Mutuelle collective obligatoire

Publié le 05/06/2015 Vu 1377 fois 3 Par
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02/03/2015 10:46

bonjour,la société d'ambulance dans laquelle je travaille nous oblige à adhérer à une mutuelle collective, sans que nous ayons été concerté pour la choisir. Nous payons cette mutuelle à 50% sur la formule de base. Etant embauchée bien avant cette décision, puis-je refuser cette adhésion forcée?

02/03/2015 13:12

Oui l'adhésion a une mutuelle obligatoire ne s'impose que pour les personnes embauchées après la décision de l'entreprise et sous réserve que vous ayez une mutuelle de votre côté.
http://grh.comprendrechoisir.com/communique/voir/290467/dispenses-d-adhesion-aux-mutuelles-d-entreprises

02/03/2015 13:37

Bonjour,

Si le régime complémentaire santé a été mis en place dans votre entreprise par voie de Décision Unilatérale de l'Employeur, vous pouvez demander à être dispensé d'adhésion sur la base de l'article 11 de la Loi Evin (Loi 89-1009 du 31 décembre 1989).
Cette faculté de dispense ne joue que si le régime a été mis en place par Décision Unilatérale de l'Employeur.

Si le régime a été mis en place par une autre voie (Convention Collective, Accord de Branche, Accord d'Entreprise ou référendum), vous ne pourrez être dispensé que dans les cas prévus dans l'acte de mise en place si celui-ci en prévoit.
A défaut, vous ne pourrez pas demander à être dispensé d'affiliation et devrez obligatoirement adhérer au régime.

Cordialement,

05/06/2015 09:18

Bonjour

Il est possible de ne pas y adhérer, pour ça il faut répondre à différents critères dont le fait d'être salarié dans l'entreprise avant la mise en place de cette mutuelle. Vous trouverez les détails des cas de dispense dans cet article.

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