Mise à jour le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

Publié le 11/08/2020 Vu 350 fois 3 Par
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10/08/2020 14:16

Maître,

A la lecture sur LEGAVOX de l'article relatif aux sanctions disciplianaires déguisées, modifié le 24/06/2015, vous citez en référence la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires.

Or la loi 79-587 du 11 juillet 1979 est abrogée depuis le 01 janvier 2016, à ce jour, les motivations des actes administratifs relèvent des dispositions du code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4, pour les décisions concernées, et des articles L211-5 à L211-6 sur la motivation.

Très cordialement. Dernière modification : 10/08/2020 - par Thb30

10/08/2020 22:51

Bonjour,

Je présume qu'il s'agit de ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

11/08/2020 06:32

Bonjour,

Je pense que les sanctions disciplinaires prévues dans le Code de la Fonction Publique s'appliquent pour des fautes commises par le fonctinnaire, sanctions prises par l'employeur. Je ne pense pas que cela ait un rapport avec les usagers des services administratifs. Me tromperai-je ?

11/08/2020 13:19

Bonjour,

Il n'existe pas, juridiquement parlant, de code de la fonction publique. Il s'agit du Statut général des fonctionnaires dont la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires constitue le Titre 1er.

Dans la fonction publique, les sanctions disciplinaires doivent être motivées en droit et en fait. La loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires le prévoyait.

Cette loi a été abrogée le 1 janvier 2016, et les dispositions relatives à la motivation des actes administratifs, sont aujourd’hui inscrites dans le code des relations entre le public et l’administration, lequel dispose quant aux relations entre l’administration et ses personnels.

Bien cordialement.

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