Location terrain constructible

Publié le 18/07/2020 Vu 112 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/07/2020 10:09

Bonjour, je souhaiterais savoir si je peux louer à des particuliers un terrain constructible pour qu'ils puissent y construire une maison. Si oui quelles seraient les modalités ( contrat de location, prix et durée de la location et que ce passe t il après la gin du bail ou s'ils décident de vendre ma maison )

Merci par avance pour vos réponses

Modérateur

18/07/2020 10:17

bonjour,

le premier alinéa d el'article 552 du code civil indique que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

ainsi une maison construite sur un terrain appartient au propriétaire du terrain.

mais l'article 552 n'est pas d'ordre public, il peut y être dérogé en louant le terrrain pour construire, il existe notamment le bail emphytéotique, le bail à construction....

voir ce lien : http://base.d-p-h.info/fr/fiches/dph/fiche-dph-8435.html

salutations

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