Mesure eloignement et indivision

Publié le 25/04/2020 Vu 212 fois 6 Par
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25/04/2020 11:10

Bonjour,

J'ai acheté en indivision avec mon ex-compagne il y a 6 mois.

J'ai deux enfants à charge que je n'ai pas en commun avec lui.

L'un de ces enfants (23 ans) vivait avec moi dans cet appartement mais suite à une dégradation des relations avec lui j'ai fait le choix de le mettre en colocation il y a deux mois pour qui puisse avoir un environnement sain pour ses études superieurs.

Elle a déposé plainte pour violence conjuguale et le jld a mis en place une mesure d'éloignement du domicile jusqu'a la date de passage au tribunal correctionnel (Septembre 2020).

Mon fils avait normalement un accès à l'appartement pour récuperer des affaires.

Il vient de constater qu'elle a changé les serrures.

En a t elle le droit, doit elle donner un accès ou le double des clés à mon fils pour qu'il puisse récuperer mes affaires ou y loger si je ne peux plus assurer sa colocation ?



En vous remerciant de vos réponses.

Superviseur

25/04/2020 13:27

Bonjour
Je pense que vous devez reformuler votre question toutt cela est un peu confus !
Merci.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

25/04/2020 13:32

Merci, je vais essayer de reformuler.

J'ai une mesure d'éloignement suite à un depot de plainte pour violence conjuguale de mon ex compagne avec qui je vis .

Cette mesure est prise jusqu'a la date de ma convocation au tribunal fin septembre.

Je suis propriétaire d'un bien en indivision dans lequel nous vivions avant cette mesure.

Elle vient de faire changer les serrures.

De fait mon fils étudiant de 23 ans, qui est à ma charge ne peut plus rentrer dans l'appartement pour récuperer ses affaires ou pour y loger.

Modérateur

25/04/2020 14:50

bonjour,

effectivement c'est un peu plus clair, votre fils qui n'est pas concerné par votre mesure d'éloignement, doit pouvoir récupérer ses affaires, il doit contacter votre ex-compagne pour convenir d'un rendez-vous.

votre fils majeur n' a aucun droit sur ce logement, qui ne lui appartient pas, ni aucun lien avec votre ex-compagne d'ailleurs vous indiquez qu'il dispose d'un autre domicile.

salutations

25/04/2020 17:15

Merci,

A l'issue de cette mesure, puis je regagner mon domicile ?

Durant cette interdiction n'ayant plus acces à mon mon domicile puis je demander une indemnité d'occupation ?



Merci

Modérateur

25/04/2020 20:32

à priori, ce n'est pas votre ex-compagne qui vous a contraint de quitter votre logement.

vous devez demander une indemnité au juge qui a prononcé cette mesure d'éloignement.

25/04/2020 21:37

Oui ce n'est pas elle.

A l'issue du jugement, si une autre mesure d'eloignement n'est pas prise, ai je la possibilité de regagner mon domicile ?

Je vous remercie du temps que vous prenez pour me répondre.

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