Litige cloture avec la mairie

Publié le 09/07/2020 Vu 172 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/07/2020 08:34

Bonjour,
J ai acheté il y a plus d’un an une maison ancienne. J avais derrière une haie de charmille et une clôture de panneau de bois un poteau électrique. Il n est pas fait mention de servitude dans l acte de Propriete. J’ai refait ma cloture à l identique sans certitude d être exactement à la même place (avec le poteau dans le jardin) et la mairie me demande de déplacer plus de 30cm derrière Quelle est la base légale? Sachant que cette cloture est côté rue: pas de voisin, que puis je faire? Ils s appuient sur le cadastre, celui ci n’est pas représentatif visuellement . Ai-je une obligation légale quelle action puis je mener?

Modérateur

09/07/2020 09:18

bonjour,

certaines servitudes peuvent exister sans titre en particulier lorsqu'elles sont apparentes comme un poteau électrique.

une clôture démontée laisse des traces sur le terrain, il ne devrait donc pas être difficile de réimplanter la nouvelle clôture au même endroit.

si vous n'êtes pas d'accord, il reste la solution du bornage.

salutations

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