Location maison depuis 10 ans

Bonjour

Je suis locataire depuis plus de 10 ans .

Ma voisine est la fille de mes propriétaires ce qui fait qu ils viennent souvent chez elle .

Ils sont venus faire la visite annuelle et , avant même que je fasse visiter le haut , ma propriétaire me dit : il faudra nettoyer les veluxs car ils sont verts .

Je pense qu elle regarde de chez sa fille ce qu il se passe chez moi car comment aurait elle pu voir cela .

A t elle le droit de regarder de chez sa fille mon logement?

Cordialement

bonjour

il n'existe pas de droit de visite annuelle

c'est le domicile privé du locataire

Ah bon pourtant nous passons par un huissier pour la location et ceci est écrit dans le bail .
Est ce normal?
Merci

quelle est la nature de votre bail?

loi 89 ?

C est à dire ?
Merci

est ce votre résidence principale?

la nature du bail est indiqué en en tête du bail

C est ma résidence principale et c est juste écrit bail et conventions en tête de page
Merci

il n'existe pas de droit de visite annuelle


Bonjour,

Mais le bail (qui est un contrat) peut en prévoir une, ce n'est pas interdit.

Hello !

Pour moi cette clause de visite annuelle est invalide. Dans un bail la loi n'envisage une éventuelle clause de visite du bailleur qu'en persepctive du départ du locataire (relocation ou vente du logement).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686

Et même si vous acceptez cette visite annuelle Gatepour ne pas braquer votre bailleur, laissez-le faire des remarques... et tenez-en compte comme vous voulez...

Concernant par exemple sa remarque sur les vélux, c'est à l'état de lieux de sortie de votre location qu'il vaudra mieux qu'ils soient propres.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,

Pour moi cette clause de visite annuelle est valide. La loi n’envisage pas tout. Ce qui n’est pas interdit est autorisé.
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la loi de 89 est d'ordre public

on ne peut pas ajouter des clauses....

Que la loi soit d'ordre public n'empêche pas qu'on puisse ajouter des clauses. La loi interdit certaines choses mais tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. C'est ce qu'on appelle le liberté contractuelle. Une clause de visite annuelle est licite.

L’ADIL du Var pense comme moi :

La loi ne prévoit aucun droit de visite au propriétaire bailleur pour vérifier l'état d'entretien du logement. Cependant, il est possible pour le bailleur d’insérer au contrat de location une clause l’autorisant à visiter le logement, par exemple une fois par an, afin d’en vérifier l’état général.
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Une clause de visite annuelle au bail est parfaitement valable. La jurisprudence à eu mainte fois l'occasion de se prononcer sur ce sujet. Seule condition, elle ne doit pas être trop contraignante pour le locataire. Donc limitée à une visite annuelle avec préavis suffisant pour en fixer la date.