Menace de non renouvellement de bail

Publié le Vu 164 fois 2 Par Shovel
06/04/2019 20:54

Bonjour,je suis locataire d'un petit appartement loué vide,mon propriétaire m'a fait un contrat de bail de 1 an renouvelable,il a stipulé sur mon contrat que je ne devais pas chauffé au pétrole et ne pas mettre ma moto sur la terrasse,chose que je respecte,mon amie a mis sa mobylette sur la terrasse et de ce fait il menace de ne pas renouveler mon bail,a t'il le droit et que recours il y pour moi.merci de votre réponse

Superviseur

06/04/2019 21:21

Bonjour
Il faudrait qu'il puisse mettre un terme à cette location ,!

Quel motif justifie votre bail de 1 an ?
En effet le propriétaire ne peut proposer une durée inférieure à 3 ans que que pour raison professionnelle ou familiale qui le justifie, et en indiquant dans le bail l'évènement précis qui va lui permettre de reprendre le logement au terme de cette durée.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

Superviseur

07/04/2019 09:45

Bonjour pragma,

Shovel nous parle d'un bail d'un an renouvelable, il ne s'agit donc pas du bail dérogatoire selon l'article 11 de la loi 89-462.

Ce bail est tout simplement illégal et ce sont donc les modalités de la loi qui s'appliquent. Le bail est réputé conclu pour une durée de 3 ans reconductible par tacite reconduction.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.