les motifs légaux pour une résiliation

Publié le 12/07/2012 Vu 3324 fois 4 Par
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10/03/2009 11:08

bonjour,
Madame, Monsieur,
je suis au chômage depuis nov.08 et je n'arrive plus à payer mes traites. je suis abonnée à un opérateur de téléphonie mobile et à ce jour je ne peux payée cet abonnement.
Est ce que d'être au chômage est un motif légitime pour une résiliation? En sachant que je me retrouve à découvert tout les mois.
En vous remerçiant par avance de m'aider, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

10/03/2009 20:49

Si votre contrat n'arrive pas à échéance, vous allez devoir vous pencher sur les conditions de résiliation !
Pendant la durée de validité de votre contrat, vous êtes pieds et poings liés à votre opérateur. Il n'est pas possible de résilier votre abonnement, sauf cas de force majeure ou conditions particulières. Ces dernières varient d'un opérateur à l'autre
Consultez attentivement votre contrat sur ce point. A la fin de votre période d'engagement, vous pourrez résilier votre abonnement quand bon vous semblera, mais obligatoirement par lettre recommandée.
Attention, toutefois, au délai de préavis car tous les opérateurs n'ont pas les mêmes exigences : il est de 3 mois chez Bouygues Télécom, de 2 mois chez SFR et de seulement un 1 mois chez Orange.
Les motifs possibles de résiliation diffèrent selon les opérateurs.
- Chez Orange, le motif "chômage", n'est pas pris en compte,
- chez Bouygues Télécom, oui si le contrat était en CDI, et après 6 mois d'abonnement;
- chez SFR oui si l'abonné est le chef de famille.
Pour le déménagement en dehors de la zone non couverte et le surendettement judiciaire, les 3 opérateurs acceptent la résiliation.
J'espère que vous trouverez votre réponse. Bien à vous.

11/03/2009 17:20

Bonjour
Je vous signale à toutes fins utiles que la LOI CHATEL entrant en vigueur le 28 Mai 2009 prochain permet de résilier son abonnement chez n'importe quel opérateur sous réserve d'en régler l/4 (si je ne me trompe )des sommes restant dues jusqu'à l'expiration de votre abonnement.Cela peut être intéressant pour vous et je vais en user prochainement .
En signant un contrat en général de deux ans avec ces arnaqueurs nous sommes pieds et poings liés et complètement à leur merci.
Je vous souhaite de trouver du travail au plus tôt dans ces temps difficiles Bon courage Cordialement

11/03/2009 18:02

bonsoir, meme si l'opérateur refuse, votre chomage après la conclusion du contrat et pas avant est un motif légitime de résiliation de votre abonnement, en plus événement imprévisible de votre part, d'autant que vous avez certainement d'autres priorités ou urgences(logement, nourriture, electricité, etc) qu'un abonnement téléphonique, au besoin saisissez la dgcrf, 60 millions de consommateurs, courage à vous, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

12/07/2012 18:25

Attention en ce qui concerne la Loi Chatel!
Beaucoup de personnes sont mal informées et utilisent cet argument en recouvrement sans savoir de quoi il en retourne exactement.

Elle permet en effet de résilier un contrat, mais ce uniquement sous certaines conditions.

Elle ne s'applique que sur les engagements d'une durée minimale de 24mois.
On y fait appel uniquement après les 12 premiers mois révolus.
Les 25% s'appliquent sur le montant initial de votre forfait (prix du mobile compris si vous avez fait un renouvellement peu de temps avant la résiliation), indiqué sur votre facture.

Voilà!

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