Mineur et fond de garantie

Publié le 13/10/2015 Vu 905 fois 4 Par
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Légavox

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13/10/2015 13:28

Bonjour et merci à celui ou celle qui prendra le temps de me répondre.
J'ai été condamné en 2012 par le tribunal pour enfant.
Pour des faits remontant à 2009 (j'étais mineur et placé à l'ase)
C'est une affaire dont je ne suis pas fière soyons clair.
J'ai extorqué une somme à un homme, je n'ai commis aucune violence physique (pour le reste je le sait)
Bref dans tous les cas, cela a mal tourné quand l'homme en question à courru, puis sauté 4 marches, ce qui lui a provoqué une fracture ouverte. J'ai bien entendu appelé les pompiers etc... ce qui a permis à la police de me retrouver rapidement.
Je suis allé en garde à vue, et je suis sorti le soir même, le policier a bien compris que je n'étais pas un "méchant"
J'ai finalement été mis en examen pour des faits d'extorsion. au cours d'un RDV avec mon rep légal.
Le soucis c'est qu'avant le jugement j'ai été mis en fin de contrat jeune majeur, donc jeté dehors. J'ai changé de région
Résultat pas au courant du jugement... pas de rdv avec l'avocat, RIEN.
Même mon représentant légal(à l'époque des faits) ne c'est pas rendu au jugement.
Aujourd'hui le FGTI me réclame 24700 euros... je suis jeune , j'ai deux enfants et comprenez que je suis foutu.
Mais là ou je comprend pas c'est que étant mineur j'avais forcément un rep légal??
le FGTI ne me donne aucun détail, j'ai envoyé un courrier au tribunal pour récupérer le jugement il y'a plus d'un mois et j'attend toujours.
La personne qui gère mon dossier et très désagréable. elle me raccroche au nez etc...
Un jour je suis tombé sur un collègue à elle qui m'a bien écouté et compris.
il m'a dit qu'il avait un dossier similaire et qu'il allait vérifier
Il me rapelle de lui même le soir même pour me dire qu'il avait ressorti mon dossier , qu'effectivement mon rep légal était bien notifié et qu'ils n'auraient même pas dût passer par moi. Ils devaient donc relancer le conseil général qu'en attendant je ne devais rien faire et attendre leurs nouvelles... mais... la dame me rapelle en me disant que le conseil général ne répond pas, qu'elle les a relancées 3 fois et qu'il va falloir que je paye... sous prétexte que l'administration c'est long....?? je sais que j'ai fait une bêtise... mais j'étais mineur... je sais que pour certain c'est pareil mais pourquoi mon cas ferait exeption?? je vois partout qu'un mineur à un rep légal. je comprend pas. aidez moi svp Dernière modification : 13/10/2015

13/10/2015 15:47

Il vous faut quand même le détail du recours du FGTI que vous êtes en droit de réclamer.
Le fait d'être mineur au moment des faits ne change rien, la jurisprudence a considéré que "la minorité de l’auteur au moment des faits ne faisait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle avait subi à la suite de la faute qu'il avait commise".
Il faut voir le dispositif de votre jugement car en cas de condamnation in solidum, entre votre représentant légal et vous même, ce sera 50/50 par part mais le FGTI est en droit de recouvrer pour la totalité.

13/10/2015 16:02

je ne sait rien du jugement. Un jour la greffière du tribunal m'a dit (au téléphone) qu'elle ne voyait aucune condamnation "à payer,amende etc..."au pénal sur mon dossier. Et qu'il n'y avait même pas de constitution de partie civile, qu'elle même ne comprenait pas. Contradictoire.. mais bon. Bah je vais demander le détail au FGTI.
Après je sais que j'ai été jugé par un tribunal pour enfant. j'étais placé et dans ce cadres des assurances sont souscrites. donc il faut que je sache si celle ci peuvent marcher..
Je comprend totalement le fait que le fgti veuille responsabiliser les auteurs d'infraction. La première victime ce n'est pas moi. Sachez bien que je n'inverse pas les rôles. Dans ma bêtise inqualifiable j'ai eu la "chance d'être mineur" et depuis je suis parfaitement inséré. Je veux simplement que les droits qui vont avec ma minorité ne soit pas bafoués et que l'aide sociale à l'enfance assume aussi son rôle quant à loger un mineur dans une chambre d'hôtel de 9mcarré, sans cuisine, avec 54 euros par semaine. mais bref.
Donc ce que vous me dites c'est qu'un mineur peut être déclaré civilement responsable??

13/10/2015 17:37

Il vous faut plus de précision et d'information sur le recours du FGTI et oui, le fait d'être mineur au moment des faits ne fait pas obstacle à l'indemnisation.
En principe, l'assureur au moment des faits a dû être actionné mais si c'est le cas le FGTI aurait du exercer son recours vers cet assureur, à vérifier donc.

13/10/2015 17:49

d'accord. En tous cas je viens d'avoir une copie de l'assurance souscrite à l'époque des faits
il est stipulé que le contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que peut encourir le département en raison des accidents corporels et/ou matériel causé à autrui. (donc mon tuteur, rep légal etc de l'époque)
Il est aussi stipulé que "les enfants sous la garde des services du département, sont notamment garantis, dans le cadre de ce contrat pour les accidents causés à autrui par les enfants mineurs ou majeurs célibataire.

Donc je sais pas trop ^^
BREF à voir... j'ai pris RDV avec un avocat en espérant recevoir le jugement très vite

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