mais cette fois ci le responsable qui soccupe des atd et qui ne travail pas dans l'agence meme a dit a ma conseillere qu'il ne pouvait pas me debloqué la somme qui a ete bloqué 200e car il restait 400e sur mon compte. j'ai alors dit a la conseillere que le rsa et lallocation handicapé etait insaisisable mais lui a retorqué que javais le moontant d'un rsa sur mon compte après avoir bloqué les 200e je leur ai repondu que c'etai de lallocation handicapé mais il veulent rien savoir et que donc il me redonnerai pas les 200e car il les debloque que pour caractère alimentaire et que javais assé encore sur mon compte. je sais que le caractere alimentaire permet juste aux gens qui ne sont pas en rsa de beneficier de ce minimum. pouvez vous me donné 1 article regroupant tout ca miza a part l'article L.262-48 car là ca concerne aussi l'allocation handicapé merci

16/08/2010 21:27

L'AEH n'est pas saisissable, donc ils n'ont pas le droit de bloquer une somme venant de l'AEH. Comme l'intégralité de vos revenus sont insaisissable, ils n'ont le droit de bloquer aucune somme.

Vous devez leur amener la preuve que les sommes proviennent de l'AEH et du RSA (avis de paiement de la CAF). S'ils refusent, vous leur dites que vous allez demander une injonction de faire au tribunal d'instance sous astreinte judiciaire et ensuite une saisine simplifiée du tribunal pour obtenir des dommages et intérêts de la banque.

16/08/2010 21:37

merci de mavoir repondu ma banque c'est très bien ce que je touche puisquil voyent que les virement sur mon compte provienne de la caf mais le mec qui s'occupe des atd persiste a me dire qu'il n'a pas a me debloqué la somme car c'est juste pour a caractere alimentaire et que j'avais assé sur mon compte il ne veut pas entendre que cet decret s'applique pour ceux qui n'ont pas de rsa avez vous 1 article de loi indicant que ce decret s'applique pas personne ne beneficiant pas du rsa et un articles interdisant de touché a l'allocation handicapé merci de toute facon ils le savent il joue sur l'interpretation du nouveau decret automatisant le solde incessissable comment lui prouvé que ce decret ne me concerne pas

17/08/2010 00:14

Je ne connais pas ce décret.

Faites la LRAR

16/09/2010 10:11

bonjour merci de mavoir repondu alors moi jai ete encore a la banque ya 4 jours jai taper une gueulante sur mon banquier a qui javai fourni la preuve que ce qui etait sur mon compte n'etais que du rsa et de lallocation handicapé. car monsieur le conseiller etait partis en vacances pas de directrice donc impossible de vraiment regler le probleme. enfin il a rappelé le service concerné mais ils veulent pas savoir et ils disent que maintenant le tresor public a touché largent. je leur ai encore repeté que on ne pouvait pas parlé de restitution de somme a caractere alimentaire vue que le rsa est incessissable donc il mont donné une adresse avec le mediateur mais je me laisserai pas faire quitte a allé prendre un avocat gratuit de la mairie.pour info la banque de france a tout faux le rsa est bien incessissable je te donne le numero de larticle de loi. article L.262-48 rmi (rsa)

16/09/2010 17:49

bonjour .sur la page http://pret-credits.fr/2010/09/dossier-de-credit/ datee il y a 5 jours: Dans les prestations comme l’allocation pour le jeune enfant, l’allocation parentale, les allocations familiales, le complément familial ou l’allocation de rentrée scolaire, peuvent être saisies dans la limite d’un montant de 20% de leur total pour le paiement des dettes alimentaires. L’allocation pour le logement et l’allocation d’éducation spéciale peuvent être saisies pour régler les frais de santé, l’éducation ou pour le paiement des loyers ou du crédit immobilier. D’autres prestations sont insaisissables et sans plafonnement à 20% : prestations de santé assurance décès, aides pour le logement, allocations aux adultes handicapés. Seulement je n ai pas l article ni le decret

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