Mise en demeire 10 ans apres jugement

Publié le 30/01/2021 Vu 320 fois 2 Par
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30/01/2021 02:55

Bonjour,

Tout d'abord je tiens a preciser que je n'ai pas pris en main propre cette mise en demeure avec recommandé, et que j'ai signé aucuns papiers. Le facteur est passé eta donner le courrier a mon fils de 6 ans, demandant si "audrey ..."vivait ici, mon fils aillant repondu oui, il lui a tt donnée, je suis arrivé au moment ou il fermait la porte, le facteur a marmonner quelque chose d'inconprehensible sous son masque et est partie. Deja la, je ne suis pas sur de la légalité de la chose. Bref,c'etait une mise en demeure. J'appel direct le numeri car etant mere celibataire de deux enfants en bas age, je fait attention a etre dans les regles (malgre un passé moins ainsi) car je suis au rsa, sans pension alimentaire et chaque centimes compte. Donc vous imaginé ma surprise quand la jeune fille au bout du fil me parle d'un jugement de 2011!!! Dinc la je tombe des nus, certes j'ai pas mal déménagé etant saisonniers et j'ai vecue les 8 dernieres annees en equateur,la ou mes enfants sont nés. Je demande de quoi il s'agit car a mes connaissance je n'ai aucun debt a payer. La jeune a du mal a me repondre et fini par me dire qu'il s-agit d'un credit a la consommation de 2009. Donc moi je suis certaine d'avoir payé toutes mes debt mais ca remonte tellement que je commence a douter. La jeune femme me parle de remboursement a echeances, or je lit que apres 10 ans il y a prescription. Ducoup je me pose des questions. Le jugement a eu lieu apparement le 28/04/2011 avec signification le 28/07/2011. Le contrat de credit a la conso a ete signé le 01/02/2009. Suis je en droit de demander a quel date le non payement aurai soit disant commencer? Pourquoi ne m'a t'on pas prevenu de toutes ses actions prises contre moi avant? J'ai cru comprendre que j'ai un mois pour pouvoir leur repondre. Et dela que ce passe t'il? On me dit que le minimum a payer par mois quand on est au rsa avec des enfants est de 50euros, cela s'applique t'il au parent qui sont en monoparentalité ? 50 n'est pas bcp certes mais dans la conjoncture actuel, je ne peux me le permettre. Quels sont mes recours.? Je suis complètement perdue et prise au depourvu. Comment retrouver les historiques de payements fait? Merci d'avance pour votre aide. Je ne sais pas comment faire.

30/01/2021 08:47

Bonjour,

Vous n'indiquez pas à quoi correspond le numéro que vous avez rappelé (société de crédit, cabinet de recouvrement ou autre)...

La prescription du Jugement n'interviendrait donc que 10 ans après sa signification...

Une lettre recommandée ne l'interrompt pas...

Vous pourriez attendre qu'un Huissier vous déllvre un acte mais celui-ci serait payant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

30/01/2021 10:06

bonjour,

le jugement qui vous a été signifié en juillet 2011 est toujours exécutoire et si un jugement vous a condamnée à payer, c'est que votre créancier a pu prouver que vous aviez une dette à son égard.

la signification a été signifiée à la dernière adresse connue de votre créancier.

si c'est une société de recouvrement qui vous a écrit, celle-ci n'a aucun pouvoir.

salutations

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