litige avec sté de recouvrement

Publié le 02/01/2011 Vu 4631 fois 3 Par
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Légavox

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02/01/2011 11:03

Bonjour,
j'ai fait deux credits auprès de la sté cofidis en 1999, je suis tombé malade et tenté de prendre des arrangements avec cette sté de prêt, qui on échouées,
cette sté m'a mis au tribunal d'instance dU Raincy mais, entre temps en désepoir de cause, j'ai fait une demande de plan de surendettement, quand nous nous sommes présentés avec mùon épouse au tribunal, le paln de surendettement avait été accepté en fevrier 2000 la société au tribunal a été mise en échec car sur la minute du jugement ils est spécifié que le tribunal constate qu'un plan conventionnel d'apurement a été mis en place et dit n'y avoir lieu d'ordonner l'execution provisoire du jugementet déboute la sté cofidis du surplus de ses demandes . Nous avons payé un certain temps le plan d'apurement, puis en 2002, j'ai été de nouveau gravement malade nous mettant un nouvelle fois dans l'embarras.
Nous avon donc demandé un nouveau plan de suredettement et celui ci a été accepté en mars 2004, sur le quel, restait encore des sommes pour la sté cofidis mais cette sté devait attendre deux ans avant de percevoir les premiers rembourssements . De nouveau malade, au moment de commencer a remboursser la sté cofidis, via le plan d'apurement, nous avons laissé "couler", cette sté n'a jamais depuis réclamé quoi que ce soit ni entamée quelque action de recouvrement depuis 2006.
Aujourd'hui, je recois un courrier d'une société de recouvrement la sté DSO-INTERACTIVE, qui m'apprends avoir racheté la créance a cofidis et me reclame donc le paiemnt des sommes dues .

Je leur ai donc envoyé un courrier recommandé en faisant référence a la forclusion édictée par l'article L331-37 du code de la consommation Mais, ils ne veulent pas en tenir compte .
Pouvez vous me dire si je suis en droit de refuser le remboursement ou non, en sachant que je ne leur ai jamais versé le moindre euro depuis la première relance le 16/11/2010
Avec mes remerciements anticipés

02/01/2011 11:08

Vous dites qu'il y a eu un jugement du TI du Raincy. Vous dites qu'il a refusé
- l'exécution provisoire
- le surplus des demandes
ça me laisse penser que le jugement a quand même reconnu la dette et vous a condamné à rembourser mais sans exécution provisoire et sans dommages et intérêts/remboursement de leur frais de justice/dépens (le surplus des demandes)

S'il y a eu un tel jugement, la prescription de cette dette est de 30 ans donc
1) Relisez le jugement, si nécessaire, faites-le lire par un avocat en consultation gratuite (voyez en mairie)
2) demander en LRAR, à la société de recouvrement, le titre exécutoire les autorisant à réclamer cette dette.

02/01/2011 11:53

Merçi Domil pour ces renseignements, mais je n'ai pas eu de titre executoire, et de plus cette dette a été versé au plan d'apurement de 2004, je devais commencer a rembourser en 2066 mais je n'ai pas commencé et depuis cette date, ni la sté de recouvrement ni la sté cofidis n'on entamés de relance ou d'action alors, le délais de forclusion s'applique il quand même
merci de votre réponse

02/01/2011 12:09

mais je n'ai pas eu de titre executoire
Vous l'avez demandé à la société de recouvrement ?
Vous avez retrouvé le jugement du TI du Raincy ? Que dit-il exactement ?

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