mise en conformité et insalubrité d'un appartement en location

Publié le 02/12/2010 Vu 1903 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/12/2010 12:01

je suis locataire d'un appartement depuis plusieurs années. comment obliger mon propriétaire à faire changer les fenêtres de l'appartement que j'occupe, sachant : que les dits fenêtres ferment mal, que l'air passe et qu'il y a une perte d'énergie conséquente lorsque je chauffe tout l'hiver, et que les joints d'étanchéité vendus dans le commerce sont trop épais pour pouvoir les fermer complètement. c'est un vieux modèle de fenêtre, mais mon propriétaire ne donne pas suite à mes demandes.
merci d'avance pour une aide événtuelle de votre part.

02/12/2010 13:54

Il y a deux choses différentes
- les joints : si l'air passe parce qu'il n'y a plus de joint, c'est de votre ressort, cherchez-un des plus fins
- Si malgré des joints neufs l'air passe, le bailleur étant tenu au clos.

PS : un logement n'est pas insalubre si l'air passe. S'il n'y a pas le clos, c'est de la décence qu'il faut arguer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter