L’âge de la majorité en France avant 1974? (naturalisation)

Publié le 19/02/2011 Vu 3736 fois 6 Par
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19/02/2011 18:23

Bonjour ;

Mon père avait 18 ans en 1964 l’année de la naturalisation de son père (mon grand père), alors que l’âge de la majorité en France avant 1974 était de 21 ans, est ce que mon père est considéré comme mineur a la date de la naturalisation?

Avec mes sincères remerciements.

19/02/2011 18:34

Oui, mais la naturalisation de son père n'a d'effet sur lui que s'il vivait avec son père au moment de la naturalisation ET qu'il est nommé dans l'acte de naturalisation

19/02/2011 19:52

Oui c’est le cas, mais dans un courrier de confirmation (rédigé en 2000) du ministère chargé des naturalisations concernant la déclaration de reconnaissance de nationalité française de mon grand père, figurent le paragraphe suivant :

''J’ajoute que les enfants du postulant non mariés et âgés de moins de 18 ans à la date de la dite déclaration, ont bénéficié de plein droit de l’effet collectif prévu par l’article 153§1° du code de la nationalité française – ordonnance du 19 octobre 1945'' !

19/02/2011 19:59

la déclaration de reconnaissance de nationalité française
Ce n'est donc pas une naturalisation.
D'accord, je viens de comprendre, ce n'est pas non plus une déclaration de reconnaissance de la nationalité française (on emploie ça pour d'autres cas), mais une déclaration pour être réintégré dans la nationalité française (article 153 de l'ancien code de nationalité)
Il faut impérativement que l'enfant soit nommé dans le décret de réintégration, qu'il soit mineur ET qu'il vive avec le père.
MAIS il est possible qu'à l'époque la loi disait 18 ans (certaines choses se faisaient avant la majorité)

Avez-vous le décret de réintégration ?

19/02/2011 20:10

non malheureusement ils ne delivrent pas de duplicata des declarations de nationalité!

19/02/2011 20:15

Des décrets ! la réintégration dans la nationalité française se fait par décret. Il y a le JO pour ça.
Avez-vous demandé l'acte de naissance français du grand-père (copie intégrale à Nantes) ? En marge, il doit y avoir la date du décret, donc ensuite, on commande le JO correspondant.

Si l'article 153 est cité, il doit s'agit d'une réintégration, vous confirmez ? Sinon, c'était quoi ?
Vous ne donnez pas assez de détails. Nationalité ?

19/02/2011 20:50

Nationalité algérienne, j’ai une copie de l’acte de naissance de mon grand père ( Nantes 2005) il est né en 1918 a Constantine (Algérie) mais y a pas de décret sur l’acte

Sur le document de le vérification d’archives relative a la nationalité française y a écrit :

Déclaration du 09 septembre 1964 en vue de se faire reconnaitre la nationalité française

Souscrite en l’application de l’article 2 de l’ordonnance n°62.825 du 21 juillet 1962 par devant le juge du tribunal d’instance de saint jean d’Angely et enregistrée sous le n°35967

Il a été vérifié que l’intéressé n’a pas été libéré de ses liens d’allégeance (art 23 du code civil-loi n°93-933 du 22 juillet 1993).

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