menaces de diffusion de photos sur sites pornographiques et usurp

Publié le Vu 1283 fois 4 Par charleline
16/06/2012 20:03

Bonjour
A la suite d'un contact qui paraissait cohérent, j'ai envoyé des photos de moi. Evidemmment l arnaque est tombée : contre 1200 euros, l imposteur me menace de diffuser et de trafiquer mes photos pour sites pornographiques ainsi que sites de rencontre sur ma region.
J'ai tout imprimé en le faisant parler et compte demain matin porter plainte. Je n'ai qu une adresse électronique le concernant.

Quelle démarche dois je suivre concretement pour stopper ces tentatives qui vont me nuire ?

Merci d'avance
Bien cordialement
Charléline

16/06/2012 22:13

Ci joint dispositions du code pénal:

Article 222-17


(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.


Article 226-4-1 du code pénal
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2


Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.




Article 226-5 du code pénal


La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Adressez vous aux autorités de police ou de gendamerie, elles seules en fonctions des éléments présentés pourront décidé si une infraction est constituée.

Au minimum si on se place sur le plan purement civil, le droit à l'image semble claurement atteint.

16/06/2012 23:52

merci infiniment de votre réponse.

la gendarmerie pourra t elle entreprendre une démarche sur un arnaqueur qui ne laisse pas de trace ?

merci beaucoup

17/06/2012 19:34

Je ne connais pas les moyens d'investigation en cybercriminalité de la gendarmerie.Tout contact laisse des traces.

Concernant la menace pour obtenir la remise de fonds elle pourrait tomber sous le coût de l'infraction de chantage puni également par le code pénal.

CODE PENAL (Partie Législative)

Section 2 : Du chantage


Article 312-10

Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

17/06/2012 19:52

merci

la gendarmerie me dit qu elle ne peut rien faire, que le depot de plainte n'aboutira pas de toute manière !!

Donc en fait chacun peut faire comme il veut, cela je ne comprends pas.......

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