Je n'ai pas les moyens de me defendre en Appell

Publié le 07/10/2020 Vu 207 fois 2 Par
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06/10/2020 23:36

Bonjour,

J'ai fait appel de ma condamnation par le TGI pour "délit de fuite" (500 euros d'amende).

Car je n'ai pas eu accès à mon dossier penal, et en particulier à l'enregistrement video qui a servi à me condamner.

Malgré toutes mes demandes, je n'en ai toujours pas obtenu communication. Je suis donc privé des moyens de me défendre.

Aussi n'ai-je pas l'intention de me rendre à la cour d'appel

Quels sont les risques pour moi?

Merci

07/10/2020 00:56

bonjour,

vous n'avez pas l'intention de vous rendre à la cour d'appel car elle est trop loin ou car vous pensez que c'est inutile ?

si vous pouvez prouver que vous avez demandé une copie du dossier pénal et que vous ne l'avez pas eu, c'est clairement une atteinte au droit de vous défendre. après, la cour d'appel peut quand même vous condamner si elle juge qu'il y a bien eu délit de fuite.

07/10/2020 13:32

Bonjour,



il ne faut jamais faire le mort avec l'administration notamment judiciaire.

Manifestez-vous et soyez présent à l'audience afin de faire valoir vos droits notamment à la défense.
__________________________
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