Mise en demeure de payer suite à jugement

Publié le Vu 115 fois 2 Par Thomas 13240
16/07/2019 09:01

Bonjour a tous , jai reçu le 7 juillet 2019 une simple lettre sans A/R m'informant que jai été condamné à rembourser une dette auprès de la CAF par jugement du TASS rendu le 19/12/2013.

《Indu indu final FNAL créé IN4 /1 ALS autres catég. location 》dont le montant initial était de 223.13€ pour la période du 01/04/2006 au 30/04/2006 suite à la révision de vos droits .

Je trouve cela étrange que 13 ans après on me réclame cette somme et me demande si il n'y a pas prescription par rapport à la date de jugement (2013) et la date de la période de trop perçu (2006). De plus il est inscrit ALS alors que je n'ai à l'époque fait une demande que pour des APL .

Pourriez vous me dire quels recours s'offrent à moi afin de ne pas me faire abuser de la CAF des Bouches du Rhône et si il est légal de réclamer un trop perçu 13 ans après ?

Par avance merci et bonne continuation à tous .

Modérateur

16/07/2019 09:34

bonjour,

un jugement est valable 10 ans, le jugement rendu en 2013 est donc exécutoire jusqu'en 2023.

jugement qui a du vous être signifié à l'adresse connue par la CAF.

salutations

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