Mutuelle collective obligatoire

Publié le 05/06/2015 Vu 1614 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/03/2015 10:46

bonjour,la société d'ambulance dans laquelle je travaille nous oblige à adhérer à une mutuelle collective, sans que nous ayons été concerté pour la choisir. Nous payons cette mutuelle à 50% sur la formule de base. Etant embauchée bien avant cette décision, puis-je refuser cette adhésion forcée?

02/03/2015 13:12

Oui l'adhésion a une mutuelle obligatoire ne s'impose que pour les personnes embauchées après la décision de l'entreprise et sous réserve que vous ayez une mutuelle de votre côté.
http://grh.comprendrechoisir.com/communique/voir/290467/dispenses-d-adhesion-aux-mutuelles-d-entreprises

02/03/2015 13:37

Bonjour,

Si le régime complémentaire santé a été mis en place dans votre entreprise par voie de Décision Unilatérale de l'Employeur, vous pouvez demander à être dispensé d'adhésion sur la base de l'article 11 de la Loi Evin (Loi 89-1009 du 31 décembre 1989).
Cette faculté de dispense ne joue que si le régime a été mis en place par Décision Unilatérale de l'Employeur.

Si le régime a été mis en place par une autre voie (Convention Collective, Accord de Branche, Accord d'Entreprise ou référendum), vous ne pourrez être dispensé que dans les cas prévus dans l'acte de mise en place si celui-ci en prévoit.
A défaut, vous ne pourrez pas demander à être dispensé d'affiliation et devrez obligatoirement adhérer au régime.

Cordialement,

05/06/2015 09:18

Bonjour

Il est possible de ne pas y adhérer, pour ça il faut répondre à différents critères dont le fait d'être salarié dans l'entreprise avant la mise en place de cette mutuelle. Vous trouverez les détails des cas de dispense dans cet article.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter