Mise en demeure de payé 9 ans plus tard pour RSA

Publié le Vu 122 fois 3 Par Damo77
22/05/2019 13:29

Bonjour j'ai reçu une mise en demeure de payer un sois disant indu RSA mais j'ai toujours fait mes déclarations en temps et a cette époque je venais de m m'inscrire au pole emploi et etait en attente d'un paiement de pole emploi . Et a se jour on me demande de remboursé cette indu RSA mais il me semble qu'il ont un délai de 5 ans pour récupérer se du mais la sa fait 9 ans et il me demande de payer en sachant qu'il mon déjà fait des retenues sur mon salaire en 2016 .que dois je faire cordialement mr Philippe

Superviseur

22/05/2019 14:35

Bonjour
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

Un paiement en 2016 est un événement susceptible d’interrompre la prescription et de remettre le compteur à zéro.

__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Modérateur

22/05/2019 14:39

bonjour,

effectivement une mesure d'exécution forcée remet à zéro le délai de prescription.

vous avez du recevoir des courriers au sujet de cet indu versé par pôle emploi.

vous pouvez vous renseigner auprès du médiateur de cet organisme.

salutations

22/05/2019 14:45

Rebonjour pour la saisie sur ma paye mon employeur n'a pas fait de paiement. Mais vous me dite qu'il sont 5 ans pour obtenir la restitution mais dans mon cas sa fait 9 ans que dois je faire les remboursé ou avez vous une solution pour moi . Car l'erreur vien de leurs part quand j'ai fait ma demande de RSA je venais de m'inscrire à pole emploi et j'attendais qu'il me paye mais j'avais une carence de 1 mois donc c'est eux qui son en torts non.

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