Maison sur terrain d autrui

Publié le 20/06/2020 Vu 296 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/06/2020 16:08

Bonjour

Mon pere a construit une laison sur un terrain appartenant à une de ses tantes mais qui le lui a permis oralent cela fait plus de quarante ans maintenant. Il payait des impots sur cette maison Il est decede depuus 6 ans et l heritiere de cette fameuse tante voudrait que ma soeur er moi achetions le trrain sur lequel la maison est située. Pourriez me dire si elle en en droit de reclamer cette compensation financiere après plus de 40 années ????

Superviseur

20/06/2020 22:04

Bonjour
Vous trouverez grâce au lien ci-dessous, que notamment, l’article 2272 du Code civil dispose que
« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »..

Mais d'autres éléments sont à considérer, car il n'y a jamais eu de bail établi de bonne foi et la justice pourrai pencher en faveur de l'application de l'article ci-dessus.

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En conséquence, je vous conseillerais de rencontrer un avocat.
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