Motif rupture de contrat avec une salle de sport?

Publié le 26/11/2014 Vu 1572 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/11/2014 02:23

Bonjour.

J'aurais besoin de conseil pour faire face à une situation un peu délicate.
Ma compagne a souscrit un peu précipitamment un abonnement à une salle de sport en septembre.
A la mi-octobre, elle a envoyé un mail à la gérante lui demandant comment annuler l'abonnement, mail qui est resté sans réponse. Suite à ça, elle l'a contacté par facebook, 2 messages, puis dès que l'on arrive à la question qui fâche, plus personne. Et bien entendu, chaque fois que l'on tente d’appeler, personne ne répond...

Mais le problème est arrivé il y a quelques jours : le chèque de caution de 470€ qu'elle leur avait laissé a été encaissé. Ma compagne a tout de suite fait opposition, ne sachant pas tout d'abord d'où venait ce chèque.
La question est est ce qu'il est possible de faire quelque chose contre ce genre de comportement?

Et aussi, selon le contrat :
"Article 3 : Dépôt de garantie
A la conclusion du contrat, ******** peut demander à l'abonné de lui remettre un dépôt de garantie selon le type de contrat souscrit . (Chèque de caution d'un montant maximum de 450 euros). ce chèque sera encaissé sans préavis suite à un retard de règlement avéré de 45 jours."
Or, comme dit plus haut, le chèque encaissé est de 470 euros, y a-t-il un moyen de faire invalidé le contrat de part ce fait?

Merci d'avance.

Superviseur

26/11/2014 08:49

Bonjour,
Plusieurs choses donc...
Tout d'abord, attention car en faisant opposition sur le chèque qui n'était ni volé, ni perdu, votre amie s'est rendue coupable d'opposition frauduleuse passible de 375000€ d'amende et 5 ans de prison (comme son banquier a du le lui rappeler). On ne fait pas opposition sur un chèque pour le seul prétexte que l'on n'est plus d'accord pour payer.
Ensuite, concernant l'abonnement, il faut revoir le contrat signé et les possibilités de résiliation anticipée s'il y en a. Il est probable que votre amie ait signé un engagement d'au moins un an et le fait de signer "un peu précipitamment" n'est certainement pas un motif valable de résiliation.

26/11/2014 09:05

Merci pour votre réponse rapide.
Tout d'abord, non la banque ne lui a rien rappelé au sujet des risques de faire opposition.
Mais ma question portait plus sur le fait que le dépôt de caution demandé (470) était supérieur a somme maximum fixée par le contrat (450), et donc j'aurais souhaité savoir si ceci pouvait avoir un impact sur la validité de ce contrat.

Superviseur

26/11/2014 13:37

Non, cela ne remet pas en cause le contrat, votre amie, tout au plus, aurait pu demander à ce que le trop perçu lui soit rendu avant d'être en situation d'impayé...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter