litige avec le trésor public

Publié le 26/10/2020 Vu 143 fois 1 Par
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26/10/2020 17:39

Bonjour , je regle et reçois la taxe foncière pour ma mère depuis avant qu elle soit décédée en 2010 car la succession n est pas etablit entre 8 héritiers nous sommes .Le trésor public avait l habitude de faire chacun une quote part et cette année y a eu un changement de personnel qui ne veulent plus faire ce travail à envoyer à chacun le quote part on me demande de le faire.Que dois je faire pour ce cas.

Modérateur

26/10/2020 17:44

bonjour,

que voulez-vous dire quand vous écrivez " car la succession n est pas etablit entre 8 héritiers ".

selon ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263#:~:text=La%20taxe%20fonci%C3%A8re%20d'un,%C3%A9tablie%20au%20nom%20des%20indivisaires%20.&text=L'administration%20fiscale%20n'%C3%A9tablit,ils%20doivent%20saisir%20la%20justice.

au-delà de 3 indivisaires, le trésor public n 'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent s'arranger ensemble pour se répartir l'impôt à payer.

salutations

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