litige suite achat véhicule occasion

Publié le Vu 2818 fois 3 Par mighinisa
09/12/2009 19:24

Bonjour,
j'ai fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion en aout dernier, chez un revendeur automobiles, sous garantie revendeur durant 3 mois. Au bout d'un mois le véhicule présente un problème, le revendeur étant éloigné de mon domicile, je dois le ramener et il est immobilisé quelques jours. Un mois après une nouvelle panne se produit entrainant une nouvelle immobilisation, compensée par un véhicule de prêt dans un très mauvais état. Juste avant la fin de la garantie le véhicule est de nouveau en panne mais ne se trouve plus dans le département et le rapatriement n'est pas possible sans une facture de remorquage énorme. Il est donc réparé sur place. Une première réparation lui permet de circuler sous certaines conditions mais le garagiste nous affirme qu'il y a un autre problème qu'il faut régler très rapidement mais que pour cela il doit passer le véhicule à la valise diagnostic. Chose faite une réparation est donc programmée en avertissant le vendeur qui nie les évidences. La réparation représente plus de 1000 euros alors que le prix du véhicule acheté etait de 5 500 euros. Un courrier détaillé est adressé au vendeur avec une demande de dédommagement. Le courrier reste sans réponse. Ce jour une nouvelle panne se produit. Certes le véhicule n'est plus sous garantie mais il n'y a pas encore 4 mois qu'il a été acquis. Que faire ? quels recours ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement

10/12/2009 15:49

La garantie pour vice-caché d'un véhicule d'occasion pour professionnel ou même particulier est de 6 mois !!!

Modérateur

12/12/2009 10:28

N'importe quoi....
Il n'y a aucun délai pour l'application de la garantie légale contre les vices cachés si ce n'est que l'acheteur à 2 ans après la découverte du vice pour entamer une procédure, article 1648 du Code Civil.
Dans le cas présent, il faut adresser une LRAR au vendeur en le sommant d'intervenir sous peine de poursuites au Civil au titre de cette garantie. Bien lui rappeler qu'un professionnel est considéré par la jurisprudence comme ayant eu par nature connaissance du vice caché, et que vous serez donc en droit de lui réclamer des dommages et intérêt en plus de l'annulation de la vente. Si il ne bouge pas, il faudra faire expertiser la voiture. Prenez contact avec votre assurance auto afin de voir si vous bénéficiez dans votre contrat de la protection juridique. Si c'est le cas, mettez la en branle.
Vous devrez informer le vendeur de la tenue de cette expertise en LRAR deux à trois semaines avant afin qu'il puisse s'y rendre ou s'y faire représenter. Selon le rapport de l'expertise, vous devrez ensuite aller déposer un recours au Tribunal d'Instance pour vices cachés....

12/12/2009 17:30

tout dépend de l'age de la voiture, du kilométrage et du type de panne constatée. S'il s'agit de pannes dites "d'usure" , il n'y a pas vice caché. Vous devrez dans ce cas vous référer au contrat de vente. Dans tous les cas, un arbitrage par un professionnel indépendant vous fera gagner du temps. La garantie d'un véhicule d'occasion, ne peut obliger le vendeur a entammer des frais de remise à neuf, ce qui peut conduire l'acheteur à participer aux frais de remise en état. Veuillez décrire vos pannes SVP

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