lumières privé en lumières public dans un lotissement

Publié le 01/10/2020 Vu 134 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/10/2020 11:27

bonjour

voila nous sommes un lotissement privé nous avons demandé a la mairie de prendre en charge l eclairage de 6 lampadaires.

il veut bien mais pour 5 lampadaires car le 6 se trouve au fond d une impasse alors il estime que cellui doit rester a la charge du lotissement il nous a egalement dit que les frais de piquetage et notaire seraient a nos frais donc a nous de nous en occuper.

je ne comprend pas pourquoi des frais de piquetage vu que les lampadaires sont deja exictants.



merci d avance pour vos reponses

Superviseur

01/10/2020 11:40

Bonjour

Je pense que le bornage par le géomètre se résume à "piquetage" dans un tel cas.
__________________________
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Modérateur

01/10/2020 11:52

bonjour,

s'agissant d'un lotissement ou la voirie est privée, la commune n' a aucune obligation de prendre en son éclairage.

par contre je ne vois pas la nécessité de passer par un acte notarié si la commune prend en charge uniquement l'exploitation de cet éclairage sans modification de propriété.

un maire peut utiliser la procédure d'acte administratif.

salutations

Superviseur

01/10/2020 13:50

Je pense que si le piquetage est évoqué, c'est qu'il sagirait d'une prise en charge réseau et non uniquement du coût de la consommation électrique, donc vote du conseil municipal et arpentage.
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