Un membre de la CGT me réclame 1000€ suite à un jugement rendu

Publié le 10/07/2024 Vu 448 fois 6 Par
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09/07/2024 21:12

Suite à un licenciement abusif , je me suis fait représenter par un membre de la CGT ( je ne suis pas adhérente) le tribunal a statué en ma faveur et somme mon employeur de me verser la somme de 2900€ or, le membre de la CGT qui m'a représentée me réclame 1000€ est ce que c'est juste , je n'ignore pas que son intervention a occasionné des frais mais pas de cette hauteur!

Est ce que j'ai la possibilité de refuser ce montant que je trouve exhorbitant ?

Sur quoi se base t-il pour fixer le montant demandé et est ce que je suis en mesure de le négocier à la baisse ( je suis au chômage et 1000€ représente une fortune pour moi) et lui proposer 500€ par exemple de peur qu'il ne me remette le chèque envoyé par mon ex employeur

Y a t-il un barême qui lui permet de fixer le montant exigé ? quel article de loi puis je invoquer pour lui faire réclamer moins :)

Merci de m'aider Dernière modification : 09/07/2024 - par Balivernes

Superviseur

09/07/2024 21:36

Bienvenue sur LegaVox

Est-ce le membre qui vous demande cette somme (il n'en a pas le droit) ou est-ce le syndicat, vis à vis de frais qu'il aurait engagés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835
__________________________
Culpabiliser l'auteur du sujet ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici ! Aucun membre ne doit partir à cause de reponses hors-sujet ou de l'attitude de certains.

Superviseur

10/07/2024 06:49


le membre de la CGT qui m'a représentée me réclame 1000€ est ce que c'est juste


Bonjour,

Non, les défenseurs syndicaux ne peuvent pas réclamer de paiement pour leur intervention devant les conseils de prud'hommes.
En effet, leur mission est bénévole et ils ne peuvent percevoir aucune rémunération de la part des parties qu'ils assistent ou représentent.
Cette règle vise à garantir l'indépendance et l'impartialité des défenseurs syndicaux.

Un défenseur syndical ne peut pas légalement réclamer un paiement pour ses services auprès du salarié ou de l'employeur qu'il a assisté. Si une telle demande est formulée, elle serait contraire aux dispositions légales encadrant sa mission.

10/07/2024 12:35

Bonjour,

A quel titre ce cégétiste est-il intervenu ? Comme défenseur syndical ou à un autre titre ?

Il résulte clairement du code du travail que le défenseur syndical intervient gratuitement. Il est rémunéré par son employeur lequel est indemnisé par l’Etat.

S’il est intervenu à autre titre, c’est en vertu d’un mandat régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil. Or l’article 1986 dit que le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

S’il y a lieu, il peut demander le remboursement de dépenses qu’il aura engagées, frais de transport par exemple, mais il n’a pas droit à rémunération.

10/07/2024 14:18

Merci pour votre réponse , pour répondre à votre question ,le monsieur en question est intervenu en tant que défenseur syndical et rien d'autre , j'ai téléphoné à la DREETS pour avoir la confirmation que je ne serais pas en tort dans le cas où je refuserais de payer et ils m'ont bien fait comprendre qu'en aucun cas le défenseur doit être rémunéré et que s'il exigeait un quelconque émolument , il est passible de radiation.

10/07/2024 14:24

bonjour

comment vous a t il réclamé cette somme?

par oral, par courriel, par SMS,.....?

Superviseur

10/07/2024 14:27

Je pense que vous avez votre réponse.
En conséquence et en l'absence de justification officielle, ne répondez pas favorablement à sa demande.
__________________________
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