Modification unilatérale d'une indivision

Publié le 14/04/2010 Vu 1387 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/04/2010 09:21

Bonjour,
Je suis un des 4 propriétaires d'un terrain en indivision entre 4 maisons. Un des propriétaires a vendu une partie de sa maison gardant un appartement qu'il loue. Conserve-t-il un droit proportionnel sur le terrain en indivision ce qui porterait à 5 copropriétaires, réduisant de fait la valeur de chacun. Aucune information n'a été portée à notre connaissance ni accord signé.
Merci de votre réponse

14/04/2010 09:53

Bonjour
Il ne peut pas vendre plus de droits qu'il n'en a. donc il n'a pu céder que partie de son quart.
cordialement

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