Montant Interêts Légaux à compter du 21 04 2011

Publié le Vu 617 fois 3 Par jerem10
09/01/2013 13:01

Bonjour,
Je suis gérant de société et un de mes clients (commerçant) a été condamné par le Tribunal d'Instance en date du 31 12 2012 à me verser la somme de 755,87 euros ttc avec interêts légaux à compter du 21 avril 2011 et 150 euros en application de l'article 700 du Code de la Procédure Civile
Il a aussi été condamné aux dépends de l'instance
Quel est le montant des interêts légaux?
Que signifie : aux dépends de l'instance?
Merci

09/01/2013 22:33

Bonsoir,

Année Taux applicable Texte
2012 0,71 % D. n° 2012-182, 7 févr. 2012 (JO 8 févr. 2012)
2011 0,38 % D. n° 2011-137, 1er févr. 2011 (JO 3 févr. 2011)

Ce taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Donc avez vous signifié cette décision par voie d'huissier? Comment est qualifiée votre décision? contradictoire dernier ressort, défaut dernier ressort,dans cette dernière hypothèse,cette décision est elle assortie de l'exécution provisoire?

ce taux va s'appliquer aussi à l'article 700 du CPC qui a une nature indemnitaire à compter du 31/12/2012.

Les dépens sont tous les frais taxables (contribution juridique de 35 €, émoluments d'huissier tarifés, etc).

10/01/2013 07:24

Bonjour,

Non, pour l'instant,je n'ai pas signifié cette décision par voie d'huissier
Concernant le jugement, celui-ci est contradictoire et rendu en dernier ressort

A vous lire

10/01/2013 08:10

Bonjour,

2 alternatives:
- soit vous transmettez le compte à la partie adverse et elle s'exécute spontanément, soit vous serez contraint de faire appel à un huissier, le risque étant face à un débiteur commerçant étant l'épée de damclès de l'uverture d'une procédure collective.

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