mise aux normes d'un chemin a differents propietées

Publié le 29/10/2020 Vu 156 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/10/2020 15:05

Bonjour nous habitons dans un quartier de saint paul les dax ou l'acces se fait via un chemin deformé et non goudronné, pour y rentrer nous prenons l 'aces via une departemental. ma question qui doit faire le nécessaire pour remettre ce chemin en bonne état sachant qu il s 'agit d'une route sur cadastre Merci

Modérateur

29/10/2020 15:11

bonjour,

pour répondre, il faudrait nous indiquer le statut de ce chemin qui peut-être:

- voie privée en indivision.

- voie privée avec servitude de droit de passage.

- chemin rural appartenant au domaine privé de la commune qui n'a pas d'obligation d'entretien.

- voie communale appartenant au domaine public de la commune qui a une obligation d'entretien.

salutations

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