Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire

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Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.

Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire

L’usucapion ou prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) d'acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre.

A cet égard, l’article 2272 du Code civil dispose :

« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »

Ce délai de trente ans de la prescription acquisitive immobilière s’applique lorsque deux séries de conditions sont réunies :

- la possession du bien doit être caractérisée (I)

- et le possesseur doit être de mauvaise foi (II)

I. Une possession caractérisée du bien immobilier

La prescription acquisitive trentenaire est caractérisée lorsqu’elle répond à un certain nombre de conditions tenant à la possession de l’immeuble.

En effet, l’article 2261 du Code civil dispose que :

« pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

A cet égard, la Cour de cassation a jugé que :

« la prescription acquisitive n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d’en limiter l’exercice mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai ; que cette institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. » (Cass. civ. III, 12 octobre 2011, n° 11-40.055)

Par conséquent, pour pouvoir prescrire, la possession doit donc être :

- continue : c’est-à-dire être « exercée dans toutes les occasions comme à tous les moments où elle devait l’être après la nature de la chose possédée, sans intervalles anormaux assez prolongés [pas plus de 1 an ] pour constituer des lacunes et rendre la possession discontinue. » (Cass., 11 janvier 1950)

- paisible : autrement dit, le possesseur ne doit pas appréhender le bien immobilier par la force, la violence ou encore par une voie de fait. Ainsi, l’article 2263 du code civil prévoit que « Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d’opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.»

- publique : elle doit être connue de tous et ne doit pas être dissimulée.

- non équivoque : le possesseur doit manifester sans ambiguïté son intention de se comporter comme le propriétaire.

- exercée à titre de propriétaire : les locataires, dépositaires, usufruitiers et toutes autres personnes qui détiendraient précairement le bien ou le terrain sont juridiquement dans l’impossibilité de se prévaloir valablement d’une quelque prétention sur le fondement de la prescription acquisitive.

Enfin, il convient de relever que la bonne foi du possesseur n’est pas une condition pour acquérir au bout de 30 ans.

La cour de cassation définit la bonne foi  comme étant la croyance de l’acquéreur du bien, au moment de l’acquisition, de tenir la chose du véritable propriétaire. (Cass. Civ. III, 18 janvier 1972)

La bonne foi permet simplement de gagner du temps sur la prescription acquisitive du bien immobilier et de permettre au possesseur de n’attendre qu’un délai de 10 ans au lieu de 30 ans pour acquérir ledit bien.

II. Un possesseur de mauvaise foi

La prescription trentenaire ne s’applique que lorsque le possesseur est de mauvaise foi.

Or, si la bonne foi est présumée, le possesseur est considéré comme étant de mauvaise foi dès lors qu’il occupe les lieux en sachant qu’il n’est pas le titulaire du droit qu’il exerce.

Cette situation se présente notamment lorsque le possesseur ne bénéficie d’aucun titre de propriété ou lorsque son titre n’est pas considéré comme régulier.

Dés lors que le possesseur est de mauvaise foi, il se voit alors appliquer le délai de prescription de droit commun (30 ans).

Toutefois, pour mémoire, le fait d’être de mauvaise foi n’a aucune incidence sur la prescription acquisitive et ne pourrait venir remettre en cause la possibilité pour le possesseur de prescrire.

En ce sens, les règles de la prescription acquisitive en matière immobilière dérogent aux règles en matière de droit contractuel.

En effet, la particularité du mécanisme de la prescription acquisitive en matière immobilière réside dans le fait que même en étant de mauvaise foi, il n’est nullement interdit au possesseur de devenir propriétaire de l’immeuble par usucapion.

Surtout, l’article 2258 du Code civil prévoit qu’on ne peut opposer à celui qui invoque le bénéfice de l’usucapion « l’exception déduite de la mauvaise foi ».

Par conséquent, une personne qui, sans disposer d’un quelconque titre de propriété, a occupé pendant au moins une durée de trente ans un bien immobilier ou un terrain, en sachant qu’elle n’en était pas propriétaire, peut, au terme de ce délai, en devenir le propriétaire par la voie de l’usucapion et au détriment du propriétaire légitime du bien.

Pour ce faire, le possesseur du bien immobilier en question devra faire reconnaître son droit de propriété par voie judiciaire.

En effet, la prescription acquisitive sur un bien immobilier ne s’applique pas automatiquement.

La revendication par le possesseur d’un droit de propriété sur un bien immobilier par la voie de l’usucapion  pourra se faire de deux manières :

- soit en engageant une action judiciaire pour faire constater que le bien immobilier lui est acquis,

- soit en opposant à l’action en revendication engagée contre lui par le véritable propriétaire du bien immobilier, une fin de non-recevoir tirée de la prescription acquisitive.

À cet effet, le possesseur devra être en mesure de prouver qu’il a parfaitement rempli toutes les conditions visées précédemment et ce pendant toute la période où il a « possédé » le bien immobilier.

La preuve de la possession du bien immobilier peut être faite par tous moyens et notamment par témoignages et attestations.

La prescription acquise a un effet rétroactif de sorte que le possesseur est considéré comme propriétaire du bien immobilier rétroactivement depuis le jour où il a occupé ledit bien.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Publié par Visiteur
03/04/15 18:44

Bonjour, La demande de prescription acquisitive peut elle être faite par une personne morale ?? Merci beaucoup pour votre réponse

Publié par Visiteur
14/04/15 17:27

Ma mère qui occupait un terrain depuis 1942 a construit sur ce terrain en 1968, une maison. elle y est resté avec ses huit enfants jusqu'à sa mort en 1986. 7 enfants sont vivants et on voudrait procéder à sa succession. Pourrions-nous bénéficier de la prescription acquisitive de plus de 30 ans ?

Publié par Maitre Ant...
14/04/15 21:34

Bonjour Karina, Il me semble en effet que la prescription acquisitive de 30 ans soit acquise au profit de votre grand mère. Cordialement.

Publié par Visiteur
15/04/15 16:22

Bonjour Maître j'ai acheté un terrain jouxtant le mien sous seing privé , en 1998 , puis-je demander la prescription abrégée Cdt

Publié par Visiteur
22/04/15 17:47

Bonjour Maître, Nous avons une cour commune sur le cadastre avec notre voisin mais qui, en fait, est séparée depuis 1960 avec témoignage écrit à l'appui. Pour vendre notre maison nous aimerions acquérir une prescription acquisitive de notre partie clôturée, est-ce possible ? Nous-même sommes propriétaire depuis 21 ans. Bien Cordialement, Birgit.

Publié par Visiteur
27/04/15 10:52

Bonjour Maitre, Est-il possible de prendre possession lorsque les 30 années a couvert plusieurs propriétaires du terrain de l'acquéreur? Nous avons utilisé la terre à côté depuis que nous avons acheté nos biens il ya 13 ans, et le propriétaire précédent de nos biens utilisé même pour 20 ans. Cordialement, Robin

Publié par Maitre Ant...
27/04/15 12:03

Bonjour Robin, Malheureusement, la prescription acquisitive de propriété n'est pas susceptible de s'appliquer en cas de succession d'occupants différents sur le bien. La prescription acquisitive de propriété (usucapion) ne se cède pas. Cordialement.

Publié par Visiteur
12/05/15 21:59

Je découvre aujourd'hui, à la suite du décès de la propriétaire de la parcelle voisine de la mienne, un terrain de 2 ha de landes désormais inconstructibles, que la maison que j'ai achetée il y a 15 ans ne se trouve pas là où l'extrait du plan cadastral joint à l'acte de vente notarié la situait, mais de l'autre coté de la limite parcellaire. Puis-je revendiquer un droit de propriété par usucapion? Et si oui, sur quelle partie de la parcelle?

Publié par Visiteur
29/06/15 00:38

Bonjour Maître, Merci pour cet article et pour vos réponses très instructives. Alors, mon gd-père a demandé l'usucapion de la terre que son père lui a cédé, avec les anciens plans, titres... procédure depuis 2002 à aujourd'hui, qu'il détenait de sa compagne, décédée avant de pouvoir lui faire un acte chez le notaire.Son père avait financé l'achat de ce terrain. Après le décès de sa compagne,son père,a eu un enfant avec la nièce de celle-ci, qui est mon gd père, et ce qui a un moment donné de la procédure mis un coup de froid, l'indivision.Cette idée ne lui était pas venu à l'esprit.Donc, certains membres de sa famille ont répondu à l'appel du Curateur, en présentant à leur avocat une fausse attestation, qu'ils avaient aussi cultivé la terre jusqu'à tel date, alors qu'en réalité non. certains avaient essayé de venir sur la terre, mais mon gd père ne les avaient pas permis, donc ils sont partis, depuis plus signe de vis d'eux. Il a apporté plusieurs témoignages, attestations....Aujourd'hui, mon gd père est décédé Etant sa légataire universelle et ayant grandis sur cette terre,il était naturel et normal que je prenne la suite. La partie adverse s'entête a vouloir m'induire en erreur sur le fait que je n'habite pas sur la terre, et que le fait davoir fait des travaux avec une drague veut dire que j'ai voulu faire disparaitre des preuves. Voilà, qu'avant cela le juge aux affaires foncière c'était déplacé lors d'une enquête sur les lieux et bien sur a noté chaque chose sur la terre, qu'elle souhaites mettre hors de cause car n'ayant pas attrait les membres de sa famille lors de cette enquête.Je n'est rien effacé, juste nettoyé car le terrain est de + 1Ha et était couvert de brousse et d'arbres encombrants. La partie adverse peut elle m'attaquer sur ces points? ils demandent une enquête sur les lieux avec les témoins, c'est très bien pour moi, pour que le juge puisse apprécier les dires de tous. avez vous des conseils à me donner?

Publié par Visiteur
09/07/15 03:58

Bonjour, dans le cas où un bien immobilier est à l'abandon, voire à l'état de ruine, si le "possesseur" prend soin du bien, réalise des travaux, ne s'expose-t-il pas au risque que le "propriétaire" se manifeste avant le délai des trente ans et se réapproprie le bien pour y habiter ou le vendre ? Dans ce cas, le "possesseur" a-t-il la possibilité d'être "dédommagé" pour les frais qu'il aurait engagés ? Cordialement, Pierre

Publié par Maitre Ant...
09/07/15 07:44

Bonjour Pierre, Il n'y a pas d'indemnisation en cas de possession qui donne lieu à prescription acquisitive pour le possesseur. Cordialement.

Publié par Visiteur
10/07/15 13:33

Bonjour Maître Mon arrière-grand-père a donné un terrain en gérance à mon grand-pere avec l'accord signé de tous les frères et soeurs de ce dernier. Il y a vécu durant 50 ans et a entretenu ce terrain pendant tout ce temps. Depuis sa mort nous continuons de l'entretenir. Ce qui fait que nous y sommes installé depuis 61 ans. Aujourd'hui les descendants de ses frères et soeurs veulent récupérer ces terres et la maison qu'il y a construit en disant que ce terrain est une succession. Peuvent-ils prendre possession de ce terrain et de la maison qui s'y trouve? Cordialement Morgane

Publié par Maitre Ant...
10/07/15 14:19

Bonjour Morgane, Je vous prie de me contacter en privé pour une consultation sur votre situation personnelle et afin que vous me précisiez les modalités de l'occupation et certains délais. Cordialement. Cordialement.

Publié par Visiteur
15/07/15 15:00

Bonjour Maître,l acquéreur d une partie de la parcelle de mon grand père s est accaparé 200m2 supplémentaires en clôturant le terrain.Au décès de mon grand père nous nous en sommes aperçus en faisant appel à un géomètre,mon voisin peut il faire jouer le trentenaire sachant qu il a exploité durant ces années une discothèque et qu il n a construit un mur que ces dernières années?Cordialement.Julien

Publié par Maitre Ant...
15/07/15 15:10

Bonjour JulienLekid, Je ne peux vous indiquer si votre voisin peut faire jouer la prescription trentenaire avec les seules éléments d'information que vous m'avez indiqué. Il me faudrait disposer de plus de précisions sur la situation des biens voisins et me contacter en privé pour une consultation. Cordialement.

Publié par Visiteur
17/07/15 18:37

Bonjour Maitre A partir du moment ou un dossier a ete depose au tribunal concerné, combien de temps cela peut il prendre pour qu il y ait un jugement? Quels sont les delais moyens ? Merci ppourvos infos. Cdt

Publié par Maitre Ant...
17/07/15 18:53

Bonjour usucapion, Cela dépend de la procédure initiée, des parties au procès, des tribunaux et des juges. Cordialement.

Publié par Visiteur
18/07/15 20:17

bonjour Maître, j'ai acheté il y a 12 ans la maison de mes parents qui avaient fait batir en neuf(maison + garage séparé) sur un morceau de terrain que ma grand-mère avait cédé à mon père il y a 44 ans.. aujourd'hui je voudrais vendre ma maison mais le voisin qui a acheté la maison de ma défunte grand-mère revendique 6 m² de terrain qu'il dit être les siens..le problème est que mon père a bâti son garage avec permis de construire, ce garage est dessiné sur les plans de la propriété mais le cadastre n'a pas été rectifié..de ce fait une partie du garage apparaît sur l'ancien tracé du terrain de ma grand-mère mais le tracé des haies existe dans la configuration actuelle et depuis 44 ans,alors je voudrais savoir si je peux prescrire le terrain car le nouveau voisin veut s'opposer à la vente de ma maison alors qu'il n'a acheté que 8 ans auparavant et a acheté le terrain de ma grand-mère tel qu'il est tracé aujourd'hui et n'a jamais revendiqué quoi que ce soit au niveau de ces 6 m²?

Publié par Maitre Ant...
18/07/15 20:28

Bonjour tonycarbone, Il est difficile de vous répondre sur la base des seuls éléments d'information que vous avez indiqué dans votre commentaire. En tout état de cause à défaut de délai de prescription acquis, aucune revendication ne peut être valablement faite par votre voisin. Par ailleurs, il pourrait être opportun, le cas échéant, de faire éventuellement procéder à un bornage amiable du terrain en cas de contentieux avec votre voisin.

Publié par Visiteur
03/08/15 17:19

bonjour, j'ais fait construire une piscine sur une partie non constructible de mon terrain et cela sans demande de permis de construire, est ce que au terme des 30 années après ça construction cette loi s’applique ?

Publié par Visiteur
13/08/15 19:00

Bonsoir Maître, est ce qu'un propriétaire qui réapparait après plusieurs années peut demander des "dommages et intérêts" pour l'occupation "illicite" de son bien et avoir gain de cause ? (pièces vides depuis des années dont le réel propriétaire, après recherches, est inconnu) dernière question : est-il obligatoire de déclarer aux impôts son occupation en tant que "propriétaire" et régler les impôts afférents ?

Publié par Maitre Ant...
13/08/15 19:31

Bonjour xumagicien, Un propriétaire peut demander en effet des indemnités d'occupation des années après. Il n'y a pas d'obligation légale de déclaration fiscale en tant que propriétaire ni de paiement d'impôts au titre de l'impôt foncier par l'occupant d'un bien. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
13/08/15 19:31

Bonjour xumagicien, Un propriétaire peut demander en effet des indemnités d'occupation des années après. Il n'y a pas d'obligation légale de déclaration fiscale en tant que propriétaire ni de paiement d'impôts au titre de l'impôt foncier par l'occupant d'un bien. Cordialement.

Publié par Visiteur
23/08/15 15:47

Bonjour, Maître, je vous remercie de votre réponse du 14/04/2015, sur la prescription acquisitive de plus de 30 ans. Mais, vous faites référence à ma grand-mère. il s'agit de la succession de ma mère, ma grand-mère je ne l'ai pas connue. ma mère a perdu sa mère elle avait 14 ans et a été récupérée par sa sœur. Le terrain occupé par ma mère datant de 40 ans il n'y a que nous qui y habitions et avons mis en valeur. Dans la question, je demandais si nous pouvions bénéficier de la prescription trentenaire, pour procéder à la succession de notre mère. Merci, de votre précision

Publié par Maitre Ant...
23/08/15 17:09

Bonjour Karine, Je vous confirme que le terrain que votre mère occupait à titre personnel en tant que possesseur peut donner à l'acquisition de la prescription acquisitive. L'acquisition de la prescription acquisitive s'acquiert par succession en tant que droit du défunt. Vous pouvez donc jouir de l'occupation de votre mère en tant qu'héritière. Cordialement.

Publié par Visiteur
23/08/15 19:18

Bonjour Maitre, je vous remercie de votre réponse rapide, je vous contacterai pour une étude poussée pou les démarches à entreprendre pour cette succession. encore merci, cordialement

Publié par Visiteur
07/09/15 12:12

Bonjour Maitre titulaire d'un fonds de commerce et d'un permis de construire ayant permis à mon grand père d'édifier un bar restaurant en 1968 sur un terrain appartenant à une société, je vous sollicite afin que vous puissiez me renseigner. En effet j'ai appris fortuitement que ce terrain que j'occupe a été vendu à la commune. la société n'aurait-elle pas dû me contacter prioritairement? De plus, la société ne m'a jamais demandé de loyer sur ce terrain depuis 1968 donc finalement vu que j'ai payé la taxe foncière tous les ans n'en suis-je pas propriétaire aujourd'hui?

Publié par Maitre Ant...
07/09/15 13:32

Bonjour virgo, La prescription acquisitive suppose la réunion des diverses conditions listées dans mon article ci-dessus auquel je vous renvoi. Par ailleurs, il ne me semble pas que vous jouissiez d'un quelconque droit de préemption. Une consultation en privé permettrait certainement de préciser les droits auxquels vous pouvez éventuellement prétendre. Cordialement.

Publié par Visiteur
07/09/15 18:30

Bonjour Maître, Mes parents ont construit une maison sur un terrain que leur avait donné la mairie depuis 54 ans. 1) la prescription acquisitive de plus de 30 ans, est elle applicable? Si oui 2) est il nécessaire qu'ils demandent un titre de propriété à la mairie Cordialement Patricia DURCIN

Publié par Maitre Ant...
07/09/15 18:37

Bonjour Paty, Je vous confirme qu'il me semble que vos parents puissent valablement invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive, s'ils disposent de documents attestant de leur possession de ce bien depuis plus de trente ans. Ils peuvent toujours tenter d'obtenir un acte de la Mairie bien que je doute que cela soit possible à présent. A défaut, il faut intenter une action devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien afin d'obtenir du juge qu'il constate l'usucapion (c'est à dire le bénéfice de la prescription acquisitive). Cordialement.

Publié par Visiteur
08/09/15 10:33

Merci maître pour votre réponse rapide qui m éclaire un peu plus et m aidera dans mes démarches. Cordialement. Paty

Publié par Visiteur
11/09/15 03:57

Bonjour Maitre Une association familiale peut elle revendiquer un bien par usucapion .ici il s agit d un terrain dont un membre de lassociation a occupe depuis 1974 . Merci

Publié par Maitre Ant...
12/09/15 09:27

Bonjour Karina, La notion d'association familiale n'existe pas. Vous voulez certainement dire une indivision ou une association. En tout état de cause un groupe de personne ne me semble pas pouvoir revendiquer un bien par usucapion. La possession du bien devant être personnelle et individuelle. En tout état de cause, dans votre cas, il me semble que le terrain ne puisse être revendiqué que par le membre qui l'a occupé depuis 1974. Cordialement.

Publié par Visiteur
17/09/15 23:12

Bonjour maître, Propriétaire d'une maison depuis 1993 en copropriété horizontale avec un droit à la jouissance d'un jardinet. Des clôtures de séparation définissant les parcelles privatives à usage exclusive de chacun avez été posé la même année en parfaite accord. Le fond voisin a changé de propriétaire et celui ci prétend que la clôture n'est pas à la bonne place, il a même a mon insu enlevé la clôture pour y dresser une palissade empiétant sur mon terrain. Que puis je faire ? Un nouveau propriétaire peut changer les clôture de place et passer en force sur des usages qui ont été etabli depuis plus de 22 ans ? Il ne veut rien savoir ...peut on invoquer ll'article 2258 ? Merci d'avance de votre réponse, Maître, bien cordialement. Que puis je faire ? S'agissant d'une copropriété il n'y a aucun bornage....puis je invoquer la prescription acquisitive avec notre acte de vente de plus de 20 ans et notre bonne foi . Car l'ancienne clôture avait été posé par l'ex propriétaire. Merci de votre réponse, Maître, bien cordialement

Publié par Maitre Ant...
18/09/15 08:15

Bonjour René, Vous pouvez invoquer la prescription acquisitive mais une diffificulté majeure risque de se poser s'agissant de la limite séparatiste de votre terrain, votre acte d'achat ne servant à rien sur ce point. Il faudrait en réalité procéder à un bornage amiable ou à défaut judiciaire. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de l'immobilier ou à me contacter en privé pour engager ce type de procédure le cas échéant. Cordialement. [ Supprimer ce commentaire ]

Publié par Visiteur
22/09/15 05:32

Bonjour, ma grand mère a fait une demande de trentenaire, elle habite sur un terrain depuis 50 ans. sur la même parcelle, sa sœur avait fait un chemin de servitude. elle utilise cette servitude de nos jours en même temps que ma grand mère. Est ce que ma grand mère aura quand même le droit de devenir propriétaire en faisant la demande de trentenaire?

Publié par Maitre Ant...
22/09/15 08:10

Bonjour Laly, La servitude n'empêche pas d'acquérir par l'écoulement du temps. Votre grand mère pourra donc se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire malgré la servitude accordée à sa sœur. Cordialement.

Publié par Visiteur
27/09/15 12:21

Bonjour Maître SVP la prescription acquisitive joue t'elle en matière d'héritage ou l'on peut considérer que l'héritier est déjà propriétaire? cordialement.

Publié par Maitre Ant...
27/09/15 14:02

Bonjour mariaone, Je ne comprends pas votre question. Mercier de bien vouloir la reformuler s'il vous plaît. Cordialement.

Publié par Visiteur
02/10/15 16:10

bonjour je voudrais savoir le delai que met le tribunal pour un dossier svp cordialement

Publié par Visiteur
07/10/15 03:40

bonsoir, Mon grand père occupe un terrain qui lui a été donné à l'époque par le propriétaire bien avant 1968 et n'a pas eu de titre de propriété. Ma mère est née en 1968 et a grandi dans cette maison cependant le fils du propriétaire menace de récupérer le terrain. Ai je la possibilité de faire valoir la prescription trentenaire aujourd'hui sachant que mon grand père est atteint de la maladie d’Alzheimer?

Publié par Maitre Ant...
07/10/15 07:06

Bonjour kévin, En effet, la prescription trentenaire peut s'appliquer. Cordialement.

Publié par Visiteur
12/10/15 23:35

Bonsoir Maître J'ai constaté que je suis propriétaire d'une parcelle acheté par acte notarié en 1987,et que je n'exploitais pas depuis, car sur le plan cadastral elle est située de l'autre coté d'un chemin communal, or celui ci a été déplacé il y a bien longtemps (80 ans au moins).Mon voisin qui a acheté l'exploitation agricole voisine en 1985 exploitait cette parcelle contigu aux siennes.En 2007 il a construit une maison dont la moitié est sur ma parcelle,en croyant que la limite était ce chemin communal.Je lui propose de me racheter la parcelle et il refuse.Il veux engager par voie contentieuse une action en usucapion:Que dois je faire Merci d'avance de votre réponse, Maître, bien cordialement.

Publié par Maitre Ant...
13/10/15 04:43

Bonjour Trmac, Il vous faudrait lui couper l'herbe sous le pied en l'assignant en bornage judiciaire et indemnisation des préjudices subis le cas échéant. Cordialement.

Publié par Visiteur
14/10/15 14:24

Bonjour Maître, Mes parents ont acheté en 1990 une maison aux héritiers du second propriétaire. Cette maison a été construite par le biais d'une société HLM dans les années 60. Lorsque le second propriétaire l'a rachetée, il n'a pas acheté l'ensemble des parcelles de terrain. Il y a donc une parcelle située entre la maison et la route, qui apparaît au cadastre au nom du premier propriétaire. Les deux propriétaires successifs se sont toujours comportés comme des propriétaires, entretien régulier, loisirs, etc... Mes parents ont même cherché, dès l'acquisition de la maison, à acquérir la parcelle : ils n'ont pu trouver aucun successeur et il semblerait que la propriété du terrain soit perdue quelque part dans la société HLM dont le premier propriétaire détenait des parts ! Bref, personne ne revendique ce terrain, tous les voisins considèrent que mes parents en sont propriétaires, et mon père compte bien faire valoir la prescription acquisitive dans 5 ans, en 2020. Mais le problème n'est pas simple pour avoir des témoignages : tous les voisins qui étaient vivants en 1990 sont tous décédés à ce jour... Il n'y a que 5 ou 6 "voisins sur les 1 km que fait l'impasse, et depuis que l'agriculteur qui exploitait les terres alentours est décédé, il n'y a plus de "mémoire" vivante pouvant témoigner pour remonter à 1990... Entre temps, un projet municipal de ZAC à tout changé : expropriation par la mairie de toutes les terres non construites. Et la parcelle en question a été exclue de l'expropriation, mais en revanche elle est devenue constructible et donc le rachat est devenu inenvisageable pour mes parents... Ma question est simple : que me conseillez-vous de faire dès maintenant pour optimiser les chances pour mes parents d'obtenir qain de cause dans 5 ans ? Faut-il déjà recueillir des témoignages auprès des héritiers ? Merci d'avance

Publié par Maitre Ant...
15/10/15 01:58

Bonjour Farice, En effet, l'obtention de témoignages vous sera éventuellement nécessaire afin de pouvoir justifier de vos prétentions en cas de contentieux en justice. Cordialement.

Publié par Visiteur
20/10/15 21:10

Bonjour Maître, J'aurais un petit soucis avec mon nouveau voisin. En effet depuis plus de 40 ans l'ancien propriétaire de ma demeure actuelle possède une porte qui donne accès à son jardin. Le problème c'est que la porte donnant accès au jardin se trouve sur un mur dont environ 30 % du mur est accolé au mur du voisin (donc une partie appartient au voisin). Je n'ai jamais eu de problème avec mes deux précédents voisins. Puis-je bénéficier de cette prescription trentenaire? Merci pour votre aide, Cordialement, M.K

Publié par Visiteur
20/10/15 21:15

En effet, le nouveau voisin veut que j'enlève complètement ma porte qui donne accès a mon jardin, du coup il veut que je détruise complètement ce mur. Puis-je bénéficier de cette prescription étant donne que cette porte est présente depuis plus de 40 ans?

Publié par Maitre Ant...
20/10/15 22:31

Bonjour Melodie, Je ne pense pas que la prescription trentenaire soit susceptible de pouvoir s'appliquer dans votre cas car il ne s'agit pas d'un terrain à acquérir. Cordialement.

Publié par Visiteur
26/10/15 18:36

Bonjour Maître J'ai fais construire mon pavillon en 1990 et viens de m'apercevoir qui manque des actes de servitudes trois voisins traverse mon terrain avec des canalisations dégoût . Le notaire me dit de faire acte de servitudes a l'amiable que les 30 ans existent plus que c'est passé a 10 ans Le pire est qu'il y aurait jamais du avoir ses tuyaux qui traverse mon terrain il est écrit dans les papiers de la mairie Puis je faire quelque choses en ma faveur et il encore possible de refuser un voisin de passer sur ma canalisations. Merci pour votre aide

Publié par Visiteur
27/10/15 10:27

Bonjour Maître Nous sommes propriétaire d'une maison a été construite en 1984.Nous avons aussi une maison qui a été construite à coté de la notre la même année.Les anciens propriétaires l'ont bordé par une haie de thuyas,qu'ils ont planté en 1988. Cette propriété a été vendu, il y a 15 ans. Hors, les nouveaux acheteurs n'entretiennent pas cette haie, aujourd'hui elle mesure plus de 4 mètres de hauteurs, passe sur notre toiture, d'un coté et de l'autre nos gouttières sont encastrées dans les thuyas. Nous avons fait faire un constat par un huissier, qui leur a fait une sommation de faire, en spécifiant de couper ces thuyas et de descendre la haie à 2 mètres. Celui-ci refuse en jouant sur l'article 672 du code civil, où il est stipulé " prescription trentenaire". Hors la haie n'a pas 30 ans, et eux ils sont propriétaires que depuis 15 ans. 3 courriers ont été rédigé par la mairie à leur encontre. Malgré toutes ces démarches, rien ne bouge Que peux-ton faire maintenant Dois-ton aller jusqu'au tribunal ? Merci pour votre réponse et votre aide.

Publié par Maitre Ant...
27/10/15 21:41

Bonjour Marie, Je vous confirme que seule la voie judiciaire permettra de régler votre difficulté. Cordialement.

Publié par Visiteur
27/10/15 22:46

Bonsoir Maître, ma belle mère â un soucis suite à l'achat de sa maison en 1996 le 31 décembre , elle vient de s'en rendre compte qu'il une parcelle sur son terrain qui ne lui ai pas à titré, alors que la maison est clôturé, l'agence immobilière et les notaires ne lui ont pas informé que ce bout de terrain qui fait partie de sa maison ne lui ai pas attribué ?? Quel recours il peut y avoir svp ???

Publié par Visiteur
28/10/15 13:00

j'admire Me votre simplicité et esprit d'ouverture et je souhaiterai que vous m'accorder selon votre disponibilité de réception un ou deux ans de stage dans votre cabinet . Merci !!!

Publié par Visiteur
29/10/15 08:20

Bonjour, Mon grand père DCD aujourd'hui à occupé et habité un terrain depuis plus de trente ans. Nous avons en main des documents qui prouve qu'il a habité et travaillé sur ce terrain depuis 40 ans au moins et on peut même faire témoigner le voisinage. Par contre une société dit être en possession d'un acte de propriété authentique. Pouvez vous svp me dire si les enfants peuvent demander une prescription trentenaire dans le cas ou la société ne s'est pas du tout manifesté pendant ces trente ans. Merci

Publié par Maitre Ant...
29/10/15 09:16

Bonjour JR, Il faudrait en effet tenter d'obtenir l'acquisition de la prescription acquisitive par la voie judiciaire dans la mesure où les héritiers héritient des droits du défunt. Cordialement.

Publié par Visiteur
29/10/15 23:31

Bonsoir maître je vous ai posé une question et vous n'avez toujours pas répondu ??? Cordialement, Maylis..

Publié par Maitre Ant...
30/10/15 06:10

Bonjour Maylis, Il faudrait voir avec le notaire si une rectification de l'acte de cession est possible ou faire jouer la prescription acquisitive au bout de 30 ans le cas échéant. Cordialement.

Publié par Visiteur
30/10/15 16:28

Bonjour, Mon grand-père a acheté un terrain agricole il y a 24 ans. Il est depuis, utilisé par un agriculteur dont on ignore aujourd'hui le nom. Après plusieurs années, mon grand-père aurait semble-t-il tenté de le contacter sans succès, notamment pour demander rétribution. Dans l'optique où on retrouvait cet agriculteur, quel seraient les moyens pour faire valoir notre titre de propriétaire, et par-là, repousser le délai de la prescription? Un simple recommandé suffirait-il?

Publié par Maitre Ant...
30/10/15 17:33

Bonjour Renaud, Il vous appartient de lancer une procédure judiciaire afin de faire état de votre qualité et de faire valoir vos demandes d'indemnisation. Cordialement.

Publié par Visiteur
30/10/15 19:11

Bonsoir Maître Je vous ai ecris et vous m'avez pas répondu Je suis toujours en attente de votre aide . Cordialement

Publié par Maitre Ant...
30/10/15 21:00

Bonjour Julia, Vous pouvez intenter une action en responsabilité professionnelle contre le notaire pour défaut d'information sur les servitudes de canalisations au moment de la cession ou empêcher vos voisins d'user de ces servitudes pour les contraindre à engager une procédure judiciaire à votre encontre lors de laquelle vous ferez état de vos arguments de défense afin de tenter de faire annuler ces servitudes. Cordialement.

Publié par Visiteur
31/10/15 10:02

Bonjour Maître Vous m'avez répondu je vous remercie mais Je pense pas que le notaire soit en cause. Le constructeur a fait construire notre maison et les trois autres avec les canalisations nous étions au courant il nous a dit qu'il avait pas le choix et c'est faux. Le souci et que mon voisin du haut souhaite vendre et on s'aperçoit qu'il y a pas d'acte de servitude .Leur notaire nous a contacter pour créer une servitude a l'amiable alors jusqu'à présent lorsque la canalisations se trouver bouché nous partagions la facture a quatre la ou nous sommes plus d'accord mon époux et moi en apprenant que nous rendons service si cette servitude est accepter de notre part comment partager tout les frais en rapport avec cette canalisations et autres dégâts que cela peut occasionner . Et il encore possible de retirer mon voisin du bas qui se raccorde également sur mon terrain alors qu'il devait être raccordé sur la route c'est écrit sur les papiers de la mairie . Un autre Notaire nous a clairement fait comprendre que cela faisait plus de 10 ans et que les 30 ans ni changerai rien pas de choix de faire l'acte de servitude a l'amiable cela nous paraît trop facile .Quel recours réellement ? Cordialement

Publié par Visiteur
31/10/15 10:45

Bonjour Maître J'étais informé par le constructeur qui a fait installer les canalisations il nous a dit qu'il avait pas le choix de traverser ses canalisations dans notre terrain ainsi que notre maison par le garage . Qui est en faute le notaire le constructeur en tout les cas ont c'est bien fait avoir et maintenant ont nous dit de regler le problème a l'amiable .? Jusqu'à présent les frais pour les éventuels débouchage étaient partager a quatre .quel recours puis je faire valoir Je ne peux plus empêcher mon voisin du bas de servir de ma canalisations pour se raccordé sur la route comme il aurait dû ? Toutes les procédures me coûterait plus qu'une procédure a l'amiable comme le demande le notaire de mon voisin qui cherche a vendre actuellement ? Cordialement

Publié par Cajata
02/11/15 16:22

Bonjour Maître, Voilà près de 6 ans que je m'intéresse à une maison abandonnée en face de chez moi. J'ai appris il y a un peu plus d'un que l'unique propriétaire était décédé et n'avait aucun héritier. J'ai contacté le service de la Publicité Foncière pour obtenir des renseignements concernant cette maison mais je n'ai rien pu obtenir d'utile car leur fichiers ne sont pas à jour. D'après ce que j'ai lu dans le code civil, il me serait possible d'acquérir ce bien par possession utile. Par quoi commencer? Est-il sage de ma part de prendre rendez-vous avec le maire de ma commune afin qu'il m'accorde le rétablissement de l'eau? J'ai bien compris qu'il reste à ma charge de "subvenir aux besoins" de la maison (EDF, Impôts, entretien, ...) qui est plus que laissée à l'abandon. Par avance merci. Cordialement, Caroline

Publié par Maitre Ant...
03/11/15 07:06

Bonjour Cajata, Il vous faut pouvoir prouver occuper ce bien pendant au moins 30 ans. Tous les moyens de preuve de la possession sont bons mais contacter le maire ne servira à rien dans votre dessein. Cordialement.

Publié par Visiteur
03/11/15 08:13

Bonjour Maître Je pense que je me suis mal exprimé et mal fait comprendre pouvez vous s'il vous plaît me répondre a nouveau je suis désolée Je vous ai écris deux messages le premier n'apparaissait pas Cordialement Julia

Publié par Visiteur
03/11/15 18:20

Bonjour Maitre, en cours d'acquisition d'un terrain à bâtir, je viens d'apprendre que le voisin empiète de 2,00m depuis 1981 sur ma future parcelle pourtant bornée en 1979. J'ai réalisé un permis de construire et positionné ma construction à 3,50m de la limite de bornage (PLU>3,00m). Du coup, je suis à 1,50 m de sa cloture. Je suppose, au vu de votre article, qu'il a la possibilité de régulariser la situation. Cependant, après avoir discuté avec lui, il ne souhaite pas rentrer dans une procédure judiciaire. Du coup, est ce que je prend un risque à me tenir uniquement à 1,50 de la clôture (PLU > 3,00m) et pourrait on imaginer une destruction de ma construction si il décide un jour de régulariser la situation. Cordialement, david

Publié par Maitre Ant...
03/11/15 21:31

Bonjour Julia, Je vous remercie de bien vouloir me consulter en privé afin de me permettre de disposer de toutes les informations utiles et de vous répondre en toute connaissance de cause. Vous pouvez prendre connaissance de mes différentes modalités de consultation proposées en haut de page dans la rubrique "services". Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
03/11/15 21:32

Bonjour David, Je vous confirme que vous prenez un risque. Mais ce risque est théorique compte tenu de l'ancienneté de la construction litigieuse. Cordialement.

Publié par Visiteur
04/11/15 08:43

Bonjour, merci de votre réponse. Par contre, je ne comprends pas trop votre réponse, je n'ai pas encore construis sur ce terrain, nous avons juste réalisé un compromis de vente qui est assujetti à l'obtention d'un permis de construire. A l'heure actuelle, il n'y a aucune construction sur la parcelle que j'achète. J'ai donc réalisé un permis de construire mais la future construction sera implantée sur les limites de bornages de 1979. Cordialement,

Publié par Maitre Ant...
04/11/15 09:23

Bonjour David, Le risque n'est donc pas que théorique. Cordialement.

Publié par Visiteur
04/11/15 11:01

Cette situation est très paradoxale puisque d'un point de vue administratif le permis est accepté.Le voisin ne souhaite pas lancer de procédure pour valider son droit. Du coup, je ne sais plus trop quoi faire. cordialement

Publié par Visiteur
07/11/15 00:26

Bonjour Maitre, mon père détient de son père une propriété sur laquelle il a construit sa maison et y a vecu pendant 23 ans avec femme et enfants puis , il a ensuite acheté une autre propriété (titre bleu) et y a demenagé. il a quand-même enregistré la première propriété chez le notaire en 2006 (titre arabe, avec deux témoins) par précaution et a fait une demande de permis de délimitation (bornage ) à la mairie. il est malheureusement décédé en 2007, 5 mois après avoir fait son bornage. en avril 2014, un cousin nous demande de lui vendre une parcelle (45m2) de la propriété et malgré notre refus, décide d'enlever le bornage et d'occuper cette parcelle et d'y construire sans permis de construire. nous avons pris un avocat et déposé, nous avons plusieurs témoins qui confirme que ce terrain nous appartient.dans la prodécure, notre avocate s'est déjà présenté à deux audiences et la confrontation est à chaque fois décalée car le cousin ne réceptionne pas sa convocation (papier rose qui doit être signé et renvoyé au tribunal).nous sommes en novembre 2015 et j'ai peur de ne pas en voir le bout. de plus notre cousin a d'après ce que j'ai compris un ami haut placé dans la police ce qui fait nos procédures ont été bloqué ( huissiers, plainte pour la construction). je voudrai savoir comment contraindre notre cousin à répondre de ces actes devant la justice et recuperer notre parcelle de terrain merci par avance pour votre aide

Publié par Maitre Ant...
07/11/15 07:25

Bonjour oryelis, Il me manque des précisions pour vous aider. Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle, je vous suggère de me contacter en privé si vous souhaitez me consulter. A cet égard, je vous invite à prendre connaissance des modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page. Cordialement.

Publié par Visiteur
07/11/15 09:22

Bonjour Maître, J'ai cru un instant que vous pourriez m'aider en raison des différents commentaires lus mais je me rends compte que comme la propriété est en Tunisie vous n'y pourrez pas grand chose. merci de m'avoir lu et répondu Cordialement

Publié par Visiteur
08/11/15 15:41

Bonjour, Mes parents ont acquis un terrain en 1975 et y ont fait construire leur résidence principale en 1976. Ma mère est décédée en 2010 et mon père en avril 2015. Après clôture de la succession de mon père, je suis devenue propriétaire de la maison de mes parents et vais en faire (le temps de quelques petites rénovations), à mon tour, ma résidence principale. Suite au récent bornage du terrain de ma voisine qui souhaite vendre, le géomètre a déclaré que la route communale séparant les deux propriétés n'était pas correctement placée et que mon terrain "mordait" sur le tracé de cette même route. Or, d'après témoignages et d'après les documents et photos datant de la construction de la maison en 1976, la route était déjà telle qu'elle est aujourd'hui. Mes parents n'étaient pas au courant de cette situation (ils m'en auraient parlé). Le nouveau maire de la commune a souhaité que je le contacte. N'ayant pas pu le joindre, je lui ai fait transmettre mes coordonnées. Il doit me recontacter. Puis-je faire valoir cette prescription acquisitive trentenaire à mon profit (puisque j'ai hérité de les parents et que la maison a bientôt 40 ans) ? Dois-je évoquer l'éventualité d'en faire la demande (si, bien entendu, je suis dans mon droit) avec le maire ? En vous remerciant pour les renseignements que vous voudrez bien m'apporter, Cordialement, Emma

Publié par Maitre Ant...
08/11/15 16:43

Bonjour Emma, Il faudrait en effet faire valoir l'usucapion. Cependant, je crains qu'il vous faille passer par le tribunal pour obtenir la reconnaissance de votre droit de propriété et que le maire ne vous donnera pas spontanément satisfaction. Cordialement.

Publié par Visiteur
08/11/15 17:02

BONJOUR mes parents ont construit une maison en 1957 la mairie leur a accordé le droit de faire une descente de gar age sur un sentier communal il y a 38 ans (ausx fris de mes parents le voisin ne s'est jamais servi cette descente, les nouveaux propriétaires veulent s'en servir alors qe leur acte d'achat ne stipule nullement cette servitude de plus le terrain de mes parents était enclavé pas le leur ? Que dois je faire Merci

Publié par Visiteur
11/11/15 21:25

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. J'attends de m'entretenir avec le maire et de voir le rapport du géomètre. Cordialement, Emma

Publié par Visiteur
14/11/15 12:47

bonjour je suis propriétaire en indivision(avec deux frères) d une maison,héritée de mes parents décédés en 1980,j occupe cette maison depuis 1982 .Ai j droits à la prescription acquisitive des 30 ans comme propriétaire unique?cordialement,

Publié par Maitre Ant...
14/11/15 13:30

Bonjour konni, Malheureusement la prescription acquisitive de 30 ans n'est pas susceptible de pouvoir valablement s'appliquer dans la mesure où vous saviez que vous étiez en indivision sur ce bien suite au décès de vos parents. Cordialement.

Publié par Visiteur
23/11/15 23:29

Bonsoir Maitre. J'ai acheté ma maison en Mai 2013. En janvier 2015 je me suis rendu compte que la grange des voisins (26m2) m'appartenait car elle apparait sur ma parcelle. L'agent immobilier ne me l'a pas fait voir le jour de la visite, car il ignorait lui meme qu'elle apparaissait sur le plan cadastrale. Le notaire m'a confirmé qu'il me lavait vendu. Les voisins refusent de me la rendre, car ils considèrent qu'en l'ayant en leur possession depuis 40 ans, ils sont d'office propriétaire. La seule solution est la justice... Mais pensez vous qu'ils peuvent la garder et que la prescription acquisitive est valable dans leur cas?

Publié par Visiteur
23/11/15 23:31

Merci par avance de votre aide. Cordialement. Liana

Publié par Maitre Ant...
24/11/15 09:27

Bonjour Liana, En effet, si vos voisins produisent en justice des preuves de la possession du bien pendant plus de 30 ans alors ils pourront bénéficier de la prescription acquisitive. Si le notaire a indiqué ce lot dans l'acte de vente alors il y aurait une difficulté et un préjudice qui pourrait lui être imputés. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
24/11/15 09:27

Bonjour Liana, En effet, si vos voisins produisent en justice des preuves de la possession du bien pendant plus de 30 ans alors ils pourront bénéficier de la prescription acquisitive. Si le notaire a indiqué ce lot dans l'acte de vente alors il y aurait une difficulté et un préjudice qui pourrait lui être imputés. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
24/11/15 09:28

Bonjour Liana, En effet, si vos voisins produisent en justice des preuves de la possession du bien pendant plus de 30 ans alors ils pourront bénéficier de la prescription acquisitive. Si le notaire a indiqué ce lot dans l'acte de vente alors il y aurait une difficulté et un préjudice qui pourrait lui être imputés. Cordialement.

Publié par Visiteur
24/11/15 09:46

Bonjour En effet elle apparait sur le plan cadastrale mais non sur la description technique. Les voisins ont un document datant de l'époque de leur achat, où il est notifié qu'une rectification devait se faire. (mais le notaire ne l'avait pas fait, pour on ne sait qu'elle raison). Suis-je perdante quoi qu'il arrive?

Publié par Visiteur
24/11/15 18:57

Bonjour Maitre, Je suis propriétaire en indivision d'un terrain et d'une maison : Je souhaite racheter le rez-de-jardin à ma famille et je sais que le voisin a qui mes parents ont vendu la parcelle jouxtant la nôtre il y a plus de 30 ans a empiété de plusieurs mètres sur notre terrain : Il a d'ailleurs clôturé il y a longtemps avec notre bout de terrain ; ma cousine avait demandé à un géomètre-expert de se déplacer afin de remettre la bonne délimitation mais ces voisins ont refusé en invoquant la prescription trentenaire : Je suis donc très ennuyée car je souhaite racheter pour rénover la maison et les dépendances et ce bout de terrain m'aurait été bien utile car il me permettait de laisser un espace entre mon garage et leur jardin ? Je pense que le temps écoulé sans que ma famille ne dise rien a joué contre nous mais que puis-je invoquer d'après vous pour négocier quelque chose : Cette bande de terrain ne lui sert pas à grand chose, si ce n'est à entreposer des outils et y faire se balader ses poules (!!!) il a fait son jardin de l'autre côté ! De plus, je ne veux pas que cela me revienne trop cher en procédures. Merci de votre conseil.

Publié par Maitre Ant...
24/11/15 19:35

Bonjour liana et adour65, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires, je vous suggère de me contacter en privé si vous souhaitez me consulter. A cet égard, je vous invite à consulter mes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page. Cordialement.

Publié par Visiteur
25/11/15 14:24

Bonjour Maitre, Mon père est gardien depuis plus de 30 ans sur un domaine de gardiennage, et aujourd'hui il prévoit de construire plus de 280 logements. Les propriétaires veulent nous expulsé, avant nous droit? Merci Cordialement

Publié par Maitre Ant...
25/11/15 15:54

Bonjour Gardien, Vous avez la possibilité d'être expulsé mais à condition d'être indemnisé de l'ensemble des préjudices subis. Par ailleurs, la question de la rupture de la relation de travail induite peut donner lieu à indemnisation par la procédure du licenciement abusif. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
25/11/15 17:52

Bonjour Gardien, Une expulsion est possible contre indemnisation au titre des préjudices subis suite à cette éviction et en fonction des contrats conclus. Sur le plan du droit du travail votre père pourrait aussi initier une procédure devant le conseil des prud'hommes pour licenciement abusif. Cordialement.

Publié par Visiteur
27/11/15 17:07

Bonjour Maître, Je vous expose brièvement ma situation, je suis gardien d'une propriété privée depuis plus de 30 ans. J'arrive cette année à l'âge de ma retraite, entre temps mon parton a vendu sa propriété à des promoteurs. J'ai été hébergé avec ma famille depuis plus de 30 ans avec aucune charge. Mon problème arrive avec ce nouveau promoteur qui va faire de la propriété une construction de plusieurs logements (280 logements). Maintenant, mon employeur me demande de prendre ma retraite et de partir de la maison dont j'ai été hébergé tout ce temps. Il me propose d'anticiper à 100% ma retraite pour avoir mon taux plein et voir peut-être une indemnité en plus. Est-ce que je peux prétendre du trentenaire sur les 20% de logements sociaux qui vont être construit dans ces 280 logements. Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
04/12/15 18:39

Bonjour Maître, Nous avons acheté il y a 10 ans une maison avec une gouttière qui existe depuis 50 ans et qui couvre aussi la maison voisine. Est il nécessaire de faire des travaux pour récupérer nos eaux pluviales ou pouvons nous invoquer une servitude de surplomb par prescription acquisitive ? Merci

Publié par Maitre Ant...
04/12/15 22:32

Bonjour Liliane, Je ne pense pas a priori, selon vos informations, que vous puissiez vous prévaloir d'une prescription acquisitive dans votre cas. Cordialement.

Publié par Visiteur
08/12/15 21:18

Bonjour, Nous sommes logés à titre gracieux depuis plus de trente ans dans un appartement par mon ancien instituteur qui a tenu la place de père de substitution. Suite à son décès survenu il y a quelques mois, ses héritiers (des cousins) veulent nous déloger. Serait il possible de faire valoir le usucapion dans ce cas précis? Par avance merci beaucoup de votre réponse CDT

Publié par Maitre Ant...
08/12/15 22:17

Bonjour Shroky, Tout dépend si vous disposez de preuves de l'occupation du bien comme si vous en aviez été son véritable propriétaire. Cordialement.

Publié par Visiteur
16/12/15 20:29

Bonsoir Maître, Lorsque nous avons acheté en 2003 il a été précisé oralement que notre voisin n'avait aucun droit sur notre mur et sur le cadastre á nous non mitoyen. Ce mur se trouve sur notre terrain construit par notre ancien propriétaire et l ancien voisin avait exhaussé une partie de ce mur de cloture pour pouvoir faire son garage je pense vers 1954 mais sans acheter ni sol ni le reste du mur et n a jamais revendiqué la prescription acquisitive puis il a vendu il y a quelques années. Le nouveau propriétaire a démonté l'exhaussement voulant construire un nouveau mur á côté celui-ci étant trop fragile pour les travaux puis il a laissé le chantier donc pendant 2/3 ans plus rien, sur le cadastre plus de batiment et il a vendu. Les nouveaux propriétaires ont construit pour agrandir leur maison donc pose de solives exhaussement sur toute la longueur du mur se comportant comme propiétaires ont ils des droits sur ce mur de plus il souffre des travaux et pas possible pour moi de le reconstruire puisque leur construction repose dessus Merci par avance de votre réponse Cordialement

Publié par Visiteur
20/12/15 13:02

Bonjour maitre Voilà plus de 30 ans que je vis avec mon concubin dans la maison qui appartenait à mon arrière grand mère. Nous y avons effectués de gros travaux d'amélioration. La taxe d'habitation est à notre nom et la taxe foncière au nom de la défunte. Nous n'avons aucun papier concernant le titre de propriété. Pouvons nous prétende à la prescription acquisitive,et si oui comment doit t'on procéder. Dans l'attente de votre réponse ,recevez maitre nos salutations

Publié par Maitre Ant...
20/12/15 14:48

Bonjour Cathy, Il me semble en effet que la prescription acquisitive puisse valablement être invoquée dans le cadre de l'action en justice à initier afin de faire constater l'usucapion. Il vous faut obligatoirement saisir un avocat pour intenter cette procédure. Cordialement.

Publié par Visiteur
21/12/15 11:06

Bonjour Maître, Aprés vérification il n'y a pas 2/3 ans mais plus pour l.abandon du mur par le voisin mais en 2010 Nath Suite méssage du 16/12 Cordialement

Publié par Visiteur
22/12/15 20:51

Bonsoir Maître, Pourquoi vous ne répondez pas ? A savoir si il y a droit par usucapion ou non. Merci par avance Dans l attente Cordialement

Publié par Maitre Ant...
22/12/15 22:24

Bonjour Nath, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page. Cordialement.

Publié par Visiteur
29/12/15 07:59

Bonjour maitre! comment est la possession exempte de vice sur un immeuble?

Publié par Visiteur
02/01/16 23:42

Bonjour Maître Notre voisin a installé une clôture en empiétant sur notre terrain il y a 20 ans. Devons nous le mettre en demeure de procéder à sa destruction si nous ne voulons pas que sa clôture et le bout de terrain qu'elle occupe soit susceptible de devenir sa propriété dans 10 ans. Merci beaucoup. Corinne

Publié par Maitre Ant...
03/01/16 00:06

Bonjour coco, Oui, je vous recommande d'agir avant que le délai de la prescription acquisitive trentenaire ne soit susceptible d'être revendiquée par votre voisin le cas échéant. Cordialement.

Publié par Visiteur
06/01/16 15:31

Bonjour Maître, Suite à la vente il y a 30 ans d'une maison avec un terrain attenant, ma voisine a continué à payer les impôts (sans le savoir)sur le terrain qui ne lui appartenait plus. Aujourd'hui le propriétaire étant décédé, et la maison en vente, elle a découvert ce fait et souhaiterait faire valoir la prescription acquisitive sur le terrain.Pensez-vous que cela soit possible ? Quelles démarches doit-elle engager ?D'avance merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
06/01/16 16:03

Bonjour Maître, mes parents ont acheté une maison en 2003. Un mur de plus de 30 ans l'a sépare de notre voisine. Ce mur est en biais. Cependant, sur le cadastre, le géomètre a tiré un angle droit. Mes parents n'y ont pas prété attention à l'époque. Aujourd'hui notre voisine veut récupérer le terrain donné par l'angle droit (10m2). Un remembrement a eu lieu en 2012. Mes parents n'en n'ont pas été informé car il a été envoyé à l'adresse ou ils habitaient en 2001 ! Soit deux ans avant d'acquérir cette maison. L'adresse figurant sur le remembrement n'est même pas celle qu'ils ont indiqué quand ils ont acheté la maison. (Nous ne savons pas comment ils ont pu se procurer cette adresse). Alors, je souhaiterai savoir si notre voisine pouvait légétiment récuperer ce bout de terrain à cause d'une erreur de géomètre et d'un remembrement ayant suivi l'erreur du cadastre ? (sachant que mes parents n'ont jamais pu contester le cadastre !) un immense merci pour votre attention. Astrid

Publié par Visiteur
11/01/16 18:21

Bonjour Maître Mon époux décédé en 2012 était divorcé depuis 1981 mais aucune liquidation de communauté n'a été faite. A ce jour, la maison appartient donc à l'ex épouse qui demande une participation locative sachant qu'elle aurait du engager une procédure avec le 04 décembre 2011. J'ai quitté cette maison après le décès de mon époux. Puis-je faire valoir la prescription trentenaire ou extinctive ? Merci pour votre conseil.

Publié par Visiteur
12/01/16 15:53

Bonjour Maître, La maison de mon voisin empiétait depuis plus de 30 ans, de 8cm, sur mon terrain. Cette maison a été démolie et mon nouveau voisin envisage de reconstruire avec le même empiètement. En a-t-il le droit? Merci de vos conseils.

Publié par Visiteur
12/01/16 15:55

Bonjour Maître, Existe-t-il une "extinction" de la prescription acquisitive en matière immobilière?

Publié par Visiteur
13/01/16 22:21

Bonjour maître . Voilà sa fait 20 ans que je paye les impôts suite au décès de mon père mais frère et sœur ne se son jamais occuper de se terrain Et il non jamais voulu être en indivision car je vien d ouvrire la succession pour le partage et il veule rien savoir es que je peut demander une prescription acquisitive merci de vous conseil

Publié par Maitre Ant...
14/01/16 09:14

Bonjour Elis, Tout d'abord je vous rappelle qu'il faut 30 ans d'occupation de bonne foi et en tant que propriétaire pour bénéficier de la prescription acquisitive. Je crains que dans votre cas les conditions de l'usucapion ne soient pas réunies. Cordialement.

Publié par Visiteur
14/01/16 23:16

Bonjour Maître, Mon voisin prétend à la prescription acquisitive sur un droit d'accès que s'est octroyé son père depuis 1959, sans acte. Son fils a hérité de sa propriété enclavée en 2005, soit depuis 10 ans. Il "hérite" du droit de prescription 30 ans de son père ? Merci de votre réponse, il m'a assigné cette semaine se réclamant de ce droit de trentenaire pour traverser 2 de mes parcelles et par là même m'empêcher de me garer "chez moi" merci pour votre réponse cordialement Laurence

Publié par Visiteur
26/01/16 18:25

Bonjour Maitre, Lors d'un rendez vous chez le notaire, mon arrière grand mère c'est rendu compte que la maison dans laquelle elle vit actuellement appartient encore à mon arrière grand père, décédé depuis 34 ans, et elle n'a donc aucun droit sur la maison selon la notaire. Ils se sont installés dans cette maison en 1963 et été mariés sous le régime de la communauté. Je voulais donc savoir si il y avait une loi qui lui permet de devenir la propriétaire sachant qu'elle paye toutes les factures, impôts et entretient cette maison depuis le décès de mon arrière grand père, donc depuis plus de 30 ans. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement. Dorian

Publié par Maitre Ant...
26/01/16 19:56

Bonjour Dorian, Je vous confirme que votre arrière grand mère pourrait bénéficier de la prescription acquisitive de 30 ans. Il lui faut obtenir un jugement du tribunal de grande instance en introduisant une procédure aux fins d'usucapion. Cordialement.

Publié par Visiteur
05/02/16 16:44

La terre du terrain de mon jardin acheté en 2003 à toujours été depuis plus de 50 ans contre le mur de la maison de mon voisin.Mon voisin se plaint de l'humidité dans son mur.En suis je responsable?

Publié par Visiteur
11/02/16 17:41

Bonjour Maître, Je suis président d'une ASL dont une parcelle d'espace vert (parties communes)a été intégrée depuis trente ans par un propriétaire dans son lot et qui pourrait donc acquérir de plein droit cette parcelle par prescription trentenaire. Cependant, à l'origine du lotissement, les parties communes étaient détenues directement par les propriétaires, à raison d'1/35 ème chacun. Mais par un acte d'avril 1998, les propriétaires ont cédées les parties communes à l'ASL qui en est désormais le propriétaire. Qu'advient il dans ce cas de la prescription trentenaire ? L'ASL peut elle exiger de réintégrer la parcelle en question dans les parties communes. Cordialement

Publié par Maitre Ant...
11/02/16 19:47

Bonjour ASLVK, Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page. Cordialement.

Publié par Visiteur
12/02/16 13:17

Merci Maître, Je repose ma question plus simplement Le fait qu'un terrain change de propriétaire provoque t- il de fait un report de debut de délai trentenaire à la date de changement de propriétaire? Cordialement

Publié par Maitre Ant...
12/02/16 14:01

Bonjour ASLVK, En effet, la prescription acquisitive ne se transmet pas de propriétaire en propriétaire. Cordialement.

Publié par Visiteur
12/02/16 18:40

Bonjour Maitre Depuis plus de 30ans mon grand-père a acheté une maison en lotissement,1 an après le décès de mon grand-père, mon père a choisi d'habité cette maison qui était en indivision car ma grand-mère était encore vivante, elle avait l’usure fruit!Depuis 2009 mon père est dcd, et ma grand-mère est dcd en 2012, nous sommes 4 héritiers après mon père! j'ai choisi d'habiter dans cette meme maison car j'y ai passer mon adolescence.J'habite depuis janvier 2010 dans cette maison dont le titre de propriété est chez le notaire a cause l indivision. Depuis novembre 2013, nous avons eu une attestation immobilière pour tous les biens y compris celle la. Étant donner que j'habite la maison depuis 6 ans es ce que je peux prétendre à la prescription acquisition,si cela dure 4 ans encore?

Publié par Visiteur
12/02/16 18:41

CORDIALEMENT

Publié par Mikaz8
12/02/16 23:07

Bonjour Maître Ma mère décédée il y a un an s'est acquittée de la taxe foncière de 2 biens immobiliers mitoyens pendant plus de 30 ans, le propriétaire était son père biologique qui n'a jamais pu la reconnaitre légalement (avant c'est ma grand mère, la compagne de mon grand-père maternel qui s'acquittait des taxes), j'ai pris le relais des règlements de ces taxes pour l'année 2015 (taxes foncières et taxes des logements vacants) pour que la possession soit continue , est-ce que je peux faire valoir dès à présent les droits à la prescription acquisitive en mon nom, par filiation; malgré le fait que ce soit ma mère qui se soit acquittée des taxes jusqu'à son décès l'an dernier ? Merci de votre réponse. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
12/02/16 23:27

Bonjour Maria, Il vous faut attendre 30 ans pour pouvoir prétendre bénéficier de la prescription acquisitive. Cordialement.

Publié par Visiteur
14/02/16 14:18

Bonjour Maitre Je vit dans une maison en indivision depuis 5 ans et je paye une indemnité d'occupation par la demande des autre cohéritiers, devrai-je payer cette indemnité pendant 20 ans voir 30 ans que la succession durera même si cela dépasse la valeur de immeuble? ou il y a-t'il une limite?

Publié par Visiteur
14/02/16 14:18

cordialement

Publié par Visiteur
14/02/16 17:36

Bonjour, Le report du delai trentenaire s'applique t'il pour une succession de parent à enfant ? Cordialement.

Publié par Visiteur
20/02/16 14:27

Bonjour Ma soeur et moi souhaiterions "abandonner" deux petites parcelles de bois à un ami de la famille. Parcelles en déshérence, propriété de notre grand tante décédée en 2005, pour lesquelle l'attestation immo n'est pas encore engagée. Nous voudrions limiter les frais ce cette opération. Un simple courrier reconnaissant son occupation des-dites parcelles lui permettrait il de se revendiquer propriétaire ? En vous remreciant par avance

Publié par Visiteur
20/02/16 19:55

Bonjour, Mon fils envisage d'acheter une maison dont un des murs est mitoyen. La seconde maison est en ruine et le propriétaire inconnu. Peut il refaire faire le mur et dégager les ruines sans risquer de problème si le propriétaire venait à se manifester ? Merci d'avance pour votre réponse, Cordialement

Publié par Visiteur
21/02/16 21:06

Bonjour, j'ai acheté un bien assorti d'un lot en cave il y a cinq ans. La cave était ouverte et partagée avec un autre copropriétaire qui en possédait les 3/4. Nous voulions fermer notre partie mais le copropriétaire n'était pas pour et préférait un échange de notre quart avec une autre cave, plus petite, qu'il possède par ailleurs. En fait, en étudiant mieux le règlement de copropriété, nous nous sommes aperçus récemment que notre lot se situe dans une autre cave, contigüe. Laquelle contient également un bout des lots de caves du copropriétaire avec lequel nous pensions partager la nôtre. Les propriétaires de l'autre cave ont fait valoir il y a presque trois ans en AG que leurs millièmes ne correspondaient pas à leur cave physique. Le syndic leur a demandé de produire leurs titres de propriété, ce qu'ils n'ont évidemment pas fait. Sur le plan initial, cet ensemble de caves était séparé par un mur vertical avec trois inégaux de chaque côté. Mais physiquement, et ce depuis les années 1940, semble-t-il, ce mur vertical n'existe plus et il y a à la place un mur horizontal qui sépare l'espace en deux caves physiques. L'ouverture qui menait en principe à notre cave physique n'existe plus. Je voudrais savoir si je possède encore une cave juridique (et comment je pourrais la traduire en cave physique) ou bien si j'ai acheté il y a cinq ans un lot acquis par usucapion par d'autres (j'ignore depuis quand ces voisins sont propriétaires, mais vraisemblablement plus de trente ans). En somme, si je dispose d'un recours. D'avance un grand merci. Respectueusement.

Publié par Visiteur
25/02/16 19:38

Bonjour Me, Merci pour cet article. nous avons hérité d'un domaine de nos grands-parents. nous sommes en co indivisaire avec certains membres de notre famille. ceux-ci ont vendu le domaine à un monsieur qui se réclame de la prescription acquisitive trentenaire. nous sommes actuellement en appel. peut-il nous opposer l'usucapion alors même que nous autres membres de la famille de son vendeur n'étions pas au courant de la vente?? que devons nous faire pour le renverser?

Publié par Maitre Ant...
25/02/16 22:56

Bonjour Rodrigue Akpaloo, Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation litigieuse en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page. Cordialement.

Publié par Visiteur
01/03/16 11:13

Bonjour maître J ai une maison qui est abandonné depuis le décès du locataire sa fait 4 ans je sais que d'après le locataire le propriétaire est décès en 2009 et qu il a une femme alors jai écrit au notaire d ou les locataire payé le louer et jai pas de nouvelle cela fait un an. Est ce que je peut habiter les lieu? Que puis je faire? Sachant que la maison est ouvert et je payerais tout les facture ainsi que les impôts foncier et locaux en plus de remettre la maison en bon etat.Cordialement.

Publié par Visiteur
04/03/16 13:46

Bonjour Maître, Ma maison possède une ouverture de garage traversant la parcelle du voisin qui en est le propriétaire. Passage non indiqué sur le cadastre et "acquis" avec la servitude trentenaire; (Après des polémiques depuis + de 10 ans....) Dernièrement j'ai appris que les trottoirs de la rue ou je possède ma maison vont être refaits par la commune (malgré des parcelles privées..??)et s'avère que le propriétaire du terrain en accord avec le maire décide de changer le passage initial de l'accès pour me rendre à mon garage par une voie impossible sauf multi manoeuvres à effectuer pour y pénétrer. Que puis je faire car je ne vois pas comment je peux accéder à ce dernier par le chemin souhaité de ces 2 parties et en n'ayant en + aucune visibilité de la voirie lors de sortie de mon véhicule?????

Publié par Visiteur
04/03/16 13:48

Merci d'avance. Cordialement

Publié par Visiteur
06/03/16 23:44

Bonjour Maitre, Une grande-tante est décédée en 1962 sans enfants, mais avec de nombreux héritiers dispersés.La succession n'a ainsi jamais été réglée. Cette grande tante était propriétaire de sa maison d'habitation et d'un terrain agricole (même n° cadastral). Après un premier héritier qui a exploité pendant 26 ans, un autre héritier exploite le terrain agricole depuis 28 ans. Ce dernier prétend qu'il pourra devenir propriétaire du terrain et de la maison dans 2 ans (30 ans). Si le terrain a été bien entretenu, la maison (mitoyenne a celle d'un voisin) n'a fait l'objet d'aucun entretien et est a l'état de ruine, menaçant ainsi celle du voisin. Des pierres de tailles ont mêmes été prélevées par lui. Ce défaut d'entretien peut-il lui être reproché pour qu'il n'en devienne pas propriétaire dans 2 ans ? Le voisin étant intéressé par l'acquisition de cette ruine et une partie du terrain, peut-il mener une action dans ce sens ? Dans la négative, un héritier peut-il encore agir en sa faveur ? En vous remerciant par avance. Cordialement

Publié par Sylvain30
08/03/16 12:15

Bonjour Maître, Mes parents, aujourd'hui octogénaires, sont entrés en location dans une maison (ancienne cité de l'armée américaine) de 1966 à 1980. En 1980, le propriétaire de cette cité a décidé de vendre. Mes parents ont acheté la maison qu'ils louaient. Quatre ou cinq parcelles de cette cité sont passées en copropriété sous syndicat libre. Rapidement la commune a repris la chaussée, l'éclairage public et deux parcelles de la copropriété qui sont aujourd'hui cadastrées. Les autres parcelles ont pas été reprises par la commune. Le terrain acquit par mes parents jouxte l'une de ces parcelles non vendues. Pour ne pas laisser en friche cette parcelle laissée sans propriétaire, mon père a défriché, clôturé et entretenu ce terrain, agrandissant ainsi sa parcelle. Il s'est donc, selon moi, comporté depuis 1980 en propriétaire et ce jusqu'à ce jour. Intenter une action en prescription acquisitive trentenaire est-il possible ? Si oui, quels documents pourront constituer le dossier transmis au TGI par voie d'avocat ? Approximativement, quels coût (avocat, justice, autres,...) sont-ils à prévoir ? Une assurance juridique peut-elle intervenir ? En vous remerciant de l'intérêt que vous voudrez bien porter à mes questions. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
08/03/16 13:25

Bonjour Sylvain30, Il me semble en effet possible d'intenter une action afin d'obtenir un jugement vous permettant de bénéficier de la prescription acquisitive trentenaire. Les documents à fournir par voie d'avocat sont ceux relatifs au défrichage, la clôture et l'entretien de ce terrain. Selon les dossiers, le coût d'une procédure en usucapion est entre 5.000 HT et 20.000 € HT. Une assurance juridique peut intervenir en fonction de vos contrats d'assurances personnelles et des clauses relatives à votre protection juridique. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
08/03/16 13:29

Bonjour Alice, Je vous confirme que le défaut d'entretien peut être reproché à l'héritier qui exploite le terrain agricole depuis 28 ans pour qu'il n'en devienne pas propriétaire dans 2 ans. Le voisin intéressé par l'acquisition de ces biens ne peut intenter d'action à défaut d'intérêt à agir. Un héritier pourrait en effet agir en sa faveur pour interrompre la prescription en provoquant le partage de votre grande-tante décédée en 1962. Cordialement.

Publié par Visiteur
11/03/16 14:47

Bonjour Maître, Je vous remercie tout d'abord pour votre réponse rapide. Le voisin intéressé par l'acquisition n'aurait-il pas intérêt à agir puisqu'il est victime d'un trouble de voisinage: un de ses pignons est mitoyen avec la maison à l'abandon, l'autre pignon et un mur de la maison à l'abandon menaçant ruine risquent quant à eux de s'écrouler sur le terrain du voisin ? Cordialement.

Publié par EtienneN
17/03/16 17:56

Bonjour Maitre, Au mois de mai 2000 j’achète une parcelle issue d’une division. L’esquisse de division dressée par géomètre-expert qui m’est remise à titre indicatif lors de l’achat stipule que cette parcelle est d’une largeur de 2m30. L’acte d’achat devant notaire stipule que la surface de cette parcelle est de 20 CA. J’entretiens cette parcelle de bonne foi, telles que limitées par grillage présent et non modifié depuis l’acquisition en mai 2000 jusqu’à ce jour. Au mois de février 2009, j’achète en indivision avec un voisin la parcelle voisine. Le terrain ainsi acquis est indiqué d’une longueur côté rue de 27.85 m selon délimitations effectuées en 1979. Au moi de mars 2016, mon voisin me fait part de son souhait de rompre l’indivision pour que nous devenions chacun propriétaire d’une partie du terrain au prorata de notre part de financement. (23.6% pour moi, 76,4% pour lui). A l’issue de cette division je deviendrai propriétaire de la partie mitoyenne à mon actuelle propriété, parcelle achetée en 2000. Lors d’une première rencontre sur place avec le géomètre, avant réalisation de la division, les premières estimations avant mesures indiquent que le terrain a une longueur sur rue moindre que celle indiquée sur l’acte de géomètre datant de 1979 (27.85 m). Il se pourrait que l’ancien propriétaire de la parcelle que j’ai achetée 2000 ait agrandi et délimité par pose d’un grillage la largeur de cette parcelle avant de me la vendre au détriment de la surface du terrain acheté en indivision avec mon voisin qui est resté en friche et à l’abandon de 1979 à 2009. A ce jour le cadastre indique la limite de notre allée telle qu’elle l’est par le grillage, c’est à dire telle qu’on l’a achetée en mai 2000 (Largeur 2m30). Selon ce que m’a indiqué le géomètre-expert mandaté pour procéder à la division du terrain, il souhaite procéder à la division sur la base des informations linéaires indiquées en 1979 en prenant comme base de mesures l’autre côté du terrain. Ceci réduirait alors ma parcelle initialement achetée à une largeur bien inférieure que celle délimitée par le grillage et, de fait réduirait d’autant la partie de terrain qui deviendra ma propriété à l’issue de cette division. Pensez-vous que la prescription sur la délimitation de la parcelle achetée en 2000 puisse s’appliquer, autrement dit, que je sois propriétaire depuis cette date d’une parcelle de 2m30 de large et qu’elle ne puisse se voir réduite par division du terrain voisin? Par avance je vous transmets mes tr-ès sincères remerciements et vous fais part de mes salutations les plus reconnaissantes. Etienne

Publié par Visiteur
17/03/16 18:13

Bonjour maître. Ma mère occupe un logement social hlm depuis 28 ans la prescription acquisitive peut elle aussi être réclamée à partir des 30 ans de location ?

Publié par Maitre Ant...
17/03/16 21:47

Bonjour EtienneN, Je pense en effet que l'usucapion soit susceptible d'être revendiquée dans votre cas, mais le délai est de 30 ans de possession. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
17/03/16 21:49

Bonjour rjimax, La location d'un bien immobilier ne peut pas permettre au locataire de revendiquer la prescription acquisitive sur ce bien. Cordialement.

Publié par Visiteur
20/03/16 12:45

Bonjour maitre Mon pere s occupe depuis plus de 10 ans d une maison ayant appartenue a mon arriere grand mere, decedee depuis pratiquement 100 ans. La maison a ete ensuite geree par ma grand mere, puis par mon pere. Nous avons contacte un notaire pour regler la succession qui n a jamais ete faite. Cela s avere quasimment impossible a ce jour malgre ses recherches. La maison, autrefois en location, est aujourd hui insalubre et inhabitee et n a plus de valeur marchande. Pouvons nous devenir officiellement proprietaires pour la restaurer? Mon pere a toujours regle les impots locaux, assurances et autres taxes lies a cette habitations. La notaire a demande des justificatifs sur 30 ans, pouvons nous beneficier de la reduction sur 10 ans? Il est impossible de retrouver des pieces aussi ancienne. Etant dans une situation insoluble, je vous remercie par avance de l aide que vous pourrez nous apporter. Cordialement

Publié par Maitre Ant...
20/03/16 13:33

Bonjour Dupprac, Il faut que votre père prouve en effet qu'il s'est occupé du bien depuis plus de 30 ans pour pouvoir devenir officiellement propriétaire par le jeu de la prescription acquisitive et au terme d'une action en usucapion, devant le tribunal de grande instance, par la voie d'un avocat. Cordialement.

Publié par Visiteur
22/03/16 16:04

Bonjour Maître, Nous sommes 3 frères en indivision sur une maison depuis 1983. Depuis cette date, mon frère aîné a occupé cette maison pendant quelques années, l'a louée pendant un an et ensuite l'a laissée à ses enfants qui y vivent toujours. Peut-il faire valoir son droit à la prescription acquisitive en sachant qu'il n'a pas toujours lui-même habité dans cette maison? Merci de m'avoir lu. Cordialement

Publié par Visiteur
06/04/16 21:24

Bonsoir maître, J'ai réalisé des travaux de rénovation en 2014, j'ai enlevé la clôture de tuya que j'ai remplacé par un mur de 1.30m depuis la mairie de la commune ne cesse de m'envoyer dès courrier pour détruire ce mur. Alors que dans la commune des clôture à l'identique ont été réalisé et à cette époque l'ancienne municipalité n'a pas posé de problème aux propriétaires. Je voulais maître juste savoir qu'elles sont mes droits le service d'urbanisme n'a pas d'autre chat à fouetter que de focaliser sur ce mur qui est plus joli contrairement aux tuya qui était malade par l'araignée rouge. Cordialement

Publié par Visiteur
08/04/16 17:07

Bonjour Maître, J'envisage d'acheter une maison dont la clôture du terrain intègre une parcelle qui n'appartient pas, du point de vue cadastral, au propriétaire. Cet état de fait dure depuis plus de 30 ans, ce qui semble rentrer dans les conditions de la prescription acquisitive. Faut-il que j'attende que le propriétaire aille au terme de la procédure avant d'acheter ou bien pourrai-je moi même faire valoir cette prescription après l'achat ? Cordialement

Publié par Maitre Ant...
09/04/16 06:52

Bonjour Michel, Il ne me semble pas que les conditions de la prescription acquisitive reprises dans mon article ci-dessus soient remplies dans le cas de votre frère. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
09/04/16 06:56

Bonjour Louis, Il faut que le possesseur de cette partie de terrain fasse son recours en usucapion afin de bénéficier du jeu de la prescription acquisitive trentenaire. A défaut vous ne pourrez plus le faire en ses lieux et place par la suite après votre achat. Cordialement.

Publié par Visiteur
09/04/16 12:26

Bonjour Maître, J'aimerai savoir si un tiers qui na rien a voir avec un terrain peut faire prescription a la place de l'occupant et cela sans son accord? Je me rencontre que quelqu'un d'autre a fait prescription sur ma parcelle en le mettant au nom de quelqu'un d'autre...

Publié par Maitre Ant...
09/04/16 16:06

Bonjour Anirud, Seul le véritable possesseur du terrain peut faire valoir la prescription acquisitive. Cordialement.

Publié par Visiteur
09/04/16 16:35

Bonjour Maître Depuis le décès de ma maman en 2013, ma sœur et moi avons hérité d’un terrain agricole de 59 ares dont nous ne nous sommes jamais occupés personnellement. Mon papa décédé en 2006 en avait hérité de mon grand père en 1978 et il permettait (bail verbal) à un paysan de l’utiliser pour cultiver du maïs contre une rémunération (environ 100€ par an). Je précise que les chèques de ces 2 dernières années n’ont pas été encaissés. Le paysan souhaitant aujourd'hui partir à la retraite nous a contactés pour que nous communiquions sa décision à la MSA ( sa Mutuelle sociale agricole) en nous demandant de leur préciser que nous allions reprendre l’exploitation agricole. Nous nous posons certaines questions quant aux intentions de ce monsieur qui d’ailleurs nous a fait comprendre vouloir continuer à entretenir le champs (au noir). Ma sœur et moi serions intéressés par planter nous mêmes des arbre fruitiers et assurer aussi personnellement l’entretien du terrain. * Comment nous assurer que le champ restera bien notre propriété ( nous avons un titre de propriété devant notaire et ma famille a toujours payé la taxe foncière)? * Y-a-t-il un risque d’usucapion par le paysan et si oui, que pouvons nous faire pour l’en empêcher? Merci d’avance pour vos réponse. Cordialement. EB

Publié par Visiteur
09/04/16 17:08

Re bonjour Maître, Merci pour votre reponse. J'ai une dernière question: comment un bornage peut-il être validé sans l'accord des deux propriétaires? Est-il possible de le remettre en cause ? Et, il y a t-il un délai pour la remettre en cause ? Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
10/04/16 10:24

Bonjour EB, Il ne me semble pas acquis et quelques formalités accomplir afin de vous assurer que le champ reste bien votre propriété car vous disposez d'un titre de propriété devant notaire, votre famille a toujours payé la taxe foncière et l'exploitant un loyer. De plus, compte tenu de ce qui précède, il ne me semble pas non plus qu'il y ai de un risque d’usucapion sur le terrain par le paysan. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
10/04/16 10:26

Bonjour Anirud, Un bornage ne peut être réalisé que par décision de justice en cas de désaccord des propriétaires. Le bornage judiciaire ne peut pas être remis en cause. Cordialement.

Publié par Visiteur
10/04/16 18:29

Bonjour Maître je vous remercie pour la réponse rapide. Cordialement

Publié par Visiteur
14/04/16 10:10

Bonjour Maître, Qu'en est-il en Alsace ? Les mêmes règles s'appliquent-elles ou devaient-elles s'appliquer en période allemande ? Merci pour votre réponse. Cordialement

Publié par Visiteur
14/04/16 21:14

Bonjour Maitre Mon voisin veut faire valoir la prescription acquisitive sur une clôture et 5cm de sorte que ma maison qui a été construite (il y a 3 ans) en limite de propriété avec son terrain dépasserait de 2 cm et donc il demanderait la démolition. Quels arguments dois je faire valoir au près du tribunal pour éviter un drame familial ?

Publié par Maitre Ant...
14/04/16 22:41

Bonjour Michèle S, Les mêmes règles s'appliquent France comme en Alsace concernant le bornage. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
14/04/16 22:45

Bonjour stephc58, Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur l'éventuelle prescription acquisitive, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page. Cordialement.

Publié par Visiteur
15/04/16 08:23

Bonjour Maitre, Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété très ancienne et en très mauvais état. L'état descriptif de division établi en 69 décrit un immeuble de 2 étages sur RDC et recense 5 lots répartis entre le RDC et le 1er. En fait au 2ème étage il y a un appartement qui a été dans les faits un logement jusque vers la fin des années 90 mais qui était occupé sans titre puis squatté, laissé dans un état d'insalubrité épouvantable etc.. pour lequel il n'a pas été possible de retrouver trace de titre de propriété. A fortiori d'héritiers... Aucune imposition à l'impôt foncier depuis la nuit des temps etc.. Cet appartement en duplex sous les toits est en très très mauvais état au point que la toiture est une vraie passoire et que les planchers s'effondrent. Le syndicat des copropriétaires, convaincu qu'il s'agissait en fait de parties communes envisageait de vendre cet appartement qui malgré son état présente une certaine valeur du fait de sa situation dans une ville très touristique, pour financer les travaux urgents indispensables dans l'ensemble de la copropriété que ni les uns ni les autres n'avons les moyens d'assumer. Or la mairie à ce moment là, a pris un arrêté de bien sans maître afin de se l'attribuer, basant son action conformément aux articles du code de l'urbanisme sur le fait que ça avait été un logement même s'il y avait 40 ans... que ce bien n'avait pas de propriétaire connu et que personne n'avait payé d'impôt foncier depuis 3 ans.. Le syndicat a immédiatement riposté en alléguant qu'il en était le propriétaire et qu'il s'agissait en fait de parties communes.Le syndicat a également fait immédiatement la démarche de solliciter l'imposition à l'impôt foncier pour les parties communes malgré leur état, ce qui a été effectif avec rétroactivité à compter de 2014. Mais après 18 mois d'échanges d'arguments, y compris un récent arrêt de Cassation du 8 oct 2015 qui a reconnu a un syndicat de copro la faculté d'acquérir un bien par prescription trentenaire, la mairie ne veut toujours rien savoir sauf à lui apporter maintenant un acte d'acquisition par prescription trentenaire. Nous entendons invoquer la bonne foi du syndicat pour opposer à la mairie une fin de non recevoir fondée sur une prescription acquisitive non pas trentenaire mais abrégée de 10 ans. Au regard de l'EDD, le dernier étage n'existe toujours pas en tant que lot privatif et la copro s'acquitte de l'impôt foncier depuis 2014 en dépit de l'état de délabrement et de totale inhabitabilité de ce bien. Qu'en pensez-vous ?

Publié par Maitre Ant...
17/04/16 13:52

Bonjour Yvelis, Je ne pense pas que la prescription acquisitive puisse être valablement évoquée dans votre situation dans la mesure où aucune possession ne peut être établie durant une période de 30 années par la copropriété. Il me semble que la configuration des lieux et la situation du bien convoité seraient de meilleurs fondements afin de contester utilement la revendication de ce bien par la commune. Cordialement.

Publié par Visiteur
26/04/16 14:43

Bonjour maître , J'ai réussi à obtenir un terrain en usucapion , mais il y a un truc que je comprend pas sur L'acte NOTORIETE ACQUISITIVE, il y a un avertissement où il y a écrit:( Cet acte n'est pas un acte de propriété ) Le bien acquis par prescription peut faire l'objet d'une transmission des lors que le juge, habilités dans le cadre d'une action en revendication, À constater l'établissement de l'usucapion et que le possesseur est le véritable propriétaire du bien en cause, le jugement en portant cette constatation et non frapper de recours constituant le titre de propriété. L'avocat m'a dit que je pouvez pas vendre, que je doit attendre 30ans encore ??? Je comprend pas pourquoi ? Cordialement

Publié par Maitre Ant...
26/04/16 16:15

Bonjour Max, L'acte de notoriété du notaire n'est pas un titre de propriété immobilière juridiquement. Le bien acquis par prescription ne peut en effet faire l'objet d'une transmission que si le juge, habilité dans le cadre d'une action en revendication, constate l'usucapion. Le possesseur doit donc toujours obtenir un jugement définitif portant constatation de l'acquisition de sa "prescription acquisitive" afin de bénéficier d'un titre de propriété valable et efficace juridiquement. Cordialement.

Publié par Visiteur
26/04/16 18:36

Merci Maître pour votre réponse , Si je fais revendiqué par un juge l'aquisition, mais que lui là refus mon usucapion ne sert plus à rien ? A quoi me sert alors cette acte de notoriété ? Je peux construire une maison pour moi? Si oui je pourrez pas la vendre plus tard ? Cordialement

Publié par Maitre Ant...
26/04/16 20:16

Bonjour Max, L'acte de notoriété n'a aucune valeur en tant que titre de propriété. En cas d'échec de la procédure en usucapion, vous perdrez la valeur du bien construit sur le terrain en ce que vous ne pourrez pas le vendre. Cordialement.

Publié par Visiteur
27/04/16 08:08

Merci maître pour ces explications . Le faite d'avoir un acte de notoriété, peut-il augmenter mes chances devant un juge pour revendiqué l'usucaption? Cordialement

Publié par Maitre Ant...
27/04/16 09:02

Bonjour Max, Un acte de notoriété ne permet pas d'établir la réalité de la possession paisible et ininterrompue du bien. Aussi, je crains que, sauf miracle, cet acte ne serve qu'à "colorer" le dossier et que juridiquement il ne soit d'aucun effet. Cordialement.

Publié par Visiteur
27/04/16 21:52

Bonsoir Maitre J'ai encore une petite question: pour obtenir cette notoriété acquisitive, notre avocat a "enquêté" pendant plusieurs mois et a récolté des pieces et des justificatifs ( constat d'huissier ; expertise du terrain, lettres de témoins ... ) qui prouvent que depuis 30 ans nous nous considérons comme propriétaire de bonne foi. Pensez vous qu'avec ces pieces une procédure en usucapion est légitime auprès du TGi ? Quelles sont généralement les délais pour ce type de procédure ? En vous remerciant

Publié par Maitre Ant...
27/04/16 21:56

Bonsoir Max, Les constat d'huissier, expertise du terrain, lettres de témoins qui prouvent que depuis 30 ans vous vous occupez du bien comme le véritable propriétaire serviraient utilement votre procédure en usucapion auprès du tribunal de grande instance. Les délais pour obtenir un jugement sont en moyenne de 6 mois selon les juridictions. Cordialement.

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30/04/16 20:27

Bonsoir Maître, Est-ce que le droit à prescription acquisitive en dessous d'une période de 30 ans peut faire partie du droit du défunt ? et cumulable avec le droit de l'héritier ? (par exemple 15 ans avant l'héritage et 16 ans par l'héritier qui fait une durée de 31 pour que l'héritier prescrive) cordialement,

Publié par Maitre Ant...
30/04/16 21:38

Bonjour Benoit, L'acquisition du délai de prescription acquisitive immobilière ne constitue pas en tant que tel un droit qui ferait partie de la succession d'un défunt, du patrimoine du de cujus dont pourrait se prévaloir un héritier. Il aurait fallu que le défunt ait fait une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance afin de faire reconnaître par le juge l'acquisition du délai de prescription acquisitive et ainsi de permettre à ses héritiers d'hériter du bien dont il s'agit. Cordialement.

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01/05/16 09:40

Merci maitre pour cet éclairage. cordialement,

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02/05/16 07:52

Bonjour maitre Quelle est la démarche exacte à entreprendre pour faire jouer l'usucapion Merci

Publié par Maitre Ant...
03/05/16 13:58

Bonjour Xavier, L'acquisition de la prescription acquisitive immobilière nécessite que celui qui la revendique introduise une procédure judiciaire, devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble, par le biais d'un avocat qui justifiera de la réunion des conditions légales de l'usucapion. Cordialement.

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11/05/16 11:22

Bonjour Maître, nous avons acheté un terrain constructible en 2002, devenu inconstructible l'année suivante. Nous avons prêté, verbalement et à titre gratuit, ce terrain à un agriculteur qui l'entretient depuis une dizaine d'années. Nous souhaitons en rester les propriétaires. Faut-il lui demander un loyer même symbolique via une facture ? Faut-il lui demander de ne pas cultiver ce champ l'an prochain et pendant un an ? Autre ? Merci de nous donner votre avis.

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11/05/16 12:15

Bonjour Maître, Ma famille est propriétaire d'un terrain depuis de nombreuse génération. Mon Grand père avait donné le droit a Monsieur X d'y construire un cabanon de weekend en échange de l'entretien du terrain. Les descendants n'étions pas au courant de cet arrangement. Mon Grand père décédè en 1986. Ne connaissant pas les descendants, Monsieur X a continuer a verser ces loyers symboliques chez un notaire tout en continuant d'occuper le terrain. Nous avons pu reprendre contact avec cette personne fin des années 2000 qui nous avait expliqué cela. La fille de Monsieur X nous avait aussi fait part des dernières volonté de son père qui voulait continuer a aller sur le terrain de temps en temps et qu'il n'en avait plus pour longtemps a vivre. Nous avons accepter de bon coeur. Aujourd'hui j'ai eu l'opportunité d'aller sur le terrain et j'ai vu quelques traces de vies en dehors du cabanon, mais personne n'y était. Je ne sais pas qui y vient et a quelle fréquence. Nous avons perdu le contact avec Monsieur X ou sa fille et nous ne savons toujours pas s'ils versent un loyer chez leur notaire. Le loyer bloqué chez le notaire ne nous intéresse pas, mais nous sommes simplement soucieux sur le fait que M. X ou sa fille réclame un jour la propriété du terrain. Selon l'urbanisme la propriété est toujours au nom de notre famille, et c'est nous qui payons les taxes foncières. Que pourrions nous faire afin d'éviter de perdre la propriété, et surtout quelle procédure pour les empêcher d'occuper le terrain ? Merci d'avance de votre aide, John.

Publié par Maitre Ant...
11/05/16 14:10

Bonjour Jean et John, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page. Cordialement.

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29/05/16 13:09

bonjour Maître nous avons acquis notre habitation en 2007. Une bande de 78 cm longe les deux longueurs de celle-ci. Ces bandes permettent l'accès le long des murs pour l'entretien de ceux-ci (peinture ou autres travaux). Sur l'un des deux cotés, que nous n'avons jamais utilisé jusqu'ici, car inaccessible par une clôture et une barrière, est occupée par une végétation sauvage dû à une maison à l'abandon depuis x année. Nous voudrions utiliser ce passage pour un entretien du mur de notre propriété en demandant au propriétaire de cette maison abandonnée de retirer sa clôture (dame âgée de 86 ans qui est de très mauvaise grâce, avec qui nous avons déjà eu des différents). Comme cette bande n'a pas été utilisée depuis certainement plus de trente ans, celle-ci peut elle refuser, malgré un bornage effectué en date du 13 mars 1986 par le précédent propriétaire et un autre demandé par nous même en octobre 2008 qu'elle n'a jamais signé. Est-ce que les bornages effectués par des experts annulent la prescription des 30 ans et est-ce que la succession de propriétaires annule également cette prescription. Dans l'attente de vous lire. D'avance merci.

Publié par Maitre Ant...
29/05/16 13:19

Bonjour Patrick, Je vous confirme que des bornages effectués par des experts géomètres suspendent le délai de la prescription acquisitive de 30 ans et que la succession de propriétaires ne permet pas de prescrire. Cordialement.

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29/05/16 15:57

Merci Maitre de votre réponse rapide et trés claire

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11/06/16 14:47

Bonjour, nous sommes 6 sœurs propriétaires d,un domaine au bord de l'eau.une soeur a décidé de restaurer une grande remise et se faire un chalet et son fils habite le bateau maison qui est en permanence sur le terrain car ce bateau ne va pas à l'eau.Est ce que nous pouvons revendiquer ce bien par usucapion et que cette personne peut avoir une prescription acquisitive??? après 30 ans??Merci Maître.

Publié par Maitre Ant...
11/06/16 17:12

Bonjour Alice, La propriété du domaine est en indivision. Personne ne peut donc se prévaloir d'un droit exclusif sur le terrain. La question du bateau maison suppose des recherches approfondies. Ent ouucune prescription acquisitive ne me semble acquise en l'état des informations transmises. Cordialement.

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13/06/16 21:51

bonjour maitre étant l'ainée mon grand père a payé pendant plus de 30 ans les impôts locaux d'une maison qui était dans l'indivision...et inhabité..par la suite il a dit a mon père si cela l'intéressait de la mettre en état et de payer les impôts a sont tour..mon père a fait cela pendant plus de 10 ans..entretemps mon grand père est décédé et les cousin de mon père on trouvé a dire que mon père avait la dite maison.sur ce fait mon père a vider la maison mais a toujours garder les clé et payé les impôts saut pendant 3 ans ou l'on j'ai fait un changement car il restait toujours un frère a mon grand et je lui ai fait adressé les impôts a son adresse et il m'a trouvé a dire car il ne voulais pas les payer..entretemps (4 a 5 ans après)il est mort et c'est mon père qui a repris la suite du règlement des impôts après la mort de son oncle..en sachant qu'il y avait un arriéré de 2 ans d'impayés que mon père a réglé et qu'il continue toujours de payé a ce jour. comment procéder et la loi des 30 ans nous est elle favorable.. dans l'attente de vous lire je vous remercie par avance..et si il vous faut plus de renseignements me le dire je peut vous téléphoner. cordialement

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16/06/16 17:56

bonjour Maître, Peut-il y avoir usucapion d'un bâtiment construit sans permis de construire dans les années 50 sur jardin, partie commune à jouissance exclusive, dans un immeuble en copropriété? Cordialement.

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18/06/16 12:36

Bonjour Maître, Depuis + de 30 ans nous entretenons un terrain communal, qui à l'époque était un ancien dépotoir que nous avons nettoyer. A ce jour peut-on prétendre être les propriétaires et quelles sont les démarches a effectuer.

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20/06/16 21:33

Bonjour Maître, Je viens d'acheter une maison en zone rurale dans un hameau, devant la maison une terrasse engazonée soutenue par un mur fait il y a plus de 30 ans.Mon voisin me dit qu'en regardant le cadastre une partie de la terrasse lui appartient. Mes vendeurs ont joui de cette terrasse depuis plus de 30 ans, l'acte de vente a été signé le 31 mars 2016. Quand est-il de l'usucapion ?

Publié par Maitre Ant...
20/06/16 21:45

Bonjour SD, Je crains qu'il ne puisse pas y avoir d'usucapion d'un bâtiment construit sans permis de construire du fait que la partie est commune mais surtout car le droit d'usage est à jouissance exclusive dans un immeuble en copropriété. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
20/06/16 21:50

Bonjour ZAMIE, Je crains que vous ne puissiez pas valablement revendiquer la préscription acquisitive dont pouvez bénéficier vos vendeurs. Il faudrait idéalement procéder à des recherches jurisprudentielles plus approfondies sur votre situation personnelle afin de lever tout doute. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
20/06/16 21:53

Bonjour bigchief, Je vous confirme que vous pouvez prétendre à l'usucapion sur ce terrain communal si vous disposez d'éléments de preuve de l'entretien de ce terrain. Le cas échéant, il faut saisir le tribunal de grande instance par voie d'avocat. Cordialement.

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21/06/16 15:13

Bonjour mètre je sui installé depuis 1978 sur un terrain communale avec l électricité à mon non c'est interin de jardins ouvrier que j'occupe et entretien avec mai s enfants la mairie veux me faire partir répondez-moi Merci

Publié par Maitre Ant...
21/06/16 21:23

Bonjour Rude, Je crains qu'à défaut de procédure initiée de votre part aux fins d'usucapion du terrain devant le tribunal de grande instance, vous ne puissiez pas revendiquer quelque droit de propriété sur celui-ci. Cordialement.

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22/06/16 13:39

Maître, Je tiens a vous remercier, car vous m'avez répondu peu de temps après ma demande. "Je vous confirme que vous pouvez prétendre à l'usucapion sur ce terrain communal si vous disposez d'éléments de preuve de l'entretien de ce terrain." Ceci est votre réponse, j'ai fais en 1983,une demande en mairie pour entretenir ce terrain, ma demande a été validée par le conseil municipal, depuis nous l'entretenons ainsi qu'une partie du ruisseau qui s'écoule juste a proximité du terrain, et nous sert de stockage pour le bois. Si je comprends bien , je formule ma demande en mairie en AR avec copie du PV du conseil de l'époque. Merci par avance pour la réponse, Maître....Avec toutes mes sincères salutations.

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26/06/16 19:40

Bonjour mètre c'est rude merci beaucoup je voulais vous dire que le terin de la mairie que j'occupe depuis 1978 avec l'électricité à mon non d'après la loi pourie vous Me dir ci il me relogeron.

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02/07/16 13:06

Bonjour Maître, Nous venons d'acheter une propriété avec mon mari et le plan topographique que nous avons fait dresser par un géomètre expert fait ressortir une carence de 66 m2 sur notre terrain en raison du mauvais positionnement de la clôture entre notre voisin et nous même. Celui-ci a acheté sa maison il y a seulement 4 ans mais veut invoquer la propriété acquisitive pour nous empêcher de replacer la clôture invoquant qu'elle est en place depuis plus de 50 ans, alors qu'il n'est lui même propriétaire que depuis 4 ans. est-ce cumulatif entre les différents propriétaires?a t'il une chance de conserver notre terrain manquant à cause du positionnement très ancien de cette clôture?

Publié par Maitre Ant...
02/07/16 13:36

Bonjour florencerisler, Je vous confirme que la prescription acquisitive immobilière ne se transmet pas entre les différents propriétaires, sauf s'ils sont héritiers car ces derniers peuvent revendiquer la possession de leurs parents défunts le cas échéant. Cordialement.

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02/07/16 20:43

Cher Maître, je vous remercie beaucoup pour votre réponse, cependant, nous nous interrogeons quand même car beaucoup d'avis convergent pour dire qu'il est de jurisprudence constante que les limites matérielles existantes sur le terrain prévalent sur TOUT. et que si cette clôture est là depuis plus de 10 ans nous ne pourrons plus rien faire pour récupérer notre terrain, même si le nouveau propriétaire n'est là que depuis peu? pensez-vous que nous devons faire un bornage et que nous avons une chance si nous engageons une procédure ou est-ce perdu d'avance?

Publié par Maitre Ant...
03/07/16 17:26

Bonjour florencerisler, On ne peut dire que " les limites matérielles existantes sur le terrain prévalent sur TOUT ". Cela n'a pas de sens en tant que tel. Même si cette clôture est là depuis plus de 10 ans, vous pouvez faire un bornage et avezune chance en cas de procédure. Enfin, aucune procédure n'est perdue ni gagnée d'avance, la justice est trop aléatoire pour se risquer à un quelconque pari a priori. Cordialement.

Publié par Visiteur
04/07/16 19:23

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, bonne soirée, Florence.

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12/07/16 01:08

Bonsoir Maître. Mon feu père décédé en 2007,à construit en 1984, un immeuble R+1, sur une parcelle, portant sur un titre foncier, abandonné depuis 1954 pà le vrai proprietaire. Le vrai propriétaire de nationalité française, est décédé en 2000 au Gabon. En 2015, une tierce personne revendique la parcelle, objet du titre foncier, auprès du tribunal de 1 ère instance, contre le vrai propriétaire décédé, et obtient gain de cause. Il obtient gain de cause en cour d'appel, sans comparution des ayant-droits du vrai propriétaire. Il a présenté un acte de cession signé du vrai propriétaire trasférant la propriété à son grand-père, cuisinier en 1954. Puis-je bénéficier de la prescription acquisitive trentenaire ? Et contre qui, dois-je revendiquer la parcelle ?

Publié par Maitre Ant...
12/07/16 09:24

Bonjour Babakakey, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page. Cordialement.

Publié par Visiteur
27/07/16 18:05

Bonjour Maître. Notre lotissement, lors de sa construction dans les années 1960, a clôturé un délaissé de voirie (parcelle appartement à la commune) faisant, depuis, parti intégrante de nos espaces verts, espaces entretenus aux frais de la copropriété. En novembre 2015, la mairie a déclassé cette parcelle pour la vendre à un promoteur immobilier. On leur a fait part du fait que nous souhaitions nous y opposer et l'obtenir par l'usucapion, chose que la mairie refuse pour le motif qu'elle n'est pas déclassé depuis suffisamment longtemps pour que l'usucapion puisse s'appliquer et nous renvoie vers le promoteur. Peut-on faire un recours ou est-ce que la mairie a raison dans ses dires ? Cordialement,

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28/07/16 20:02

Bonjour Maître Ma mère a construis sur un terrain en 1977 avec l'autorisation du propriétaire sur feuille timbré de l'époque et tamponnée par la police . Puis après 20 ans d'occupation la Mairie lui a fais une attestation prouvant ces 20 ans d'occupation. Elle avais aussi déclaré sa maison a Service Fiscaux donc nous recevons la taxe d'habitation et les taxes foncières . Ma mère est décédé en 2007 et avec notre accord ma sœur à pris la succession des impôts .Peut-elle faire une demande d'acte de 30 ans? Elle voudrais refaire la maison a t-elle le droit?

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28/07/16 20:42

Bonjour maitre, Désireux de batir une maison sur un terrain dont je vais le propriétaire. Mon permis de construire sera accepté si j'ai un acces donnant sur la voirie. En effet, il y a bien un accès de 2 m car le voisin y a batir une clôture, mais il est inscrit sur le cadastre que l'accès mesure 5 m. D'après Mr le Maire le propriétaire de cette clôture est propriétaire depuis plus de 30 ans (cloture y compris). Que dois je faire? Cordialement A.L.H

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30/07/16 10:36

Bonjour maître. Je vais acquérir un bien immobilier exploitation agricole ainsi qu'une maison d'habitation. Probleme une maison a l'abandon depuis 1998 avec le dossier chez notaire n'avance pas. Mes cédant attende depuis cette date pour acquérir ce bien et donc maintenant c'est moi qui vais hériter de ce probleme. Comment faire pour accélérer la procédure qui traine en longueur sachant que le notaire est de mauvaise foi avéré. Cordialement.

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03/08/16 17:01

Bonjour, Nous payons en indivis une taxe foncière depuis plus de 30 ans sur une propriété bâtie n'apparaissant pas sur l'attestation de propriété de succession que nous avons reçu suite à des décès successifs. Ce règlement de la TF, mentionnant le bien, peut-il permettre de se prévaloir de la propriété dudit bien? Et si oui, selon quelle procédure? Vous remerciant de votre attention, RV

Publié par Maitre Ant...
04/08/16 11:51

Bonjour JérémyT, Je pense que vous ne pouvez plus faire de procédure pour usucapion. Attention : le délai de prescription acquisitive immobilière est de 30 ans et donc vous n'en bénéficieriez pas. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
04/08/16 12:02

Bonjour L'Impérial, Je vous confirme qu'en qualite d'héritière de votre mère pour pouvez agir aux fins d'usucapion du bien immobilier de votre mère si vous ou votre soeur l' occupez toujours. Un héritier co-indivisaire d'un bien immobilier a aussi le droit de faire dans le bien aux frais de l'indivision successorale des travaux s'il tombe en lambeaux ou en raison d'intérêts objectifs de l'indivision successorale. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
04/08/16 12:05

Bonjour À.L.H., Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
04/08/16 12:08

Bonjour koba, Il faut changer de notaire et engager une procédure devant le tribunal de grande instance pour acquérir un bien immobilier en faisant jouer la prescription acquisitive. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
04/08/16 12:13

Bonjour RV, Je vous confirme que le règlement de la taxe foncière mentionnant le bien peut permettre de se prévaloir de la preuve de l'occupation dudit bien, en tant que propriétaire, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure au titre de la prescription acquisitive sur ledit bien, devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien. Cordialement.

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07/08/16 20:56

Bonjour maître, Je jouis moi et ma familles des terrains depuis plus de 27ans. Des terrains qui on été achetés à cet époques par mes parents et un autres qui à été donnés par la mairie. La fille de l'ancien propriétaire réclame les terrains en prétendant que se sont les siennes et comme quoi son père les aurait vendu à la perte. Peut on revendiqués nos droit tout en sachant qu'il y'a 26 ans et plus la mairie ne c'était pas encore développer qu'il n’y a pas de document prétendant que nous sommes propriétaires de ces terrain? Bien à vous

Publié par Maitre Ant...
07/08/16 21:50

Bonjour lola, Malheuresement, le délai de prescription acquisitive de 30 ans est rigide et n'est pas négociable à la baisse. Vous n'avez pas besoin de titre de propriété pour prouver la possession du terrain durant ce laps de temps. Cordialement.

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09/08/16 17:36

Bonjour, Ma mère a eu 2 enfants. J'ai toujours habité dans la maison familiale depuis ma naissance en 1933. Ma mère est décédée en 1992 et mon frère en 2014. J'ai fait des travaux d'amélioration en 2004 dans cette maison (avec un permis de construire à mon nom) et je souhaite à ce jour obtenir un titre de propriété officiel( j'ai toujours payé tous les impôts dus). Que dois-je entreprendre comme démarche merci maître pour votre réponse ? Puis-je faire valoir la prescription acquisitive ?

Publié par Maitre Ant...
09/08/16 23:03

Bonjour xena185, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page. Cordialement.

Publié par Visiteur
12/08/16 18:48

Cher maître Mon lotissement date de juillet 1989 L association ASL est propriétaire d une parcelle de terrain destinée a edf pour la pose d un transformateur qui ne sais jamais fait (edf à ignorer jusqu en 2015 qu elle avait cette parcelle à sa disposition) Cette parcelle jouxte mon terrain et l association fait tout pour l acheter Cette parcelle ne m interresse pas (coût 2000€ frais de notaire et réparation barrièrre pour 12 m2 env) Je voudrai savoir s il elle peut m obliger a l acheter Que se passera t il lorsque cette parcelle aura 30 ans qui sera propriétaire définitivement Que devient le droit d edf J ai entretenu par confusion cette parcelle de 1989 a 2016 maintenant j ai arrêté elle est en friche l asl ne veut pas l entretenir Merci de me renseigner

Publié par Maitre Ant...
12/08/16 21:58

Bonjour Jojo, Je vous indique qu'il n'y a pas juridiquement de moyen tendant à vous obliger à acheter un terrain dont vous ne souhaiteriez pas vous porter acquéreur. Cordialement.

Publié par Visiteur
13/08/16 18:52

Bonsoir maître, Depuis deux ans, mon oncle, mes cousins et moi-même avons vendu certains biens dont nous étions héritiers (en indivision, en Corse). Depuis un an, sous prétexte qu'il soit lésé, un des héritiers s'oppose à la vente des deux derniers biens : une maison de village qui se délabre et un studio. Ma première question est la suivante : est-ce nous pouvons avec les autres héritiers et moi-même vendre ces deux biens sans son accord ? A quel(le) loi/article cela fait-il référence ? Quelle procédure mettre en place ? Auprès de qui ? Deuxièmement, de 1984 à 2003 mes parents ont payé la taxe foncière, d'habitation, l'eau et l'électricité. Juste avant leur décès, à partir de 2003, j'ai commencé à payer ces diverses factures puis j'ai poursuivi jusqu' à aujourd'hui. Les autres héritiers n'ont jamais voulu payer en totalité ou en partie la taxe foncière ou d'habitation de la maison de village dans laquelle mes parents et moi-même avons vécu et dans laquelle j'ai passé mes vacances tous les ans depuis plus de trente ans. J'ai entretenu tant bien que mal cette habitation en sachant qu'elle ne m'appartenait pas en totalité en changeant les volets, les portes d'entrée, le cumulus, j'ai remis en place les tuiles sur le toit, j'ai mis en place des bâches pour éviter toute inondation. Depuis l'été 2015, il nous est impossible d'y habiter au vue de son état et avons coupé l'eau et l'électricité. Ma question est la suivante : est-ce que la prescription acquisitive trentenaire fonctionne en ma faveur pour acquérir la maison de village en sachant que mes parents l'ont occupée, entretenue et payée les taxes et autres factures depuis 1984 et moi qui a pris la suite en l'entretenant et en payant les taxes depuis 2003 ? La taxe foncière et la taxe d'habitation sont toujours au nom du grand-père ascendant de tous les héritiers en vie et adressé au nom de mon père depuis 1984 à son domicile.

Publié par Visiteur
17/08/16 22:20

Cher Maître, peut-t'il y avoir usucapion d'un batiment construit avec permis de construire depuis plus de 30 ans sur une occupation par jouissance exclusive et perpétuelle. Merci d'avance

Publié par Maitre Ant...
17/08/16 22:54

Bonjour rene, Merci de bien vouloir préciser votre question s'il vous plaît. Cordialement.

Publié par Visiteur
20/08/16 13:08

Bonjour, Nous sommes propriétaire depuis juin 2010. Notre voisin qui est de nationalité Anglaise n'est pas venu sur sa propriété (maison secondaire) depuis +10 ans. Nous entretenons a nos frais une partie de son terrain environ 60m² (désherbage et élagage). Avant d'effectuer l’entretien nous avons fait un procès verbale avec un huissier en Septembre 2009. L'Huissier a envoyé un courrier avec LAR, mais sans suite. La mairie n'as pas de nouvelle de ce propriétaire ainsi que les services des impôts. Pouvons nous faire valoir le droit d’acquisition prescriptive? Cordialement

Publié par Maitre Ant...
20/08/16 15:55

Bonjour pillaudg Je vous confirme que vous pouvez faire valoir votre droit d’acquisition de ce terrain par le jeu de la prescriptive acquisitive trentenaire, à condition donc de respecter le délai légal de la préscription de 30 ans et non pas de 10 ans tel que vous me l'indiquiez. Cordialement.

Publié par Visiteur
24/08/16 04:38

Bonjour, Pour s’assurer que un voisin a qui j’ai acheté un terrain , en lui permettant d’entailler des érable sur ce même terrain il y a 9 ans, n’en vienne jamais a demander une prescription, je doit envoyer une lettre lui demandant de libérer le terrain, cette lettre doit elle être notarié ? ou quoi ?

Publié par Maitre Ant...
24/08/16 07:41

Bonjour Jo, Il ne me semble pas qu'il y ai de risque d'usucapion dans votre cas car la prescription acquisitive trentenaire suppose tout de même une possession du terrain comme un véritable propriétaire. Faites néanmoins un courrier par LRAR par précaution si cela vous rassure. Cordialement.

Publié par Visiteur
25/08/16 12:25

Bonjour, Mes parents étaient propriétaires d'une maison sur 5000 m2 de terrain qu'ils ont vendu en 2000 avec seulement 2500 m2 de terrain, ils ont donc conservé une parcelle de terrain de 2500 m2 non constructible dont ils possèdent un titre de propriété officiel. Cette parcelle est entourée de maisons et afin d'éviter la prolifération de mauvaises herbes nous avons autorisé verbalement un des voisins à découper le grillage entre sa propriété et notre terrain afin que son âne s'y installe. Nous passons très rarement sur ce terrain et avons constaté la semaine dernière qu'il a installé des barrières électriques sans nous demander l'autorisation... Que pouvons nous faire pour que ce monsieur n'envisage pas de faire valoir qu'il deviendra propriétaire dans un délai de 30 ans en sachant que du coup il pourra prouver qu'il a entretenu le terrain ? Doit-on le chasser ? Lui faire signer un contrat à titre gracieux ? Merci pour votre aide. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
26/08/16 08:58

Bonjour Celpep, Afin que votre voisin ne puisse valablement faire valoir la prescription acquisitive trentenaire et éviter tout contentieux, je vous suggère en effet de l'inviter à ne plus utiliser votre terrain ou lui faire signer un contrat à titre gracieux. Cordialement.

Publié par Visiteur
26/08/16 12:55

Bonjour Maître, Merci pour votre réponse. Cordialement.

Publié par Visiteur
27/08/16 08:25

Bonjour Maître est-ce que le fait d'avoir un rapport d'arpentage qui m'"accorde" une parcelle mais dont le signataire n'est que l'un des héritiers de mon voisin est un signe de bonne foi , ou aurais-je du me renseigner afin de savoir qui étaient tous les héritiers de mon voisin? auquel cas je serais de mauvaise foi et condamné à attendre la prescription de 30 ans merci de votre réponse

Publié par Maitre Ant...
27/08/16 09:17

Bonjour fourier, Je vous confirme que le fait d'avoir un rapport d'arpentage qui vous '"accorde" une parcelle mais dont le signataire n'est que l'un des héritiers de votre voisin est un signe de bonne foi pour pouvoir bénéficier de la prescription acquisitive trentenaire le moment venu. Ce document ne vous confère pas en tant que tel la propriété du terrain dont il s'agit à défaut de cession en bonne et due forme de la part de l'ensemble des propriétaires en indivision. Cordialement.

Publié par Visiteur
28/08/16 15:01

evelyne (visiteur)le 28 aout 2016 à 14h20 En couple nous avons acheté une maison le 11/12/1974 bâtie sur un terrain de 3 ares 88. Juste à côté de notre cour, un terrain d'environ 11 mètres de large et 70 mètres de long était devenu une décharge où toute le monde y déposait toutes sortes d'objet carcasse de voiture de téléviseur etc... En 1990 nous avons fait des travaux dans notre maison soit l'aménagement des combles (2 chambres et palier). En 1991, après plusieurs réclamations en mairie concernant le terrain, Mr le Maire de l'époque a fait nettoyer cette décharge (soit 35 camions de 15 tonnes, et nous a fait une lettre nous donnant 'autorisation de s'occuper du terrain qui est devenu pelouse et potager. Depuis 1991 nous entretenons cette parcelle dont la succession n'avait jamais été faite vu le nombre d'héritiers (23 ). Il y a maintenant 25 ans que nous travaillions cette terre. Y a t-il dans ce cas la possibilité de profiter de la loi trentenaire et devenir légalement propriétaire de ce terrain. Cordialement

Publié par Visiteur
12/09/16 16:47

J'ai acquis un terrain en 1969.Un bornage a été fait par un géomètre;celui-ci fait apparaitre à un certain endroit,des étoiles,ce qui correspondait ,non pas à un mur mais à un grillage.Le voisin,pour mettre une chaudière s'est avancé de 45ccm,de profondeur sur cette partie pour mettre chaudière,et a fait un mur;j'ai adossé à ce mur,une cabane de jardin,il a saisi son assurance pour que je l'enlève,car cela lui crée de l'humidité....j'ai envie d'aller devant le tribunal

Publié par Visiteur
19/09/16 20:07

Bonsoir maître, Est-il possible de faire un trentaine lorsque les héritiers sont connus ? Mon père puis ma sœur et moi avions payé la taxe foncière d'une maison en indivision depuis plus de 30 ans. Les autres héritiers n'ont jamais payé les taxes. Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
19/09/16 23:01

Bonjour Vincent01, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page. Cordialement.

Publié par Visiteur
20/09/16 08:08

Bonjour Maitre, Déjà merci de répondre à vos lecteurs, je vous trouve admirable et ça fait plaisir que des gens comme vous existe encore!!!! Voici notre problème: nous vivons en Martinique ma mamie ainsi que tout le quartier vivent depuis plus de 30 ans sur leur terrain bâti de leur maison. Y a quelques mois la commune est venu faire les 50 pas géométriques et leur a assigné une dette conséquente sur la possession. Pourtant ils font parti de la phase 1 de vos explications. Connaitriez vous un confère vers qui nous pouvons nous tourner ici afin d'entamer des procédures individuelles pour obtenir ce titre de propriété? ou auriez vous de conseils pour rester dans la légalité? Je m'adresse à vous en tant que porte parole pour permettre à ces personnes âgés de garder le seul bien qu'ils possèdent. cordialement

Publié par Maitre Ant...
20/09/16 08:16

Bonjour macherry, Je vous remercie pour vos encouragements. Mis à part d'engager une action afin de faire jouer la prescription acquisitive, je n'ai pas d'autre conseil à vous donner. Malheuresement je ne connais pas de confrère en Martinique vers qui vous orienter pour traiter ce type de dossier. Je peux m'en charger à distance si vous le souhaitez. Cordialement.

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24/09/16 14:38

Bonjour maitre Est ce que la prescription permet elle d acquerir des droits?

Publié par Maitre Ant...
24/09/16 15:39

Bonjour ballo, La prescription permet soit d'acquérir, soit de perdre des droits selon les situations. Cordialement.

Publié par Visiteur
03/10/16 20:19

Bonjour Maitre, J'ai un problème de succession depuis 33 ans. Mon ex-mari est décédé en 1983. Nous n'avions pas fait de donation entre époux et n'avons pas eu d'enfant. Comment régler ce problème puisque mon ex-belle famille ne s'est pas présentée les 2 fois où elle a été convoquée à un RDV chez mon notaire. Puis-je prétendre à la prescription trentenaire acquisitive ? Si non que me conseilleriez-vous? Depuis, mon mari actuel et moi avons agrandi la maison, toujours entretenu et payé impôts.... Merci d'avance

Publié par Maitre Ant...
03/10/16 21:13

Bonjour Jocelyne, Je vous confirme qu'il me semble bien que vous puissiez valablement prétendre au jeu de la prescription trentenaire Immobiliere acquisitive dans le cadre d'une action en revendication du bien immobilier. Cordialement.

Publié par Visiteur
04/10/16 19:03

Bonjour Maitre, Merci beaucoup pour votre prompte réponse. Encore une petite question, par quel biais pensez-vous que nous puissions essayer de faire valoir ce droit? Un notaire ou un avocat avec tribunal? Merci d'avance

Publié par Maitre Ant...
04/10/16 22:46

Bonjour Joceline, Le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire suppose obligatoirement que vous passiez par un avocat. L'acte notarié n'a aucune valeur. Cordialement.

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05/10/16 20:13

Bonsoir Maitre, Encore une fois merci pour vos conseils, je vais donc rechercher quelqu'un pour nous représenter. Cordialement.

Publié par Visiteur
05/10/16 22:03

Bonsoir Maitre, Nous occupons un terrain depuis plus de 50 ans , cultivons et entretenons la proprieté. La proprietaire est decedé il y a une trentaine d'annees, aucun heritier ne s est mannifesté. Pouvons nous beneficier de la prescription trentenaire? Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
07/10/16 13:43

Bonsoir Nino, Vous pouvez bénéficier de la prescription trentenaire, si vous disposez de la preuve que vous occupez un terrain depuis plus de 30 ans. Cordialement.

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10/10/16 11:33

Bonjour Maitre, les grands-parents de mon mari lui a donné leur propriété sans titre qu'ils habitaient depuis + de 60 ans, en 1992 avec l'accord de ses 7 enfants. Par contre, on a arreter de payer les impôts depuis 2000. Peut-on avoir droit à la prescription trentenaire où que faut-il faire ? (Les grands-parents sont décédés) Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
10/10/16 11:49

Bonjour Maître, Voilà.Depuis 1992 les Grands-parents de mon mari, lui a donné leur propriété sans titre qu'ils occupaient depuis + de 70 ans, avec l'accord de leurs 7 enfants (on a habité avec eux jusqu'à leur décès). Par contre,on a cessé de payer les impôts depuis 2000,parce qu'on ne savait pas trop quoi faire. Maintenant est-ce que nous pouvons avoir droit de prescription trentenaire et régulariser notre situation? Merci pour votre réponse.

Publié par Maitre Ant...
10/10/16 21:58

Bonjour Nad, La prescription acquisitive est personnelle et ne se céde pas. Vous ne pouvez donc pas l'invoquer utilement dans votre cas. Cordialement.

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17/10/16 12:05

Bonjour Maître, J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre article. En effet, nous avons acheté en 1992 à la SAFER une exploitation agricole comportant des parcelles enclavées. Le technicien de la SAFER et l'ancien propriétaire nous ont désigné exactement toutes nos parcelles agricoles et boisées. Concernant les parcelles boisées, elles ont été exploitées par nous (coupe de bois de chauffage, entretien de la bordure en limite d'un champs agricole appartenant au voisin (coupe de branches surplombant permettant en hauteur le passage des engins agricoles etc.). cependant, lors d'un litige relatif à un droit de passage à nos parcelles agricoles et boisées, le géomètre a constaté que la parcelle boisée laquelle nous avons toujours entretenu (étant limitrophe à une autre parcelle boisée nous appartenant aussi) est une parcelle "blanche" car non numérotée donc non répertorié au cadastre. Par conséquent, le voisin prétend soudainement que cette parcelle boisée lui appartient en soulevant "une erreur du cadastré" à l'époque des plans napoléoniens et il nous a fourni une explication assez audacieux en appui des plans napoléoniens. Quoi faire ? Est-ce que la prescription trentenaire (ou même le dix ans) puisse être soulevée par nous ? Comment faire ? En vous remerciant de votre réponse. Bien cordialement. Susanne Henze

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17/10/16 19:33

Bonjour Maître, Nous avons acheté en 2007 une maison sur un terrain clôturé depuis la construction de la maison (1979), la maison du voisin vient d'être vendue, les nouveaux propriétaires disent que la clôture est décalée de 37cm donc il y aurait 37cm tout le long chez nous qui serait a lui, pouvons nous prétendre a la prescription trentenaire? Ou même de celle de 10 ans? Nous vous remercions d'avance de votre réponse. Cordialement. Mme MARTIN C.

Publié par Maitre Ant...
17/10/16 19:48

Bonjour Susanne Henze, Le voisin ne peut prétendre soudainement que cette parcelle lui appartient Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire dans le cadre de l'action en revendication que ferait votre voisin. Bien cordialement.

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17/10/16 20:36

Bonsoir Maître, Je viens de lire votre réponse rapide et vous en remercie chaleureusement de l'attention laquelle vous avez portez à notre interrogation. Justement encore une demande de précision sur cette "prescription trentenaire". Comme vous évoquiez plus haut "la bonne foi permet simplement de gagner du temps sur la prescription acquisitive du bien immobilier et de permettre au possesseur de n’attendre qu’un délai de 10 ans au lieu de 30 ans pour acquérir ledit bien". Dans notre cas, la bonne foi est évidente car nous avons acheté ce bien à la SAFER en 1992 (il y a moins que 30 ans!). Pouvons nous donc faire valoir le délai de dix ans au lieu de 30 ans en arguant notre bonne foi ? Et si le 10 ans ne sera pas applicable dans notre cas, le délai de 30 ans est-il calculé par propriétaire d'un bien ou par possession en continue par plusieurs propriétaires ? En vous remerciant d'avance de votre précision. Bien cordialement, Susanne Henze

Publié par Maitre Ant...
17/10/16 21:13

Bonjour momaline, Vous ne pouvez pas prétendre à la prescription trentenaire ni à celle de 10 ans compte tenu de la date de votre acquisition. Soit vous faites faire un bornage amiable avec votre voisin, soit le juge pourra être saisi à cet effet. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
17/10/16 21:26

Bonjour Susanne Henze, La bonne foi permet simplement de gagner du temps sur la prescription acquisitive du bien immobilier et de permettre au possesseur de n’attendre qu’un délai de 10 ans au lieu de 30 ans pour acquérir ledit bien dans certaines situations particulières qui ne correspondent pas à votre cas. Dans votre cas, votre bonne foi bien qu'évidente ne permet pas de faire valoir le délai de prescription abrégée de dix ans au lieu de 30 ans. Par ailleurs, le délai de prescription de 30 ans se calcule par possession et possesseur. Bien cordialement.

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17/10/16 23:13

Cher Maître, Je vous en remercie de vos précisions apportées et vous en félicite vraiment de votre blog ainsi de votre réactivité professionnelle car permettant aux personnes comme nous de voir plus clair dans "les méandres" des lois applicables en la matière. Espérons donc dans notre cas précis que notre voisin ne se laisse pas emporter pas sa curieuse inclination de vouloir soudainement approprier notre bien. Bien cordialement, Susanne HENZE

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18/10/16 07:20

Bonjour Maître, Nous vous remercions de votre réponse rapide. Pour celle des 10 ans nous pourrons a date d'anniversaire en 2017, c'est bien ça? Car mon voisin ne veut pas faire un bornage a l'amiable! Cordialement. Mme MARTIN C.

Publié par Visiteur
19/10/16 06:03

Bonjour Maître, Une question me taraude. Celle-ci sort un peu du cadre auquel ce blog s'intéresse mais permettez néanmoins que je vous la pose .Elle concerne la bonne foi dont il est question dans le cadre d'une prescription acquisitive décénnale. Si j'ai bien compris, la bonne foi qui est engagée est celle de l'acquéreur qui par juste titre acquiert de celui qu'il croit être le véritable propriétaire. Cependant, un tel acte, en concidération des règles et procédures que le droit instaure et impose en matière de transfert de propriété, sanctionné par le billet d'officier publiques assermentés que sont les notaires, ne peut en soit (selon moi) exister. En effet, le notaire qui tient une délégation de pouvoir de l'Etat lui permettant de conférer au documents qu'il rédige le caractère d'authenticité et de leur donner la force probante et la force exécutoire, est soumis à l'obligation de veiller à la vérification de l'origine de propriété des titres et droits cédés. Outre la responsabilité de l'officier public dont la responsabilité pênale peut être mise en cause et sanctionnée dans un pareil cas ,ce que le droit prévoit, ce qui m'intéresse et qui ne semble par contre pas l'être (prévu) c'est la responsabilité que l'on peut prêter à l'Etat à qui appartient également un devoir de contrôle. Entre autre, ma question consiste à savoir si la bonne foi de l'acquéreur ,en l'espèce, suffit à remplir les conditions nécessaires pour conforter la prescription (malgré de supposés rapport de collusion qu'un tel acte ou "juste titre" suppose) ou si celle ci peut être remise en question par la preuve apportée d'une faute déonthologique et professionnelle commise par l'officier publique...si il existe une prescription aux recours intentables...et encore ,et surtout, si la responsabilité de l'Etat peut être engagée ?..dans quels délais? En vous remerciant d'avance.

Publié par Maitre Ant...
19/10/16 07:46

Bonjour Tumakinokino, La bonne foi dont il est question dans le cadre d'une prescription acquisitive décénnale est en effet celle de l'acquéreur qui par juste titre acquiert de celui qu'il croit être le véritable propriétaire. Cependant, le notaire bien que soumis à l'obligation de veiller à la vérification de l'origine de propriété des titres et droits cédés, n'engage pas à ce titre la responsabilité de l'Etat qui n'a aucun devoir de contrôle. Cordialement.

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26/10/16 17:39

Bonjour Maître, Mon voisin de 80 ans a une remise « en dur » construite en limite de propriété. J’avais un arbre trop près qui a nécessité de reconstruire partiellement son mur cet été (déclaration assurances RC) .Son entrepreneur a coulé ses nouvelles fondations sur mon terrain ; quand ce fut fait, mon voisin m'a écrit une lettre déplorant ce fait en stipulant que l’artisan a dit ne pas pouvoir faire autrement… Puisque tout ça était dû à un sinistre venant de chez moi, j’ai laissé faire. De toutes façons, le fait était accompli. Le béton a été recouvert de terre et voilà… Moi, cela ne me gêne pas. Mais Je me rends compte maintenant que si je vends mon terrain, mon futur acquéreur , à cause des fondations coulées chez moi, pourrait ne pas pouvoir construire par exemple un garage lui aussi en limite de propriété. Je ne sais comment me sortir de ce guêpier. Je ne me vois pas demander à mon gentil voisin âgé de faire démolir ce nouveau mur… surtout que l’entrepreneur n’est pas du genre commode (et qu’il est un ami à lui, donc il ne se retournera pas contre) …. Quel est le délai de prescription acquisitive dans ce cas ? 30 ans à partir d’août 2016 ? ou 10 ans ? Quid quand les héritiers de mon voisin vendront ? En vous remerciant, Maître, pour vos réponses et votre soutien par votre blog

Publié par Maitre Ant...
28/10/16 22:57

Bonjour javeline, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page. Cordialement.

Publié par Visiteur
29/10/16 14:26

quand vous dites le délai de prescription de 30 ans se calcule par possession et possesseur. est ce que cela s'applique sur une succession entre parent et enfants ?

Publié par Visiteur
30/10/16 14:58

Bonjour cher Maître, je prends suite de votre réponse à Javeline. Vous proposez vos modalités de consultation juridique et notamment dans votre cabinet à Paris. Or, pour votre intervention ultérieure, comment ça se passera car j'habite à Bordeaux. Plaidez-vous également sur Bordeaux ou dans n'importe autre ville en France ? Michel

Publié par Maitre Ant...
30/10/16 19:40

Bonjour Michel, Je vous confirme que je plaide à Bordeaux comme partout en France. Cordialement.

Publié par Visiteur
31/10/16 17:48

Cher Maître, Nous avons une question relative à l'absence d'une servitude de passage dans notre titre de propriété. Nous possédons notre propriété depuis 26 ans et n'avons jamais eu un quelconque problème de passer par une propriété riveraine pour accéder à une petite parcelle de bois. La parcelle riveraine a été vendue il y a 6 mois et le nouveau propriétaire nous refuse le passage en précisant qu'il n'existe aucune servitude qui grève son fond (ce qui est vrai). Notre parcelle de bois est véritablement enclavée car aucun accès direct sur une voie publique. Nous devons donc demander une expertise judiciaire pour trouver le trajet d'désenclavement par une des parcelles voisines, et ceci, malheureusement à nos frais (nous n'avons pas d'assurance de protection juridique). Pour récupérer tous ces frais à notre charge (et peut-être aussi des dommages et intérêts) devons nous nous tourner vers le notaire qui n'a pas vérifié correctement avant acte s'il existe une servitude pour désenclaver notre parcelle ou non, ou ce serait bien l'ancien propriétaire ? Merci, Didier et Corinne

Publié par Maitre Ant...
31/10/16 22:13

Bonjour Didier et Corinne, Il me semble que le délai de prescription de 5 ans pour agir en responsabilité civile professionnelle contre le notaire est largement dépassé. Cordialement.

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01/11/16 16:41

Cher Maître, Nous avons bien reçu votre réponse et vous en remercions. Nous ne savions pas qu'il y a une prescription en responsabilité civile. En effet, nous avons pris connaissance de l'absence de servitude qu'il y a quelques mois et cette affaire nous a déjà coûte 4.000 Euros et ce n'est pas fini. Ou est-ce qu'on puisse trouver les textes relatifs aux responsabilités des notaires (code civil, code d'urbanisme ...)? Merci de votre précision, Didier et Corinne

Publié par Maitre Ant...
01/11/16 20:24

Bonjour Didier et Corinne, La responsabilité civile professionnelle des professionnels pour faute, tels que celle les notaires, est fondée sur l'article 1240 du Code civil français, anciennement l'article 1382 avant la réforme du droit commun des obligations entré en vigueur le 1er octobre 2016 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Cordialement.

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01/11/16 20:55

Cher Maître, Nous allons donc écrire au notaire pour lui faire part de nos difficultés liées à l'absence de servitude dans notre titre de propriété. Bien cordialement, Didier et Corinne

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02/11/16 08:27

Cher Maître, Le promoteur de notre copropriété a il y a bien plus que 30 ans construit dans un terrain rocheux adjacent des "plateformes" en ciment pour que les copropriétaires puissent y poser leurs transats. Ce terrain ne possède pas de numéro de parcelle dans le cadastre (il jouxte la mer), et appartient probablement à la commune ou à l'état. - Un syndicat de copropriétaires peut-il revendiquer la prescription acquisitive trentenaire, et sinon, quels textes l'interdisent ? - Est-ce le fait que ce terrain appartient à la commune ou à l'état, et donc pas à un propriétaire du droit privé, change quelque chose dans l'application de cette prescription ? Merci d'avance pour votre réponse, Cordialement

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02/11/16 10:34

Bonjour Maître, Nous avons acquis une maison en 2007. A 1,30 m de la limite de la mitoyenneté de nos voisins se trouvaient 3 taxus baccata (cyprès chauves) de plus de 6 mètres de hauteur. A la demande de nos voisins, nous les avons étêtés régulièrement pour en arrivé à 4 mètres de hauteur. Les arbres sont élagués verticalement tous les 2 ans de leur côté. Cette année, nos voisins (ils ont achetés leur maison il y a 25 ans) ont décidés que les arbres leur faisaient trop d'ombres et nous demandent de les arracher. Or, nous avons fait une expertise, il s'avère que nos arbres ont plus de 50 ans, et cela fait plus de 30 ans, qu'ils sont à plus de 2 mètres de hauteur. Nos voisins nous certifie qu'on ne peut pas utiliser la prescription trentenaire, car il y a une nuisance d'ensoleillement! (seulement l'hiver, et seulement sur la fenêtre de leur salle de bain et celle du bureau, et seulement à partir de 16h) Que dois-je penser? y-a-t-il un moyen de sauver mes arbres? Merci de votre réponse. Cordialement.

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02/11/16 15:54

Bonjour Maitre; nous sommes logés à titre gratuit dans une maison depuis trente quatre ans appartenant à mon beau père. ce dernier étant décédé fin aout pouvons nous bénéficier de la prescription acquisitive immobilière trentenaire car les frère et sœurs de mon épouse veulent vendre.Merci de votre réponse. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
03/11/16 10:23

Bonjour treblig, Vous pouvez bénéficier de la prescription acquisitive immobilière trentenaire contre ceux qui vous opposeraient un droit de propriété dans le cadre d'une action en revendication. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
04/11/16 07:42

Bonjour lalycrush, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page. Cordialement.

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09/11/16 22:30

Bonsoir, Ma grand-mère est décédé en début d'année elle a vécu depuis le décès de son père dans la maison familiale mais il n'y a jamais eu de succession de faite est il possible de bénéficier de la prescription acquisitive et ou devons nous nous adresser pour celle ci ? merci par avance de votre réponse. Cordialement.

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10/11/16 19:23

Bonjour Maitre, est-il vrai qu'une foi l'acte de notoriété dressé une foi les 30 ans d'occupation sur le terrain passé (période d'occupation allant de avant 1963 à 1993 (acte signé en 1993) il y a encore 30ans, pour qu'un éventuel propriétaire se manifeste et réclame son dû (soit de 1993 à 2023) je vous remercie.

Publié par Maitre Ant...
10/11/16 21:03

Bonjour nathema, Je ne comprends pas votre cas. Merci de bien vouloir le reformuler. Cordialement.

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15/11/16 02:33

bonjour j'habite sur un terrain depuis 12 ans et le propriétaire a mis le terrain sur une société baser dans un paradis fiscaux pour ne rien payer impôt .... la police fiscal était venu il y'a 7 an me voir pensant que j'étais le propriétaire du bien et depuis plus rien que puis je faire. colt

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20/11/16 21:35

bonsoir mes parents ont construis leur maison en 1976 sur un terrain donné par un de mes oncles à mon pére les quelques premiéres années ils n'y habitaient pas en résidence principale cela n'a pas duré 10 ans peut-on penser que pour l'héritage les enfants de mon oncle ne nous poseront aucuns problémes et sur le cadastre a qui appartient ce terrain faut-il faire un changement à la mairie? merci pour les réponses

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23/11/16 08:28

Bonjour Maître, Nous voudrions faire l’acquisition d'un terrain sur lequel il y a une villa que nous devrions détruire. ce terrain à été acquis par les parents du vendeur en ayant fait constaté l’occupation de celui-ci sur une période de 30 ans où plus (sur l'acte, c'est noté de 1963 à 1993). ce dit terrain à été hériter par l'un des fils, qui entre temps l'a vendu à son frère, le frère étant la personne avec qui nous devrions faire affaire. Notre notaire nous informe qu'après ce constat de 30 ans d'occupation, il y aurait encore 30ans pour qu'un éventuel "vrai" propriétaire se manifeste et veuille récupérer son terrain. une autre notaire dit que c'est a vie que quelqu'un peut se manifester, une autre encore dit qu'il n'y a rien a craindre. Juridiquement parlant que disent les textes? peut-on acquérir ce terrain sans crainte? Quel est votre position ? Merci de votre aide.

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29/11/16 18:01

Bonjour maître Ma mère est sur le terrain de puis plud de 26 ans à quel moment elle peut faire la demande pour devenir propiétaire et ou elle doit t-elle s'adresser?

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30/11/16 11:59

Bonjour maitre, Un voisin occupe un garage depuis plsu de 50ans sur un terrain de 1700m2, je suis propriétaire des deux. Ce voisin va pouvoir demander l'usucapion, mais celle-ci se limite t elle au garage qu'il a entretenu et aménagé pour l'utiliser, ou ira t elle jusqu'à la propriété du terrain sur lequel il se situe, sachant qu'il na jamais rien fait sur le terrain

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09/12/16 14:37

Bonjour Maître, Mes parents ont construit nos maisons sur un terrain qui leur a été cédé par acte sous seing privé par un faux propriétaire en 1998. Au décès de ce dernier, ils ont réalisé l'usurpation et ont recherché le véritable propriétaire dont ils ont finalement trouvé l'identité en 2006. Après plusieurs tentatives de négociations échouées pour l'acquisition et la régularisation des biens, le véritable propriétaire a porté l'affaire devant le tribunal et en mars 2016 le jugement ne validait pas la bonne foi de mes parents et ordonnait : expulsion + indemnités + remise en état.

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17/12/16 08:49

Maître, J'ai fait construire une maison en 2001 sur un terrain que j'ai acheté en 1997 qui était clôturé par les voisins propriétaire de leur terrain depuis 1977 et qui ont clôturé leur terrain. Ce terrain a été vendu en 2015 à des jeunes qui lors de la signature de l'acte chez le notaire savaient que ce terrain était clôturé depuis 30 ans. Je reçois un courrier de leur avocat ce mardi 13/12 me signalant que j'ai usurpé cette partie de terrain et que j'ai construit sur leur parcelle! Quel fut mon étonnement. Que dois-je faire précisément en urgence. Ont-ils tous les droits? Merci de me répondre

Publié par Visiteur
17/12/16 08:54

Il s'agit d'une superficie de +/- 2 ares que les premiers voisins de l'époque ont clôturé sur une mauvaises borne d'après les nouveaux voisins. Les lois en Belgique sont -elles différentes q'en France? Photos à l'appui. Merci

Publié par Maitre Ant...
17/12/16 09:03

Bonjour La Guyane et Dona, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page. Cordialement.

Publié par Visiteur
22/12/16 16:33

bonjour Maitre, j'occupe une ruine dans un village des alpes depuis 34ans, celle-ci m'a été confié par la mairie de l'époque car elle menaçait le public, j'y ai apporté des réparations: une partie de toiture, renforcement du mur de façade en pierre, façade de l'autre côté, escaliers d'axé, viabilisation: eau, égoût, EDF porte de garage que j'occupe et une pièce sommairement aménagée par mon qui en profite de temps en temps avec sa copine. j' ai un arrêté municipale de l'époque qui aurai recherché des éventuels héritier sans sucés, cette maison à été proposée à tout le voisinage sans trouver preneur au vue des travaux à effectuer, puis elle été proposé à moi-même que j'ai accepté du fait que je suis maçon depuis je l'occupe partiellement uniquement pour dépôt et remisage de mon tracteur du fait qu'elle n'est pas habitable le "revenue cadastral est inférieur à la base de calcul de l'impôt dons je ne paye aucun impôt, mais je paye tout de même l'eau et EDF.Pour les travaux que j'ai effectués je l'ai ai fait acquitter par la mairie de l'époque. aujourd'hui la maire actuelle me demande de me faire titrer. comment puis procéder pour ce fait. je vous remercie vivement de votre réponse Cordialement Jean-Luc

Publié par Visiteur
30/12/16 23:52

Bonjour Maître; Merci beaucoup pour tes conseils. Moi je souhaite savoir si la prescription trentenaire s'applique sur mon cas? J'ai acheté une maison presque un an il se trouve que mon cabanon au fond du jardin il se trouve sur une petite parcelle du voisin. Les anciens propriétaires il m'en rédige une attestation en me certifiant que depuis 40 ans le cabanon et la délimitation actuelle du jardin leur appartiennent, sachant que sur le plan cadastre et délimitation parcelle du géomètre des années 1960, le cabanon se trouve sur la parcelle du voisin. Est-ce que la prescription trentenaire s'applique ?, et je peux revendiquer la propriété officielle du cabanon ? Merci

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06/01/17 12:58

Bonjour Maître, Voilà j'ai 2 questions... Nous avons fais construire dans un lotissement, il fait partis d'une ASL... La dernière A.G. a eu lieu le 2 décembre 2016, un des propriétaires a demandé s'il pouvait fermer son terrain en y incluant un bout de l'espace vert qui est chez lui... Nous avons voté POUR mais en stipulant qu'on l'autorisé mais en aucun cas, ce terrain lui appartient... Mais lors de la réception du C.R., le secrétaire a noté que le bout d'espace vert du lotissement pour la maison n°14, propriétaire M.x et Melle x leur était céder... J'ai demandé au Président de modifier le mot céder (cession) car cela signifie qu'on lui donne le terrain et que; dans quelques années, il lui appartiendra... Mais le Président me dit que non, tant que nous ne sommes pas passés devant chez le notaire, quand pensez-vous ??? Ma seconde question : Ce même Président est mon voisin direct, à l'époque (en 2013), il a fermé son terrain en payant lui-même le grillage commun (ils ne nous a rien demandé), mais en clôturant son terrain, il nous a laissé une bande de 30cm par plus de 25m de long... C'est nous qui entretenons cette bande de terre qui pleins de mauvaises herbes... Est-ce que cette bande de terre nous appartiendra un jour et dans combien de temps ??? Merci pour vos réponses Cdlt Cathy PUGLIA

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14/01/17 18:30

Bonsoir , mon histoire va etre compliquer a expliquer, mon grand pere qui est deceder en combattant a la guerre 39 -40 a laisser deux parcelles de terrain que personne na construit dessus , mon papa qui est deceder en 2001 ne parler pas beaucoup de ce terrain , une proposition il i a 7 ans par la mairie avait ete proposer a ma soeur qui nous avait prevenu qu on allait etre contacter par un notaire (personne) ma soeur est deceder il y a 6 an , il i a quelques jours je me suis presentait a cette mairie , pour voir le cadastre , rien n est marquer dessus et cette dame de la mairie m a repondu oui ca ete vendu par la mairie , moi je lui di , j ai des cousins et des freres et que personne n a ete prevenu , je lui es fait voir le livret de famille de mon papa ou figure le nom de mon grand pere qui est toujours fleuri par la mairie , la mairie m a di une personne va vous apeler???? Mais rien excusez moi c dure a expliquer et je sor d un cancer du poumon donc je n etais pas preocuper par ce terrain merci de me repondre

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14/01/17 18:31

Madame vermeersch fabiola

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24/01/17 21:43

Bonsoir Maitre Notre voisin réclame aujourdhui une bande de terre chez mon beau père au motif qu il se serait tenu a 15cm de la borne en dedans de son terrain pour monter la murette séparative des deux terrains. Sa fille a en effet un projet de construction et souhaite récupérer cette bande pour l utiliser dans la création d un passage entre la rue et la future maison (servitude). De bonne fois après la construction de cette murette voilà plus de 35 ans (nous n avons hélas à ce jour aucun document officiel dela d1te de création de la murette et bien sûr lavoisine dit qu elle a 22 ansenviron ce qui est faux) mon beau père a TOUJOURS cru être propriétaire puisque la murette définissait de fait la limite de propriété. Quels éléments devons nous produire pour bénéficier de l application prescription acquisitive ? Si on produit une photo aérienne (ex : une société hélico spcialisée a vendu une photo de la maison et celle du voisin datant de plus de 30 ans) ou bien une photo "de famille" sur laquelle on voit dans le cadre cette murette est ce un preuve juridique valable ?

Publié par Maitre Ant...
24/01/17 22:17

Bonsoir Pml31780, Pour bénéficier de la prescription acquisitive trentenaire, il faut produire une photo aérienne, une photo "de famille" du terrain ou bien des attestations de voisins circonstanciées. Cordialement.

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04/02/17 14:22

Bonjour Maître Mes parents ont construit , vivaient et payaient la taxe foncière depuis plus de 30 ans sur un terrain sans propriétaire. En 2012 un propriétaire c'est déclaré et les a contraint à acheter le terrain. Je découvre aujourd'hui en lisant l'acte de vente que le propriétaire qui leur a vendu le terrain l 'a acquis en 2010 par prescription trentenaire (chose impossible normalement car mes parent y vivent et payent la TF depuis plus de 30 ans sur ce terrain). Mes parents auraient dû faire une prescription trentaire et éviter ainsi cet achat. Peuvent ils faire annuler la vente et contester la prescription trentenaire ? Faire un recours contre le notaire ?

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06/02/17 15:49

Bonjour Maître, J'habite une maison qui est dans une copropriété de 3 maisons la mienne incluse et qui est en indivision. L'une des maison est divisée en 4 appartements. Il y a un terrain d'environ 14 m2 qui servait d'étendage pour tous et à l'époque on y avait accès par la rue mais aujourd'hui il faut passer chez le voisin du rez de chaussée pour y accéder car son défunt oncle a condamné l'entrée et profité du terrain. Aujourd'hui c'est sa nièce qui loue l'appartement et donc le locataire en profite. En tant que propriétaire nous voudrions nous protéger, quels sont les papiers à faire afin que éventuellement nous laissons le locataire profiter de ce terrain mais en précisant qu'il appartient à la copropriété afin que la propriétaire qui donne le droit à son locataire de l'utiliser ne puisse pas réclamer ce bien par prescription acquisition trentenaire. Merci de votre réponse.

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06/02/17 20:48

Bonsoir maître. Je connais quelqu'un qui a acheter un terrain de week-end il y a quelque année . Et il y a des terrains non délimité ( une parcelle pour être plus simple ) qui semble abandonnés ( il y a des grandes herbes des déchets ect. .) Et j'aimerais savoir si je peux prendre légalement, bien étendu ,une partie de cette parcelle pour me faire un terrain de week-end, que je compte mettre en état et entrenir par la suite Merci de votre réponse

Publié par Maitre Ant...
06/02/17 21:02

Bonjour TMC, Thalie et Maxime, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page. Cordialement.

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06/02/17 21:10

Il faut donc que je paye une consultation ?

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14/02/17 09:48

Bonjour Maître J'ai 17 ans et je vie près de plusieurs grande propriété abandonné je voudrais en acheter une mais les propriétaires était une entreprise aujourd'hui fermé ou une personne morte depuis 15 ans sans trace des héritiers ou sans héritiers On m'a dit de m occuper du terrain de l'entretenir et de faire une demande pour avoir les droits sur le terrain on m'a dit que sa coûterait entre 1 800 et 10 000 € ( le notaire.Taxe foncière sur 5 ans avant que je possède le terrain et la taxe d'habitation) On m'a demandé de posé une annonce dans le journal et de poser une pancarte reconnu juridiquement et au bout d'un ans et 6 mois si aucun propriétaire se présente le terrain sera en ma possession Est-ce légal ? Je risque pas de me faire poursuivre en justice si je m'installe comme sa sur le terrain ? Cette méthode est elle vrais ? Merci de votre réponse

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17/02/17 21:01

Bonjour Maitre, J'ai appris raissament, l'existence de terres qui aurait'été transmis par mon arrière-grand-père à ma grand-mère et sa soeur. Ces terres de forêt sont devenus des champs exploiter par des agriculteurs depuis de nombreuses années, sans aucun accord de la famille.Ma grand-tante est en procession du titre de propriété, bien mesurent 60 hectare. Avons-nous une chance de pouvoir récupérer les terres de mes ailleux même si le bien est-occuper depuis plus de trente ans? J'ai prochainement rendez-vous avec un notaire afin d'en savoir plus sur les parcelles occuper Cordialement, Jean-François

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18/02/17 13:25

bonjour maitre voila en 1995 j ai accomplie dans ses themes une prescription acquisitive possedant un rapport d expertise plans témoignages publicite sur le journal malheureuseement le notaire est decede sans etablir l acte comme la loi est abrogee en algerie svp maitre est ce que mes documents sont toujours valable pour les faire valoir aupres des autoritees je vous remercie d avance maitre cordialement moha

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18/02/17 13:58

bonjour maitre ma deuxieme question s agissant d un terrain nu non cadastre q on a occupe de bonne foi pendant une 30 d annees lors du passage du cadastre ou photographie par voie aeriene je n etais pas au courant ni avise donc le terrain est devenu cadastre etat svp maitre comment me faire connaître aupres des cadastre et quelles preuves leur montres sauf les documents que j ai en ma possesion soit un rapport d expertise plans témoignages publicite sur le journal vu que la loi est abrogee en algerie svp maitre donnez moi votre avis cordialement moha

Publié par Maitre Ant...
18/02/17 15:56

Bonjour Alan, Il faut entretenir le terrain pendant 30 ans pour revendiquer l'usucapion. Vous risquez juste une expulsion par un éventuel propriétaire si vous vous installez sur le terrain. Cordialement.

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03/03/17 13:55

BONJOUR Me voila j ai procédé a un échange de terrain avec une personne et 3 ans après ce dernier vient et revendique la propriété du terrain;argumentant que le terrain qui avait n est pas a sa convenance de quel moyens puise disposer ! CORDIALEMNT FARIK

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04/03/17 11:43

Bonjour cher Maître, Nous avons acquis une modeste maison sur 2 étages dans le centre ville, construction ancienne avec une courette en indivision avec un voisin dont l'un des murs est mitoyen, et apprenons à ce jour, du notaire qui a fait notre acte en août 2016 et qui a également fait l'acte de vente de ce voisin en décembre 2016, que nous partageons maintenant cette courette avec 2 copropriétaires, puisque l'agence du voisin a vendu la maison de ce voisin en 2 lots en copropriété, un copropriétaire au 2ème étage et un copropriétaire au rez de chaussée, c'est à dire avec leurs espaces privatifs et espaces communs..., mais sans que nous n'en soyons à aucun moment prévenus, précisons que cette courette de quelques mètres carrés possède un puits tout au fond, accolé à la porte de ce voisin qui devait y avoir accès, d'où le sens de cette indivision. D'une indivision entre 2 voisins pour l'accès au puits, nous nous retrouvons donc après signature de notre acte et sans en avoir à aucun moment été prévenu avant, à devoir partager notre modeste courette sur notre rez de chaussé (sur laquelle sont apparus dans un coin, déjà, des gravas et morceaux de carrelage cassés déposés par on ne sais qui!), avec les voisins du 2ème et du rez de chaussée, c'est à dire avec une copropriété, et avec le fort sentiment d'avoir été trompés, ayant expressément souhaité porter notre choix sur ce bien parce que justement il était hors copropriété, nous nous retrouvons de fait en indivision avec une copropriété, y a-t-il alors recours possible,et plus précisément remise en question de cette indivision (ne serait-ce que sur l'espace qui ne concerne pas le puits, la seule raison de cette indivision étant comme précisé, l'accès au puits...pour le copropriétaire du rez de chaussée ayant le jardin dans son espace privatif, le copropriétaire du 2ème ayant accès comme tout à chacun à l'eau potable du robinet) ? Nous vous remercions par avance, cher Maître, de votre éclairage avisé. Cordialement.

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23/03/17 19:58

bonjour maitre mes parent travail sur un terrain depuis plus de 40 ans et ils veulent connaitre le proprietaire du terrain en sachant quils se sont renseigrer pour acheter le terrain que faut il faire maitre .et merci de votre reponse

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23/03/17 21:31

faisant partie d'une association paroissiale, nous occupons pour différentes manifestations, une salle que le diocèse est propriétaire, mais dont nous avons la jouissance gracieuse depuis 1969, date de la déclaration de nos statuts en préfecture. Cette salle était sur le point de s'écrouler et donc insalubre, nous l'avons totalement restaurée toiture, deux dalles béton, confection de toilettes, cuisine,chauffage etc...et ceci avec nos deniers, tout ceci connu et reconnu du diocèse, quels droits avons-nous pour devenir propriétaire à ce jour. Merci d'avance maître pour votre éclairage

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24/03/17 00:41

Bonjour Maître, Alors, apparement mon voisin a eu une partie de mon terrain par usucapion, si telle est la loi OK. Je viens d'acheter la maison. Mais maintenant j'ai un problème car à cause de la partie qu'il ma prise, je n'est plus les 3 mètres obligatoire de ma façade au mur mitoyen. C'est très compliquer comme situation. Est ce que la règle du trentenaire peut être annulée dans ce cas ci? J'espère que vous pourrez m'informer sur ce problème complexe. Merci beaucoup d'avance Maître

Publié par Maitre Ant...
24/03/17 08:50

Bonjour Le Vendéen, Il me semble que s'agissant de l'indivision il n'est pas possible de la contester en l'état de vos informations communiquées. Il aurait fallu idéalement agir en responsabilité civile professionnelle à l'encontre du notaire rédacteur d'acte puisqu'il semble ne pas vous avoir indiqué tous les éléments utiles à l'acquisition de votre bien. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
24/03/17 08:51

Bonjour miche, Vos parents doivent se rendre auprès du service du cadastre afin de connaître l'identité du propriétaire de leur terrain. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
24/03/17 08:53

Bonjour bleu, Il n'y a pas d'action en justice à introduire dans votre cas afin de revendiquer la propriété du local exploité. Ce n'est qu'en cas d'assignation en justice de la part du véritable propriétaire de ce local pour le revendiquer que vous êtes susceptible de pouvoir en contester la propriété, grâce à la possession et l'entretien de celui-ci, pour faire jouer la prescription acquisitive trentenaire. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
24/03/17 08:58

Bonjour Baykar, La règle de la prescription acquisitive trentenaire ne peut pas être annulée ni contestée dans votre cas. Il faudrait analyser votre dossier s'agissant de la distance de séparation entre les fonds. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
24/03/17 08:59

Bonjour Farik, Il me faudrait disposer de vos actes de cession pour vous répondre. Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page. Cordialement.

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25/03/17 01:37

Bonjour Maître, A propos de mon problème j'aurai une autre question. Je couq rappel mon problème: Alors, apparement mon voisin a eu une partie de mon terrain par usucapion, si telle est la loi OK. Je viens d'acheter la maison. Mais maintenant j'ai un problème car à cause de la partie qu'il ma prise, je n'est plus les 3 mètres obligatoire de ma façade au mur mitoyen. Voilà ma question, étant donné que ma maison est été construite avant que le voisin ne s'approprie mon terrain, peut-il dans l'avenir me demander l'abattement d'une partie de ma maison pour qu'il y ai 3 mètres entre le mur mitoyen et ma maison? Merci d'avance pour votre réponse Maître.

Publié par Maitre Ant...
25/03/17 07:26

Bonjour Baykar, Les 3 mètres minimum obligatoires entre la façade et le mur mitoyen sont envisagés par le code de l'urbanisme en cas de construction de bâtiment. Le fait que votre maison ait été construite avant que le voisin ne s'approprie votre terrain, l'empêche donc a priori de pouvoir valablement demander l'abattement d'une partie de votre maison. Cordialement.

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25/03/17 10:02

Bonjour maître, un terrain en face de chez nous n'appartient à personne car les propriétaires sont décédés depuis une quarantaine d'années et n'avaient pas de successeur. C'est un terrain constructible que nos enfants aimeraient acheter. À qui s'adresser pour acheter ce terrain car nous avons contacté la mairie qui n'est pas en mesure de nous répondre. Nous habitons Marchiennes dans le Nord 59870. Merci

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07/04/17 08:48

Un terrain est occupé sans titre pendant plus de trente ans.plusieurs héritiers existent sur ce terrain mais aucune manifestation.Est il encore possible de faire un acte de trentenaire dans cette situation comme il existait autrefois.

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07/04/17 21:28

Bonjour. Nous avons acheté fin 2010 une propriété morcelée en plusieurs parcelles du fait de deux projet d'urbanisme de 1935. Dont l'un à été annulée au profit de l'autre (élargissement de rue plutôt que rue traversante). Notre propietaire avait acquis la moitié de cette propriété de la mairie 20 ans auparavent. Il nous avait transmis des documents car chez le notaire une parcelle de 25m2 avait été extrait de l'acte.Nous avons poursuivie son enquête pour comprendre comment le Conseil Municipal avait pu faire une telle erreur. Notre voisin (qui a acheter sa propriete quelques mois avant nous) en etait-il vraiment propriétaire de droit ? Comment parvenir à un échange puisque celui-ci détient environ 20m2 de notre propriété du fait que la clôture a été mal implantée. Alors que ce voisin était disposé à trouver un terrain d'entente Il y a quelques temps. Il reste maintenant silencieux depuis nos derniers courriers et messages téléphonique. Nous venons de retrouver trace de l'acte de 1935 qui lui confère propriété de cette parcelle (il détient plus de 1 000m2). Pouvons nous invoquer cette loi dans notre situation ? Merci de vos indications

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10/04/17 21:43

Bonjour cher Maitre ma question est la suivante: Ma mère a hérité d'un terrain agricole de son oncle. Elle a construit sa maison et a vécu sur ce terrain plus de 30 ans. A son décès on n'a retrouvé aucun document d'acte de propriété. nous avons fait la demande à la SAFER la compagnie qui s'occupe du terrain. elle me demande de racheter le terrain a moindre coup pour avoir l'acte de propriété parce qu'il ne retrouve pas aucun documents au nom ma mere. Ma mère et moi maintenant a toujours payé la taxe d'habitation et la taxe foncière. Pensez vous qu'on peux faire valoir L'acquisition du délai de prescription acquisitive en vous reemrciant à l'avance Cordialement Louise

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17/04/17 23:49

Bonjour maître, voici mon interrogation. Nous avons acheté notre maison en 2001, cette maison à été construite en 1983, devant cette maison il y a un droit de passage pour un champ derrière chez moi (108 m2 pour la proprietaire du champ et 108 m2 pour nous).l'ancien propriétaire et moi avons entretenu ce passage dans son intégralité (témoignage de l'ancien propriétaire à l'appuis )donc puis-je invoquer la prescription inquisitive trentenaire pour ces 108 m2. Sachant que la largeur de ce passage est de 5 mètres entre la haie du voisin et ma façade. Le problème est que si le champ devenait enclavé, aucun engin agricole ne pourrait emprunter ce passage du fait de sa faible largeur. Alors quelles solutions pourraient il y avoir si la prescription aquisitive trentenaire ne marchait pas?

Publié par Maitre Ant...
18/04/17 00:22

Bonjour Celine, Louise et Riavex, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page. Cordialement.

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19/04/17 16:40

Bonjour Maître, Nous avons acheté il y a 3 ans une maison mitoyenne. Comme nous voulions refaire l'accès devant la maison nous avons décidé avant toute chose de faire borner le terrain mais nous sommes rendus contre avec le géomètre que le cadastre et la parcelle que nous avons acheté ne correspondent pas. Actuellement si on se réfère au cadastre, nous avons sur notre terrain 36m2 appartenant au voisin. Nous avons voulu régler ça à l'amiable avec le dit voisin mais celui-ci l'entend différemment et veut nous vendre les 36m2 pour 10 000€ alors que nous sommes en zone non constructible ! Du coup nous avons refusé et nous cherchons une solution. Sachant que notre muret doit dater de la même époque que la maison (donc surement plus de 30 ans) est-il possible de récupérer ses 36 m2 au titre de la prescription acquisitive ? si oui quelles preuves faut-il pour que ça soit recevable et quelle est la démarche à engager ? Merci Maître pour votre retour.

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20/04/17 09:38

Bonjour Maitre, La prescription acquisitive de 30 ans , s'applique t-elle dans l'espace ? je m'explique , 2 appartements, étage élevé. ( immeuble année 1930) étaient reliés par un passage ( couloir, balcon, galerie) donnant sur une courette, ( puit de lumière)., qui a toujours servi à communiquer entre eux. c'est le seul appartement configuré comme ça, dans l'immeuble, construit d'origine. Ce passage ( 3 m X 0,90 m ) empiètent donc sur cette espace ( courette). Les 2 lots ont été séparé , il a été muré d'un côté, il y a 35 ans. il n'apparaît pas sur le RDC , par contre il est écrit pour tous les lots , Lot xxx et ses dépendances. Question : les copropriétaires peuvent ils prétendre que ce passage fait partie d'une partie commune puisque ce passage est construit dans un volume d'espace aérien et non à partir du sol ( exemple cour ou cave ou parking ) ? Merci

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20/04/17 12:27

Bonjour Maître, Mes parents ont acquis en 1966 un terrain et y ont fait construire une maison. J’ai acquis ce terrain et cette maison en 2014 mais en ai laissé la jouissance à mes parents qui l’occupent toujours. Aujourd’hui la SNCF me contacte pour me signifier qu’une partie du jardin leur appartient et que je l’occupe sans autorisation. Ils me proposent de me céder cette parcelle déclarant qu’ils n’en ont pas d’utilité. Je peux obtenir des attestations prouvant que depuis l’acquisition du terrain par mes parents et jusqu’à ce jour, le petit triangle de 120m² dont il est question a bien toujours fait partie de la propriété (et c’était déjà le cas avant 1966). Est-ce que dans ce contexte mes parents peuvent bénéficier de la prescription acquisitive et devenir propriétaires de cette parcelle dont ils exercent la possession depuis 50 ans ? Merci

Publié par Maitre Ant...
20/04/17 13:45

Bonjour Chantal, Si vos parents ont occupé le terrain et la maison depuis 1966, ils peuvent en effet utilement se prévaloir de l'écoulement du délai de la prescription acquisitive décennale contre la SNCF. Les attestations peuvent notamment aider à prouver qu'ils occupent ce terrain depuis l’acquisition et jusqu’à ce jour. L'usucapion est un fait qui ne peut être officiellement constaté que par le juge, si la SNCF venait à vous assigner en revendication par devant le tribunal de grande instance compétent. Cordialement.

Publié par Visiteur
25/04/17 20:45

Bonjour Maître, mes parents sont en train d'acquérir une maison sur plusieurs parcelles. Le compromis a été signé sans aucune servitude. Or nous venons d'apprendre que les vendeurs sont en train de céder la parcelle d'à côté avec une servitude de droit de passage sur l'une des parcelles pour laquelle mes parents ont signé. Le compromis de vente, de cette vente impliquant un droit de passage est antérieure à leur compromis, mais la vente définitive toujours non signée. Ce droit de passage sera-t-il légal ou non ?

Publié par Maitre Ant...
25/04/17 21:24

Bonjour Pierre, La servitude de passage peut être légale si la parcelle voisine est sans autre moyen d'accès à la voie publique. En effet, les articles 682 et 683 du code civil instituent de plein droit une servitude de passage au profit d'un fonds enclavé. À défaut d'accord entre les intéressés, les juges doivent déterminer le tracé du passage qui, aux termes de l'article 683, s'il « doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique », doit néanmoins « être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé » L'assiette d'une servitude légale de passage nécessite une action judiciaire tendant à faire déclarer un droit sur un fonds. A cet égard, les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer le tracé qui répond le mieux aux exigences de l'article 683 du code civil. Les juges peuvent ainsi rejeter une demande de servitude légale au motif que le demandeur dispose, sur son propre fonds, d'un passage « aussi commode et beaucoup plus court » (Cass. Civ. III, 6 novembre 1969) ou écarter le tracé le plus court en raison « de sa dénivellation très accentuée » (Cass. Civ. III, 23 octobre 1974). En tout état de cause, il y a un dol, vice du consentement, si la servitude de passage du voisin n'a pas été révélée à vos parents par le vendeur. Cordialement.

Publié par Visiteur
29/04/17 23:46

Bravo Me pour la lumière sur ce sujet. Mon grand père a séjourné pendant pendant de 40 ans (entre 1930 jusqu'à sa mort en 1981) sur un domaine terrien d'un monsieur qui mourut aussi. Mon père et certains oncles y vivent encore. Moi-même, né en 1965, y retourne de temps en temps pour voir les parents. En 2005, un lotissement eut démarré sans aucune information de la part des héritiers et ayants-droits à notre endroit. A ce jour, on apprend dans les coulisse qu'on nous aurait classé dans la réserve administrative de l’État. L'arrogance et le mépris sont leur mot d'ordre. Que faire avant qu'il ne soit trop tard ? Merci.

Publié par Visiteur
30/04/17 23:14

Bonjour Maître, Dans notre propriété acquise en 2000 se trouve une parcelle de 25m2 qui ne nous appartient pas car vendue en 1935 pour un projet d'urbanisme. Nous n'avons trouvé aucune trace de revendications entre les propriétaires successifs pour cette parcelle enclavée. Nous avons proposé à notre voisin (ayant acquis sa propriété quelques mois avant nous) un échange avec compensation financière (car il détient 20 m2 dans son terrain nous appartenant). Pensez vous que nous puissions revendiquer ce terrain devant un Tribunal, notre voisin ne répondant plus à nos courriers et messages. Merci de vos conseils Bien cordialement

Publié par Visiteur
04/05/17 06:35

bonjour Maître je suis propriétaire dans un lotissement avec ASL mon terrain jouxte une parcelle de terrain réservée depuis 1989 à la construction d'un transformateur edf toujours pas construit l'asl me propose avec insistance de l'acheter, mais je refuse peut-elle m'obliger à l'acquérir ? que se passera t-il en 2019 fin de la période trentenaire ? si je comprends bien c'est ASL qui en restera propriétaire !!!!! Et EDF pourra t-il revenir après 30 ans pour utiliser la parcelle merci jojo

Publié par Visiteur
11/05/17 19:36

Me Bem Mon voisin dont la propriété est situé au dessus de la mienne, a construit, il y a moins de dix ans, un mur qui sépare nos terrain respectifs,cela pour mettre en place un garage, dont un coté s'appuie sur ce mur. Je viens de découvrir très récemment,que toute sa construction est en fait batie à l'interieur des limites de mon terrain .Plan cadastrale faisant foi. Ce voisin peut il mettre en avant une prescription acquisitive, entrainant de fait les limites de ma propriété ? Puis-je de mon coté revendiquer la propriété de ce mur ? Peut-il me réclamer un remboursement pour les travaux qu'il a effectué, sachant que ces travaux lui étaient nécessaires pour mettre en place son garage, et contenir le terrassement ? Bien à vous.

Publié par Visiteur
25/05/17 04:31

Bonjour Maître, Nous habitons la maison de la maman de mon conjoint qui est décédée. Seulement, elle a construit sa maison sur une parcelle de terrain dont elle n'est pas la propriétaire mais a un papier signé du "soi-disant" propriétaire qui l'autorisait à construire. Nous avons fait des recherches de propriétaires aux hypothèques mais cela n'a rien donné, par contre sur la matrice cadastrale le "soi-disant" propriétaire y est mentionné avec succession a une autre personne que nous connaissons. Nous sommes allés la voir et elle nous a remit un papier signé comme quoi elle nous nommait en gérance de la terre et de son aménagement avant de décéder. Jusque là tout va a peu près bien....Sauf que sur cette grande parcelle de terrain, il y a une voisine qui a construit à la même époque et elle a entamé une procédure de trentenaire, elle veut récupérer toute la parcelle mais ne paye aucun impôt foncier... Peut-elle entamer cette procédure? Avons-nous un recours?

Publié par Maitre Ant...
25/05/17 09:34

Bonjour taena, Le simple fait d'occuper, comme le propriétaire, une maison et un terrain fait de l'occupant un "possesseur de bonne foi" susceptible de revendiquer la prescription acquisitive, si un tiers venait à en revendiquer la propriété. Il n'y a pas d'action judiciaire à mener en tant que telle pour faire établir la propriété immobilière ni constater la prescription acquisitive ou l'usucaption. Le possesseur de foi est seulement protégé contre toute action en revendication éventuelle de la part d'un tiers. Cordialement.

Publié par Visiteur
25/05/17 14:06

Merci Maître de votre réponse.... Mais encore une ou deux questions s'il-vous-plaît... la prescription acquisitive s'applique sur une succession entre parent et enfants ? Le fait que le "soi-disant" propriétaire soit indiqué sur la matrice cadastrale avec une succession à une tierce personne et que celle-ci nous est donnée l'autorisation de gérer et d'aménager toute la parcelle de terrain et que nous payons les impôts fonciers depuis 1995, ne nous permet-il pas de devenir le propriétaire légal de cette parcelle? Cordialement

Publié par Visiteur
25/05/17 14:10

Je tiens à préciser que l'impôt foncier est au nom de mon conjoint...

Publié par Visiteur
30/05/17 10:45

Bonjour maître, J'ai acquis un terrain au format rectangulaire pour construire une maison dessus il y a presque 1 an. Il y a une parcelle boisée de 400 mètres carré à peu près qui longe la moitié de mon terrain. Les propriétaires de ce bois sont décédés. J'ai commencé à rendre propre cette parcelle. J'ai appris que la voisine veut aussi ce bois, mon terrain est entre le sien et la parcelle boisée. Si je dois attendre 30 ans pour demander une prescription acquisition, et que la voisine le demande quelques années avant moi par une même procédure, comment puis-je faire pour le réclamer avant? Cordialement

Publié par Maitre Ant...
30/05/17 12:48

Bonjour Cyrildu31, La prescription acquisitive trentenaire ne se réclame pas mais s'acquiert grâce à l'écoulement du temps. Votre voisine ne pourra rien demander ni obtenir sur le terrain avant 30 ans années d'occupation de ce terrain, de manières paisible et continue, en tant que propriétaire. Cordialement.

Publié par Visiteur
30/05/17 15:00

Bonjour, Merci pour la réponse, Mais il faut que pendant 30 ans je prouve que c'est moi qui entretien le bois, et l'utilise normalement. J'ai fait quelques photos avec mes outils, mais si la voisine après avoir vécu 30 ans dans sa maison tente d'acquérir par la prescription. Je n'en serait pas tenu au courant? Et elle peut dire qu'elle entretien le bois et reste dans les bons termes pour la prescription? Cordialement.

Publié par Visiteur
30/05/17 22:19

Bonjour. Un cas un peu particulier. Ma soeur a acheté depuis un an un appartement à Paris avec une cave. Il s avéré aujourd hui que cette cave est revendiquée par un autre propriétaire. Sur le plan la cave occupée par ma soeur n est pas la leur. Mais une enttente à à apparemment été faite il y a très longtemps sur un échange de cave mais qui n à jamais été actée. Les deux propriétaires d avant utilisait déjà cette cave. On parle déjà d une vingtaine d année mais cela remonterait plus loin encore. L électricité de la cave est reliée à leur appartement. Aujourd hui on leur demande de rendre la cave. Peut on appliquer la prescription et si oui sous quelles conditions? Merci d avance

Publié par Visiteur
02/06/17 16:48

Bonjour,j'ai une petite maison avec un jardin sur lequel j'ai une servitude de passage (fond servant) depuis 10/1988 sur les 3 personnes concernées par cette servitude aucune ne l'a utilisé à ce jour j'ai 2 personnes sur 3 qui souhaitent l'abandonné après 30 ans je peux demander l'extinction de celle-ci Quelles preuves je dois fournir ? je peux éviter les frais de justice ? MERCI POUR VOTRE REPONSE

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06/06/17 15:36

Bonjour Maitre, en 1996 j'ai financé l'achat d'un terrain à bâtir et j'en ai cédé 20% à ma compagne avec qui nous avons eu un fils. Elle n'a pas participer au financement de la maison que j'ai construit. Séparé depuis 2003,J’occupe la maison et elle ne participe à aucune charge concernant les 20% de ce bien. Pourrais-je, d'ici quelque année ou puis-je déjà invoquer la loi trentenaire? Merci d'avance pour votre réponse.

Publié par Maitre Ant...
06/06/17 21:43

Bonjour Pat, En principe, vous devriez payer une indemnité d'occupation. S'agissant de la prescription acquisitive, je crains qu'elle ne soit pas susceptible d'être utilement applicable dans votre cas. Cependant, afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page. Cordialement.

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16/06/17 14:52

Bonjour j entretien un petit terrain sur la commune depuis plus de 20 ans J ai fait un petit potage Cette parcelle n appartient à personne malgré de nombreuses recherche A qui dois je m adresser pour acquérir cette parcelle Cordialement

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20/06/17 16:35

bonjour Maître, Je viens d'acheter le06/12/O17 un terrain non constructible pour en faire des jardins ouvriers. Le 12/06/017 j'ai reçu une assignation au TGI de la part de 4 voisins mitoyens.Ces derniers font valoir leur droit acquisitif sur la parcelle que je viens d'acheter. Sous prétexte qu'ils l'ont occupée, mais j'ai les dates d'achats de leurs propriétés,2008,2010,2013,2014 mais ils prennent en compte le temps des anciens propriétaires qui eux aussi occupaient cette parcelle. Pouvez m'éclairer sur leur droit. Cordialement,

Publié par Maitre Ant...
20/06/17 19:23

Bonjour PATHE, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page. Cordialement.

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25/06/17 03:07

Bonjour, Mes parents et moi vivons dans une maison depuis environ 8 ou 10 ans, au départ nous avons louer la maison a un amie très proche, ( un contrat par "parole") et quelques mois plus tard cette ami est malheureusement décédé, depuis nous nous occupons de la maison comme si c'étais la notre, les premières années nous avons essayé de contacter la famille et ses enfants, sans un réel succès. Et comme nous vivons depuis de nombreuses années dans cette maison, nous ne voulons pas l'abandonner, mais nous vivons dans l'inquietude, car nous ne savons jamais si la famille ou les enfants du propriétaire pourrons revenir du jour au lendemain et nous faire quitter notre maison. Donc nous aimeront savoir si nous pouvons bénéficier des conditions d’application de la prescription acquisition? cordialement.

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26/06/17 14:49

Bonjour Maître. La parcelle de terrain dont je suis propriétaire en Dordogne d’une parcelle de terrain est contigüe à une autre parcelle qui, depuis son rachat il y a dix ans par un Hollandais, est laissée à l’abandon par son nouveau propriétaire, ce qui m’impose d’en assurer l’entretien. Néanmoins, je ne paye pas d’impôt foncier sur cette parcelle et je ne sais pas où en est son propriétaire de ses obligations fiscales. Je souhaite donc savoir : 1. Si cette situation se poursuit sur les 20 prochaines années, serai-je en mesure de me prévaloir de la prescription pour revendiquer la propriété de cette parcelle ? 2. Si oui, quels moyens de preuve ai-je intérêt à recueillir d’ici là pour faciliter le moment venu la reconnaissance de mon droit ? Cordialement.

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02/07/17 05:13

Bonjour maitre, Ma demande vient des antilles de guadeloupe precisement. Mes parents on construit voila 35 ans sur un terrain dont ils sont locataire. Maintenant et apres toutes nos catastrophes naturel ( dont je passe les details) la toiture est HS. Apres demande aux proprietaires d autorisations pour effectuer des traveaux (autorisation refuser encore cette semaine) j ai entendu parler de cette lois des 30 ans. Mes parents rentrent ils dans cette option de loi de prescription d acquisition. Et on t ils dans le cas contraire une lois avec eux qui permettrais qu ils passent aux dessus de cette autorisation qu ils attendent pour renover leur toiture. Merci de votre reponse. Et a tous et toutes un salut ensoleillé.

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03/07/17 17:19

Bonjour Voilà mes parents habite l'île de là Réunion ils sont locataires d'une maison depuis 1979 a l'époque c'était une vielle case en tôle avec 2 chambres et au file des année mon père a rénové agrandi parce que nous sommes 4 enfants. A ce jour la propriaitaire a été placé sous tutelle de la croix rouge car elle n'a plus toutes ses facultés mentale, donc c'est la croix rouge qui gère tous les loyer etc...... Aujourd'hui pour subvenir au frais de la propriaitaire la croix croix rouge veux vendre le terrain car la maison a été désigné insalubre donc les murs n'a aucune valeur Quelles droits avont nous? Avons nous droit à cette loi dont vous parler Bien cordialement

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12/07/17 05:43

Bonjour maître , Ma grand-mère a acheté un terrain il y a plus de trente ans, où a été construit une maison qui demande à être rénové par ma mère aujourd'hui. Cependant le terrain n'a pas fini d'être payé, il y a plusieurs années qu'aucun paiement n'a été effectué auprès de l'association qui nous l'a vendu. Puis-je bénéficier d'un droit de propriété ?

Publié par Visiteur
13/07/17 13:10

Bonjour maître Quant es ce que il y a l'absence de revendication du propriétaire? C'est à dire sur quelle condition le propriétaire ne peut pas revendiquer.

Publié par Maitre Ant...
30/07/17 18:20

Bonjour Usucapion 973, Vous en pouvez bénéficier d'un droit de propriété que si les conditions de la prescription acquisitive immobilière trentenaire précitées sont remplies, ce qui semble être le cas de votre grand mère, indépendamment de l'absence de paiement intégral du crédit. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
30/07/17 18:22

Bonjour Ibrahim Ba, Il y a absence de revendication d'un bien immobilier de la part du propriétaire, donnant lieu à l'usucapion au profit de l'occupant du bien, quand le propriétaire n'agit pas en justice pendant un délai de 30 ans, à compter du premier jour de l'occupation dudit bien. Cordialement.

Publié par Visiteur
31/07/17 08:46

bonjour maître. j'ai mit un post hier mais il a été supprimé! je réside dans une maison depuis 1986 que nous avions fait construire avec mon ex mari. en 1988 non conciliation, le tribunal me donne la jouissance de cette maison à charge pour moi de rembourser les 20 ans de crédit, ce fut fait ainsi que tous les impôts et réparations d'entretien. en 1990 divorce prononcé.à ce jour le notaire ne désire pas procéder à la liquidation de communauté sous prétexte que mon ex mari refuse de régler sa part des frais.puis je prétendre l'an prochain à l'usucapion ? me faudra t'il faire une requête auprès du TGI?

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31/07/17 08:47

oups ! je précise que je vis toujours dans cette maison.

Publié par Maitre Ant...
31/07/17 22:07

Bonjour chris, Si la liquidation de la communauté n'a pas été réalisée, l'occupation du bien ne vous permettra que de revendiquer la propriété acquisitive du bien grâce à l'écoulement du temps qu'en cas d'action éventuelle en juste aux fins de revendication de ce bien par votre ex époux. Il n'y a aucune action judiciaire auprès du TGI à initier dans votre cas si ce n'est que pour ordonner le partage de la communauté. Cordialement

Publié par Visiteur
15/08/17 11:43

Bonjour maître Avez contrario des autres intervenants je m'interroge sur les actions à entreprendre afin de mettre fin à un usucapion éventuel Par exemple dans le cas d'un terrain est-il suffisant de le faire nettoyer, facture à l'appui, tous les 29 ans et/où de faire retirer les encombrants qui y seraient déposés Je vous remercie pour votre réponse Bonne journée S DRAUX

Publié par Maitre Ant...
15/08/17 11:49

Bonjour S DRAUX, La seule action à entreprendre afin de mettre fin à une usucapion éventuelle est de revendiquer le bien en justice par voie d'assignation avant le terme du délai de prescription acquisitive. Cordialement.

Publié par Visiteur
15/08/17 12:53

Bonjour Maître, Nouvellement propriétaire d'un terrain à construire, un mur séparatif avec mon voisin empiète de 40 cm sur 4 mètres de long sur mon terrain. Mon voisin habite depuis 6 ans sur ce terrain qui l'a racheté à son père qui lui le possédait depuis 40 ans. Peut-il faire jouer le délai de prescription de 30 ans du fait que son père était propriétaire du terrain avant lui pour garder ce bout de parcelle ou puis-je le récupérer car sur les plans , ils m'appartiennent ? Je vous remercie par avance

Publié par Visiteur
17/08/17 11:20

Bonjour maître, A proximité de mon domicile, il y a des anciens vergers a l'abandon, une parcelle en particulier m'intéresse et je souhaiterais l'entretenir afin de redonner vie aux fruitiers et disposé d'un terrain de loisir, jai contacter les cadastres de ma ville en avril en leur transmettant le numéro de parcelle, mais je n'ai toujours pas de réponse, ma question es donc : existe t-il un autre moyen de savoir si il y a toujours un propriétaire en vie? Si non, serait-je dans l'illégalité si je commence a entretenir et a occupé le terrain en question? (Complètement recouvert de ronces) Merci en tout cas pour cet article

Publié par Maitre Ant...
18/08/17 11:44

Bonjour Swann, Vous êtes libre d'entretenir et occuper cette parcelle de terrain à l'abandon jusqu'à ce que ce le véritable propriétaire le revendique éventuellement. A part faire une recherche privée ou cadastrale, il n'y a pas d'autre moyen de savoir qui en est le propriétaire. Cordialement.

Publié par Visiteur
22/08/17 11:53

Bonjour, J'achète un appartement dont je suis locataire depuis 4 ans. Dans le contrat de location figue une cave aussi que j'utilise depuis des années. Lors de l'établissement de compromis de vente les notaire a découvert que la cave ne figurerait pas dans le contrat de vente de propriétaire. Sachant que le propriétaire payait les charges de cette cave et il ne comprend pas pourquoi cette cave ne figue pas dans les contrats de l'appartement. Sachant que aujourd'hui j'utilise la cave et que le propriétaire payait ses charges depuis 23 ans. Comment devons-nous faire pour ajouter la cave au contrat de vente de l'appartement ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement

Publié par Visiteur
09/09/17 17:16

Bonjour Maitre, avant de vous entretenir en consultation,Voici ma question. je suis légataire universel de ma tante qui vient de décéder. Il y a 40 années sont mari a fait don a une nièce d'un terrain agricole. Ma tante à payé les impôts fonciers de ce terrain pendant 40 années elle était usufruitière. Moi j'ai travaillé ses terres pendant cette période.Cette nièce que je ne connait pas se dit propriétaire. Je pense que la prescription acquisitive de plus de 30 ans pourrait s'appliquer en ma faveur.

Publié par haddar dja...
02/10/17 19:21

bonjour maitre, Mon oncle propriétaire de 2 maisons construites sur un meme terrain a céder à son seul fils par voie orale (aucun contrat ni écrit) l'une de ses maisons que le fils occupe désormais depuis plus de 30 ans. Dans quelle mesure le fils peut il se prévaloir de la prescription acquisitive puisque désormais mon oncle ne dispose plus de ses facultés mentales? Merci de votre aide

Publié par Maitre Ant...
02/10/17 21:09

Bonjour haddar djamel, Il suffit pour son fils de simplement justifier son occupation du terrain depuis plus de 30 ans pour se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire. Cependant, la prescription acquisitive trentenaire ne peut être invoquée utilement que dans le cadre d’une éventuelle action revendication de la part d’une personne qui se présenterait comme le véritable propriétaire. Cordialement.

Publié par haddar dja...
02/10/17 21:22

merci infiniement pour votre aide, il n'est donc pas possible d'agir pour faire constater que le bien est acquis? (mon oncle vit désormais au maghreb de manière définitive)

Publié par Visiteur
03/10/17 15:00

Bonjour Maître, Merci pour cet article. Est il toujours en vigueur tel quel ou une nouvelle loi/jurisprudence s'applique t'elle désormais ? Merci beaucoup pour votre réponse.

Publié par Maitre Ant...
05/10/17 07:48

Bonjour Silène, Je vous confirme que cet article est toujours en vigueur. Cordialement.

Publié par Visiteur
17/10/17 15:42

Bonjour Maître, En indivision d'un terrain de plusieurs parcelles, nous voulons savoir ce que nous pouvons faire contre le voisin qui a détourné un ruisseau cadastré afin de pouvoir s'approprier une des parcelles pendant des années. Il a clôturé et apporter de nombreuses modifications sur celle-ci. Le ruisseau n'étant plus à l'endroit cadastré, un ppri et un plu on complètement modifié notre terrain. D'autres part, nous apprenons que des canalisations d'eaux usées et de la SCP ont été mises sans aucune servitude ou accord des propriétaires. Nous sommes dans l'impossibilité de vendre ce terrain depuis plus de 8 ans. Que pouvons-nous faire ? Des indemnités de dommages et intérêts de la part de qui ? Bien cordialement

Publié par Maitre Ant...
17/10/17 16:21

Bonjour Nanou, Il faudrait faire borner les terrains par la voie amiable ou judiciaire. Cordialement.

Publié par Visiteur
17/10/17 16:31

Merci pour votre réponse rapide. Ils sont bornés depuis 10 ans. Cordialement

Publié par Maitre Ant...
17/10/17 16:36

Bonjour Nanou, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page. Cordialement.

Publié par Visiteur
17/10/17 16:37

Merci beaucoup. Bien cordialement

Publié par Visiteur
07/11/17 09:13

Bonjour maître, Nous avons acquis une maison en décembre 2015 avec un terrain de 1000m2. Cette maison étant en mauvaise état nous avons mis deux ans à la rénover. Nous avons fait appel à un paysagiste pour l extérieur il y a deux mois et nous nous sommes aperçu que 200 m2 de notre parcelle était fermé et notre voisin en avait la jouissances. Je tiens à préciser que cette partie est en friChe et n'à jamais était entretenu par le voisin. Notre maison à plus de 30 ans.Comment peut on récupèrer cette partie de terrain que nous avons acheter et ou nous payons les taxes?

Publié par Visiteur
07/11/17 09:14

Je vous remercie vraiment pour votre aide.

Publié par Maitre Ant...
07/11/17 23:35

Bonjour Virg, A défaut d’accord amiable avec votre voisin, le seul moyen de récupérer cette partie du terrain est de faire un recours auprès du tribunal de grande instance territorialement compétent, afin de faire désigner judiciairement un expert géomètre par le juge, aux fins de bornage de vos terrains respectifs. En tout état de cause, vous ne pouvez pas utilement invoquer la prescription acquisitive trentenaire applicable en matière immobilière car la possession d’un bien ou d’un terrain est personnelle et ne se transmet pas « de mains en mains ». Cordialement.

Publié par Visiteur
21/11/17 00:51

Bonjour maître, Un voisin fortement indélicat qui a construit directement sur mon mur (épais de 35 cm) et même enlevé mon toit sur cette largeur pour édifier ce qui devient de facto son mur peut-il revendiquer une usucaption qui le rendrait propriétaire de mes murs - ce qui serait absurde ? Ma question frôle sans doute le ridicule, veuillez m'en excuser. Cordialement, JM

Publié par Maitre Ant...
21/11/17 06:54

Bonjour JM, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page. Cordialement.

Publié par Visiteur
22/11/17 20:27

Bonjour Maitre, Mes parents ont acquis en 1971 une « part sociale » de SCI leur donnant la jouissance d'une parcelle de terrain dans un camping caravaning géré par une association. Il y a donc 45 ans que mes parents ont installé leur résidence d’été (un mobil home) sur cette parcelle de terrain dont les limites ont été demandées et reconnues par le bureau du Conseil d’Administration de cette résidence (en août 1982), ainsi que par les différents propriétaires des autres parcelles y compris les successifs propriétaires de la parcelle voisine. Un plan de la parcelle avec ses dimensions a été consigné. La parcelle est délimitée et clôturée depuis l’origine. Une personne est venue pour se porter acquéreur de la part sociale lui donnant la jouissance de la parcelle mitoyenne à celle de mes parents et accuse mon père d'avoir modifié les limites. Il a l'appui du président de l'association qui est aussi gérant de la SCI et dont il est l'ami. Mon père est de bonne foi, il occupe la parcelle depuis 45 ans au vu de tout le monde, les différents propriétaires de la parcelle mitoyenne n'ont jamais rien trouvé à redire. Est-ce la prescription acquisitive s'applique ?

Publié par Maitre Ant...
22/11/17 20:45

Bonjour Jo20, Je vous confirme que vos parents peuvent utilement invoquer la prescription acquisitive. Cordialement.

Publié par Visiteur
25/11/17 08:55

Bonjour Maître Je suis agriculteur éleveur depuis 1980 et construit des nouveaux bâtiments en 2000 pour être en conformité de la réglementation. A l'arrière de ces bâtiments un chemin rural dessert mes parcelles sur une partie et le reste à l'abandon de végétation diverse.Pour la partie qui me concerne je l'ai épierre et entretenu depuis que je suis installé;J'ai donc sollicité la mairie pour l’acquisition de la parti qui me concerne; Ils répondu favorablement par une enquête publique pour "aliènement du chemin.là lever de bouclier contre la séparation de chemin ruraux. Bref la mairie embêter le commissaire enquêteur n'a pas fait son rendu!!! Aude-là de cette solution qui était correcte pour tous Peut on engager une acquisition trentenaire?? Merci de pouvoir me répondre Cordialement. 1

Publié par Maitre Ant...
26/11/17 16:17

Bonjour Jojo40, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page. Cordialement.

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27/11/17 14:31

Bonjour maître Je suis Possesseur d'un terrain de plusieurs parcelles agencés a ma propre parcelle, qui est de façon permanente entretenus par mes parents et moi-même depuis plus de 30 ans. Aucun des propriétaires ne se sont jamais manifestés à ce jour quelle démarche dois-je emprunter pour faire reconnaître mes droits et devenir propriétaire. Cordialement

Publié par Maitre Ant...
27/11/17 14:58

Bonjour Bastien78, Si vous êtes Possesseur d'un terrain de façon permanente depuis plus de 30 ans sans qu'aucun propriétaire ne se soient manifestés. Il faut consulter le registre du cadastre et engager une procédure devant le juge le cas échéant. Le recours a un avocat sera nécessaire pour initier l'action en justice. Cordialement.

Publié par Visiteur
28/11/17 08:52

Bonjour maître, j’occupe une maison ayant était construite en 1975 par mes parents.Depuis 1981 je l’occupe sans interruption faisant tous les travaux d’amélioration ,régle le foncier et taxe au su et au vu de tous sans aucuns loyers,mon père décédé en 1994 ,ma mère n’a rien changé à cette situation.Puis je bénéficié dans ce cas de la prescription acquisitive sur la succession de ma maman.Merci par avance

Publié par Maitre Ant...
28/11/17 09:25

Bonjour Rod, Je vous confirme que votre occupation, depuis 1981, d’une maison construite en 1975 par vos parents et, ce, sans interruption, faisant tous les travaux d’amélioration, procèdant au réglement des impôts et taxes, au su et au vu de tous, sans aucun loyer, vous permettrait, le cas échéant, de pouvoir bénéficier du jeu de la prescription acquisitive immobilière vis à vis des héritiers et ayants droit de la succession de vos parents. Cordialement.

Publié par Visiteur
28/11/17 12:23

Bonjour Maître, Dans le cas où une commune s'intéresse à un terrain sans propriétaire connu et dont la taxe foncière n'a pas été acquittée depuis plus de 3 ans, et pour lequel un particulier a déjà entamé des procédures aux fins d'usucapions, qui sera prioritaire sur l'acquisition de ce terrain ? Des faits sont-ils opposables au particulier ? En vous remerciant.

Publié par Visiteur
28/11/17 14:55

Merci maître ,cordialement.

Publié par Visiteur
01/12/17 02:43

Bonjour maître une question un terrain référencé au cadastre au nom de mon aïeul décédé en 79 et dont la sucession n'a pas été liquidé peut il nous échapper par la prescription acquisitive par des personnes installees sur le terrain et a qui ma famille a toujours signifié de facon pacifique sa propriété. mon grand-père est décédé également en 2003 et sa sucession n'a pas été faite...

Publié par Maitre Ant...
01/12/17 22:29

Bonjour Rose95, Si l’occupation du terrain pendant plus de 30 ans n’a pas donné lieu à une revendication de la part du véritable propriétaire, le possesseur peut en revendiquer la propriété grâce au jeu de la prescription acquisitive. Le fait que la sucession n'ait pas été liquidée est indifférent s’agissant de l’application de la prescription acquisitive. Cordialement.

Publié par Visiteur
02/12/17 02:10

merci pour votre reponse. Une petite precision :Ils peuvent en revendiquer la propriété mais cela bloquer t il la sucession si aucunes demarches n'a encore été entrepris par les actuels occupants du terrains en ce sens au moment du partage.Peuvent ils s opposer à la régularisation de la sucession sans avoir entrepris de demarche légale pour être les propriétaires? cordialement

Publié par Visiteur
20/12/17 15:20

Cher Maitre, Mon père est propriétaire d'une maison divisée en 2 appartements distincts.J'occupe un appartement depuis 5 ans et ma soeur depuis plus de 10 ans.Chacun paye sa taxe d'habitation et autres factures. Toutefois nos appartement sont de tailles différentes et donc de valeurs différentes. Dans quelle mesure ma soeur pourra t elle demander une prescription acquisitive dans 20 ans? Merci pour votre réponse.

Publié par Maitre Ant...
20/12/17 21:11

Bonjour Dodie, Votre sœur pourrait invoquer la prescription acquisitive trentenaire à l’égard du bien qu’elle occupe envers toute personne qui se prétendrait propriétaire de ce bien et exercerait une « action en revendication ». Dans la mesure où la succession de votre père interviendrait avant le terme des trente ans d’occupation de ce bien, elle ne serait pas en mesure d’en revendiquer la propriété, faute d’avoir cumuler toutes les années légalement requises. Cordialement.

Publié par Visiteur
25/12/17 11:14

Cher Maitre Je vous remercie pour votre réponse. J'aurais aimé savoir s'il existe un testament pour le partage des biens mais que ma soeur fait la demande avant le décès de mon père est ce que le testament devient obsolète? sinon que doit faire mon père pour contrer ma soeur? Merci pour votre réponse. Bon Noël

Publié par Maitre Ant...
25/12/17 11:18

Bonjour dodie, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page. Cordialement.

Publié par Visiteur
28/12/17 12:03

Cher Maitre Malheureusement je n'ai pas le moyens mais je vous remercie pour votre réponse. bonnes fêtes

Publié par Visiteur
10/01/18 14:48

Bonjour Maître, Nous possédons un bien commercial dans lequel nous nous sommes aperçu que notre voisin jouit d'une surface nous appartenant il était d'accord pour nous acheter cette partie (car il en a fait une salle d'eau) cependant il nous a écrit nous disant qu'il peut faire valoir le principe de la prescription trentenaire. Or il a acheter ce bien depuis seulement 3 ans. Peut-il faire une jonction des années de jouissance du propriétaire précédent qui lui est resté plus de trente années ?

Publié par Maitre Ant...
10/01/18 18:28

Bonjour hanan, Je vous confirme que la prescription acquisitive trentenaire n’est pas cessible dans le cadre d’une cession de droit au bail commercial ou d’un fonds de commerce. La possession doit être personnelle pour pouvoir prescrire. Votre voisin ne peut donc pas utilement faire une « jonction » des années de jouissance du propriétaire précédent pour revendiquer la prescription acquisitive immobilière. Cordialement.

Publié par Visiteur
11/01/18 14:06

Bonjour maître, Merci de votre retour, cependant là il ne s'agit pas d'un bail ou d'un fonds de commerce mais des murs dont nous sommes propriétaire. Bien Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
11/01/18 15:07

Bonjour hanan, C’est du pareil au même en cas de cession immobilière. Cordialement.

Publié par Visiteur
11/01/18 20:48

Merci beaucoup. Bien Cordialement.

Publié par Visiteur
14/01/18 18:30

Bonjour Je voudrai savoir comment cela se passe,étant la cadette d'une fratrie de 14 enfants dont 11 sont vivants . Mes parents qui sont maintenant décèdaient le dernier en 2001 était en indivision avec l'un de mes frères toujours vivant a ce jour pour un terrain ,mais était seul propriétaire d'une maison . depuis 2001 j'habite la maison et est fait des travaux car cela devenaient urgent ainsi les impôts depuis . Je voudrai savoir si je peux prétende a l'acte de propriete sur la maison ? merci

Publié par Visiteur
14/01/18 18:37

Je voulais également vous dire que la succession de mes deux parents n'a jamais était faite car j'ai 2 voir 3 frères qui ne sont pas d'accord . Pouvez vous me guider car j'ai des problemes pour comprendre les démarches . merci

Publié par Visiteur
18/01/18 16:46

Bonjour Maître, Vous m'avez renseigné le 11/01/2018. Cependant il semblerait que la prescription trentenaire ce cède bien. Bien que notre cher voisin soit là depuis 3 ans il peut réclamer ce droit grâce aux années de jouissances du précédant propriétaire ! Voilà c'était pour info.

Publié par Visiteur
19/01/18 16:20

Bonjour Maître, Nos nouveaux voisins ont acheté en 2012 et revendiquent au nom de la prescription trentenaire une bande de terrain qui fait partie de notre propriété. (Nous avons acheté en 2007). Leur ancien propriétaire a peut-être utilisé cette bande de notre terrain pendant 30 ans, entre 1977 et 2011 mais n’a jamais revendiqué quoi que ce soit. Nous l’avions rencontré en 2011 au sujet de la délimitation de terrain car nous savions qu’il vendait et nous ne voulions pas qu’il vende cette bande de terrain nous appartenant. Nous ne savions pas à l’époque qu’il avait réuni les 30 ans. Nous avons posé la clôture dans la foulée avec son accord oral. Ainsi, quand nos nouveaux voisins ont signé chez le notaire en 2012, notre terrain était clôturé correctement. Aucun acte de notoriété ne figure dans leur acte. Pourtant, en 2015, ces nouveaux voisins nous ont assigné en justice pour revendiquer la bande de terrain que l’ancien propriétaire aurait acquise par prescription trentenaire au visa du témoignage d’occupation l’ancien propriétaire qui a manifestement changé d’avis en 2015 (sans doute sous la pression des nouveaux propriétaires). Soit une revendication faite 4 ans après que nous ayons récupéré notre terrain qui est clôturé depuis 2011. Qu’en pensez-vous ? N’y a t’il pas de délai de fin pour entamer une action en revendication trentenaire ? Surtout si le terrain est clôturé depuis un bon moment ? Mes nouveaux voisins peuvent-ils revendiquer même si ils ne possèdent plus le terrain depuis de nombreuses années ? Et ne l’ont jamais possédé eux-mêmes !!! Nous vous remercions vivement pour vos conseils

Publié par Visiteur
25/01/18 18:28

Bonjour Maître , Je suis co indivisaire d’un terrain jouxtant celui de Mr G qui dit pouvoir en être le propriétaire dans quelques années car il l’entretien plus ou moins et y stocke son bois . Nous sommes 1/4 des co indivisaires pour pouvoir vendre ce terrain introuvables depuis plus de 50ans . Comment pouvons nous ( les 3/4 connus ) reprendrent possession de notre bien et éventuellement le vendre au voisin ou autre . Merci

Publié par Maitre Ant...
25/01/18 21:27

Bonjour Hanan, Caroline et Marie, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page. Cordialement.

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27/01/18 14:45

Bonjour Maître, La propriétaire a acheté en 1979 une remise en copropriété. Dès son achat elle l'a aménagée en habitation. Depuis, elle occupe son bien ou le prête à sa famille à des amis ou à des vacanciers. Depuis 39 ans, aucune plainte n'a été déposée par les copropriétaires. En 2006, l' A.G du syndic en place a autorisée pour l'ensemble de la copropriété l'aménagement des remises et réserves en habitation sous réserves des autorisations administratives. Les démarches n'ayant pas été effectuées car son bien est aménagé en studio depuis 1979. Peut-elle être en droit de demander un changement d'affectation de remise en studio du fait de toute ces années écoulées.

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24/02/18 14:30

Bonjour Maître, La mairie de ma ville a fait construire un lotissement depuis 1982, mes parent occupent une maison depuis 1983. Ils se sont toujours acquittés du loyer et de la taxe d'habitation. Nous avons demandé l'achat de la maison et à la mairie nous a répondu par voie orale qu'elle ne souhaitait pas vendre car ils souhaitent garder le foncier. Nous avons appris cette semaine, par voie intermédiaire des occupants que la mairie souhaite y faire passer une route, et faire des parkings. Avons-nous droit à une indemnité d'occupation si la mairie nous demande de quitter la maison? A titre informatif, à droite de notre maison et en mitoyenneté il existe un propriétaire, et à gauche il en est de même. Merci pour votre réponse. Cordialement,

Publié par Maitre Ant...
24/02/18 16:23

Bonjour Mline, Vos parents ont en effet droit à une indemnité d’éviction si la mairie leur demande de quitter leur domicile. Cordialement.

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26/02/18 11:32

Bonjour, Je vie sur un terrain depuis 48 ans, mes parents et mes grands parents avant moi aussi mais je n'ai aucun acte de propriété. Ce terrain est en indivision et les intéressés veulent vendent. Quels sont mes droits ? est ce que je peux bénéficier de la prescription acquisitive? quelles sont les démarches immédiates à faire? Merci pour votre retour,

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06/03/18 16:04

Bonjour, J'ai acheté un bien immobilier fin 2017. Pendant la vente, le notaire s'est rendu compte qu'un agrandissement avait été construit en 2002 par un ancien propriétaire sur le terrain de la cour commune attenante (donc je suis copropriétaire au même titre qu'une dizaine d'autre personnes). Jusque là, ce problème n'avait jamais été remarqué, lors des 2 ventes précédentes. Quel moyen ai-je de régulariser a situation ? (Personne parmi les copropriétaires de la cour commune n'est apparement au courant du litige) Merci par avance.

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17/03/18 23:01

Bonjour Maître. Nous souhaitons acheter une maison, mais le terrain n'est qu'une jouissance exclusive, il fait partie d'une copropriété de sol avec une résidence, comment récupérer la pleine propriété ? Bien cordialement

Publié par Maitre Ant...
18/03/18 00:27

Bonjour Simone, Il est rarement possible d’acheter un terrain donné en jouissance exclusive par une copropriété. Pour disposer de la pleine propriété de ce terrain, il faudrait que la copropriété vous le cède. Bien cordialement.

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24/03/18 11:51

Bonjour Maître, ma mère a fait construire une maison sur le terrain familial il y a maintenant 23 ans. Elle paie ses impôts locaux et fonciers pour l'ensemble du terrain. Peut-elle prétendre à être propriétaire du terrain? Quelle est la marche à suivre pour cela? Bien cordialement

Publié par Maitre Ant...
24/03/18 12:41

Bonjour Ludivine, Votre mère peut en effet prétendre à être propriétaire du terrain par le jeu de la prescription acquisitive trentenaire (usucapion). Il n’y a aucune démarche particulière à faire, à moins qu’elle ne veuille assigner les titulaires du droit de propriété du terrain, tel qu’ils figurent au cadastre, pour faire reconnaître son usucapion. Bien cordialement.

Publié par Visiteur
28/03/18 16:15

Bonjour Maître, Au risque de vous faire répéter une réponse déjà donnée : mon père exploite depuis 30 ans des prairies, convenu par bail verbal, cependant aucun acte n'a été signé et aucun loyer versé, peut il donc prétendre à la prescription acquisitive trentenaire ?

Publié par Maitre Ant...
28/03/18 16:50

Bonjour Mathilde SJ , Compte tenu de l’absence de bail et de loyer versé, votre père me semble pouvoir prétendre à la prescription acquisitive trentenaire. Cordialement.

Publié par Sil
02/04/18 18:22

Mon père à eu un terrain pendant 20 ans en usucapion est moi comme héritier pendant 13 ans je n' ai jamais payé d' impôt pour ce terrain est ce que je peux revendiquer la propriété de ce terrain

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07/04/18 20:32

nous habitons depuis 1970 la maison que la famille nous à donné.nous avons pose des portes des fenetres ,l'eau le gaz l'electrecite et le chaufage.nous y avons vecu jusqu'àa deces de mon mari en juin 2016.nous avons toujours regle les impots fonciers au nom de mon mari.le propriétaire est decedée depuis une vingtaine d'annees sans nous faire aucun papiers. pouvouns nous nous considerer comme propriètaire et que pouns nous faire pour régler la situation le notaire accepterea-il

Publié par Visiteur
07/04/18 20:33

je souhaite une reponse de votre part merci

Publié par Visiteur
22/04/18 22:23

Bonjour maître, Mr X occupe le terrain de 2500 M2 de son grand père depuis 30ans. Je souhaite acheter une parcelle( 1000m2) Le notaire de Mr X lui a rédigé un notoriété acquisitive et souhaite dans la foulée me faire la vente de la parcelle. Une fois acheté, suis-je en possession d'un acte de propriété de la parcelle ? Mon cas est il précaire ? Merci pour votre réponse.

Publié par Maitre Ant...
23/04/18 01:03

Bonjour Frederic, Un acte de notoriété n’a aucune valeur juridique et ne vaut pas titre de propriété. Votre situation est donc en théorie précaire bien qu’en pratique il est peu probable qu’un véritable propriétaire n’agisse aux fins de revendication du bien. Cordialement.

Publié par Visiteur
23/04/18 13:00

bonjour maitre j'ai acheté depuis 44 ans un parcelle de terrain a la coproprieté dont j'ai un appartement ,cette parcelle a été cadastré et réglé les copropriétaires ,cette parcelle est enclavé mais j'ai un droit de passage ,j'ai bien sur un peu débordé autour de mon jardin et toujours entretenu certain copropriétaires conteste comme quoi j'ai volé cette partie puis je a une prescription acquisitive ,merci maitre de votre réponse

Publié par Visiteur
08/06/18 15:04

bonjour maitre, situation scabreuse a vous soumettre: mon voisin occupe un terrain en face de chez lui depuis une trentaine d'années . ce terrain est cadastré en 4 parties . la premiere partie a 13 proprietaires, la deuxieme et troisieme 12 proprietaires , la quatrieme 1 proprietaire . je souhaiterais acheter la premiere . si j'ai un compromis de vente des proprios puis je acheter ce terrain ??? l'occupant peut il s'y opposer ???

Publié par Maitre Ant...
08/06/18 22:38

Bonjour loulou et super45t, Je vous remercie pour votre question. Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page. Cordialement.

Publié par Visiteur
17/06/18 15:00

Bonjour maître Voici ma situation, dans les années 70 mon grand oncle pour régler une dette à vendu un morceau de terrain (5000m2) qui se situe sur une parcelle de 2,5ha a une personne, cela a été fait devant notaire apparement, Nous voici presque 40 ans plus tard et je me retrouve avec cette personne qui n’a pas loin de 90 ans qui me dis que ce morceau lui appartient, alors que je ne n’en ai jamais été informé et que je occupe ce terrain depuis toujours ainsi que la construction qui est dessus. Était il legale que mon grand oncle dans l’indivis et sans aucune signature de ses frère et sœur puisse vendre un morceau de cette parcelle( qui n’a jamais été démembré ceci étant ) et il y a t-il un moyen de faire jouer une prèscription trentenaire moyenant bien entendu la somme que mon grand oncle devait à cet époque? Merci d’avance pour votre réponse

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17/06/18 21:02

Bonjour maître. En 2011 j'ai acheté une maison sur un terrain ayant une servitude sur un lac qui est un domaine privé. Ma maison est la depuis 1937 et la servitude a toujours existé. Nous avons reçu une lettre pour nous obliger à grillager cette servitude. La loi trentenaire peut elle rentrer en compte? Merci d'avance de votre réponse.

Publié par Visiteur
19/06/18 14:09

Bonjour Maitre, Nous avons acheter une maison et terrain en Janvier 2016, apparement il y a un voisin qui occupe un bout de 16m² depuis 1973 que nous avons pas eu connaissance et que le propriétaire avant nous avait fait un documents cadastraux datés du 04 octobre 1975 mais jamais ratifiée par un notaire. L'ancienne propriétaire à malheureusement décédé et un sucession a eu place. nous avons acheter cette maison et terrain sans avoir le moindre idee que cette loi trentenaire excitée, notre notaire nous à dit que c'était notre terrain et d'aller le faire grillagé pour faire nos limites de voisinage. La question je vous pose et est ce ce terrain leur appartient vraiment ou est ce que il y avait vis cachet pour notre achat de la maison et son terrain? Notre juriste a demander les preuves de leur propriété mais je doute car nous avons l'act de vente avec nos noms dessous. Bien Cordialement

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26/06/18 07:27

Bonjour Maitre, J'ai conclu une entente avec le voisin moyennant une somme d'argent pour recuperer ma parti de terrain qu il pourrait posseder s il fait la demande. Il a accepté mais que dois je remplir pour ne pas avoir de problème avec un futur propriétaire dans le temps car la personne est âgée. Une simple lettre avec signature des 2 parties donné à la commune suffise? Ou faut il faire autre chose? Merci d avance pour votre réponse Maitre

Publié par Maitre Ant...
26/06/18 09:20

Bonjour Onkur, Il faudrait procéder à un bornage des terrains pour délimiter les terrains et pour vous attribuer le sien. Ensuite, il faut obligatoirement contacter un notaire pour formaliser la cession du terrain dont il s’agit. Cordialement.

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03/07/18 18:43

Bonjour Maitre Bem, Je possède une maison avec un terrain borné que j'occupe depuis 15 ans et qui contient des parcelles dont on ne trouve pas le propriétaire. Je souhaite vendre une partie constructible de mon terrain à un tiers et cette partie jouxte une de ces parcelles. Comment puis-je m'assurer la jouissance exclusive de cette parcelle dans le futur ? Cordialement

Publié par Maitre Ant...
03/07/18 19:37

Bonjour Pat, Pour pouvoir vendre une partie de terrain qui ne vous appartient pas en titre, il vous faut faire établir votre droit de propriété sur cette partie en assignant en justice le propriétaire identifié au cadastre pour faire constater votre occupation privative, pendant plus de trente ans, de la partie de terrain revendiquée. A défaut, l’occupation d’un bien immobilier est une situation de fait qui ne peut être garantie pour le futur. Cordialement.

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13/07/18 19:46

bonjour, mon père est apiculteur professionnel et quand j'avais 10 ans il m'a donné quelques ruches que j'ai placé sur un petit terrain de colline sur lequel je n'ai jamais vu personne. depuis je continue à y mettre mes ruches tous les ans (j'ai 42 ans). J'ai voulus contacter un éventuel propriétaire pour acheter ce petit terrain il y a quelques années mais sur le cadastre cela indique : service des domaines propriétaire inconnu. J'ai contacté le service des domaines qui ne peuvent pas me vendre le terrain justement car le propriétaire est inconnu. le terrain devrait donc revenir un jour à la mairie de ma commune. j'ai donc contacté la mairie, la commune serait ok pour me revendre le terrain quand il deviendra propriété communale, mais la mairie ne veut pas faire de démarches pour cela, car visiblement la procédure est assez lourde (publicité, ect...). mais question est donc : puis-je avec l'aide d'un avocat m'adresser au TGI pour devenir propriétaire du terrain, sachant que je n'ai pas de preuves concrètes demon occupation, à part la présence de mes ruches (invisibles sur photos aériennes anciennes car le terrain est couvert d'arbres)? une fois la décision du TGI rendue, si elle est positive, faut-il ensuite passer devant un notaire? quel est le cout de la procédure, sachant que le terrain ne vaut pas plus de 1000 euros? je ne voudrais pas dépenser trop par rapport à la faible valeur du terrain. merci d'avance pour votre réponse.

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15/07/18 07:28

Notre fille percevant l AAH souhaiterai vendre la maison principale acquise avec son concubin.celui ci l occupe depuis 10 ans sans contrepartie .ne veux pas racheter sa part ni vendre .elle a 50 ans ,nous sommes âgés par où commencer merci

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15/07/18 23:11

Bonsoir Maitre, Un lotissement, créé par arrêté de lotir préfectoral en janvier 1970 est desservi par une voie privée en impasse dont la propriété devait revenir "de facto" à l'ASL créée par la vente successive des lots. Si un règlement intérieur a bien été produit, les statuts de cette ASL sont introuvables, paralysant son fonctionnement et il semble que les créer aujourd'hui reviendrait à constituer une nouvelle ASL et non à réactiver l'ancienne. Le lotisseur, qui n'est plus aujourd'hui propriétaire d'aucun lot, revendique la propriété de ces parties communes pour les rétrocéder à la municipalité, laquelle veut en faire une voie de circulation. L'incapacité dans laquelle se trouve l'ASL de contester cette rétrocession peut-elle être contournée par une action commune (hors ASL) des 10 propriétaires riverains en invoquant l'usucapion, sachant que sur les 10 propriétaires, seuls 3 d'entre eux sont les propriétaires d'origine ayant participé, factures à l'appui, à l'entretien de cette voie privée. Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
16/07/18 08:55

Bonjour Maître, Ma sœur vient d'acheter une maison et vient de s’apercevoir qu'il y a un puits dont son voisin se sert depuis des années avec l'accord verbal de l'ancien propriétaire. Il en fait même profiter les autres voisins sans avoir demandé l'accord à ma soeur nouvelle propriétaire. Je précise que le puits est sur son terrain mais non répertorier au cadastre. Elle li a demandée d'enlever sa pompe et ses tuyaux pour abus de son bien sans son consentement. Il à nié au début connaître l’existence de se puits et aujourd'hui en revendique le droit d'usage. Pouvez-vous m'éclairer?

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17/07/18 18:50

bonjour maitre, comment faire pour acquérir un terrain quand le propriétaire est inconnu : je me suis renseigné au service de la publicité foncière, et pour eux la parcelle en question n'existe pas, alors qu'elle existe au cadastre?

Publié par Maitre Ant...
17/07/18 19:37

Bonjour Pascal, La prescription trentenaire acquisitive en matière immobilière n’a pas besoin de propriétaire identifié pour jouer. Le cas échéant, l'usucapion permet de revendiquer un droit de propriété sans avoir de titre d’acquisition du bien immobilier dont il s’agit. Cordialement.

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17/07/18 19:53

merci pour votre réponse. mais avec un propriétaire inconnu, comment saisir le TGI ? contre qui ?

Publié par Visiteur
31/07/18 21:21

Bonjour Maître, Je souhaiterais avoir une idée d'honoraires pour entamer une procédure s' usucapion pour l'acquisition du terrain de 120m2 sur lequel j'ai construit ma maison il y a 40 ans. Pourriez vous m'indiquer une fourchette de prix s'il vous plaît? Merci

Publié par Maitre Ant...
03/08/18 07:53

Bonjour pascal, Il y a toujours au moins un propriétaire connu au cadastre permettant de saisir le TGI le cas échéant. Cordialement.

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