litige sur bornage de terrain

Publié le 21/10/2020 Vu 269 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2020 09:45

bonjour

je suis proprietaire d'une maison achetee en 1990 le terrain voisin etait en friche depuis 1980 suite a la disparition du proprietaire le terrain vient d'etre vendu l'acquereur a demande le bornage et il s'avere que la limite de son terrain me priverait totalement de mon entree qui est unique j'ai des documents qui date de 1933 qui ne mentionnes absolument pas ce probleme je precise que la cloture a ete realisee en remplacement de l'ancienne vetuste au meme emplacement

cordialement

21/10/2020 17:20

Bonjour
Au minimum sur le Code civil, consultez les articles relatifs au bornage. Qui doit être contradictoire entre les propriétaires des fonds concernés. A moins que, sollicité, vous n'ayez pas voulu y participer.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

21/10/2020 17:27

Bonjour,

Si vous n'êtes pas d'accord avec les revendications de votre voisin, demandez un bornage judiciaire.

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