Mineur interpellé en possession de canabis

Publié le 20/10/2020 Vu 173 fois 3 Par
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19/10/2020 16:38

Bonjour, ma fille de 17 ans (16 ans lors des faits) a été interpellée avec 5 grammes de canabis en sa possession mais ne consommée pas lors de l’interpellation elle a été menée au commissariat vu que c’et A 1 heure de notre domicile la gendarmerie m’a appelé pour me tenir informé et à libéré ma fille .10 mois plus Tard on reçoit une convocation pour audition judiciaire en indiquant que ma fille avait fait usage de stupéfiants.

Est-ce la même chose de détenir ou de faire usage de stupéfiants ? Que risque t elle ?

Cordialement Dernière modification : 19/10/2020 - par Viiie

Modérateur

19/10/2020 17:10

bonjour,

ce n'est pas la même infraction, mais la détention est plus sévèrement punie que l'usage.

si votre fille avait en sa possession du cannabis mais n'est pas consommatrice, la police va en déduire que c'est soit pour la détenir pour le compte de quelqu'un, soit pour la transporter, soit pour la vendre, qui sont des infractions plus graves.

l'article L342161 du code de la santé publique indique dans son premier alinéa :

L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

l'article 222-37 du code pénal indique dans son prmeier alinéa:

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

ce sont des peines maximales. Votre fille a intérêt à dire que c'est pour son usage personnel. Elle sera inscrite au fichier TAJ.

salutations

19/10/2020 17:15

Bonjour,



on regroupe sous la même infraction : transport, détention, offre, cession, acquisition et emploi de stupéfiants.

En espérant avoir répondu à votre question.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

20/10/2020 08:53

Bonjour,



je crois que la justice des mineurs est moins sévère que la justice des majeurs.

Je crois qu'on applique aux mineurs l'ordonnance de 1945.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

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