DON MANUEL (cerfa 2735) OU CONTRAT DE PRET (cerfa 2062)

Publié le 20/02/2021 Vu 210 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/02/2021 08:47

Bonjour,

Mon fils souhaite me donner de l'argent pour m'aider à acheter une maison.

Dois-je faire une déclaration de don manuel (cerfa 2735) ou bien un contrat de prêt à titre gratuit (cerfa 2062) ?

En même temps je souhaiterais que cet argent soit déductible sur la succession le jour de mon décès. Est-ce possible ?

Vous remerciant de vos réponses.

Cordialement

Modérateur

19/02/2021 10:30

bonjour,

pour répondre, il faut savoir si c'est une donation irrévocable et immédiate ou si c'est un prêt que vous devez rembourser.

salutations

20/02/2021 08:16

Bonjour,

C'est une donation irrévocable et immédiate.

Merci

Modérateur

20/02/2021 09:47

le donataire doit faire la déclaration prévue pour les dons manuels et les sommes d'argent.

20/02/2021 10:56

Bonjour Pelote,

Comme dit par Youris, s'il s'agit bien d'une libéralité, ce qui ne semble pas contestable, en qualité de donataire vous devez souscrire la déclaration de don manuel.

En vertu de l'article 894 du code civil, "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte", ce qui est manifestement le cas en l'espèce.

Pour répondre à votre question : "je souhaiterais que cet argent soit déductible sur la succession le jour de mon décès. Est-ce possible ? " . Et bien, non. Pour que la somme remise par votre fils puisse être déduite de votre succession, il faudrait qu'elle corresponde à une dette d'emprunt non remboursée à la date du décès et non à une donation. On ne peut pas jouer sur tous les tableaux !

Il est, par ailleurs, rappelé que l'article 773-2° du code général des impôts prévoit la non déductibilité des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées, à moins que la dette ait été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ayant alors le droit de prouver la sincérité de la dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession.

Pour avoir une petite chance de déduction, il faudrait donc, par hypothèse, que la dette d'emprunt invoquée soit formalisée dans un acte notarié et que les héritiers (votre fils donateur en l'espèce) soit en mesure de prouver la réalité de la dette, ce qui pourrait s'avérer difficile et pourrait conduire à voir les agents du fisc notifier une rectification de la déclaration de succession.

Personnellement, je ne conseille donc pas d'essayer de contourner les règles, dont le respect est, en la matière, bien surveillé par les agents de contrôle du fisc.

Cordialement.

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