Nationalité Française par filiation.

Bonjour;
Prière de m’informer si ma mère d’origine marocaine qui a épousé en 1950 mon père, français à l’époque (articles 6,23 de l'ordonnance n° 45/2447 du 19 octobre 1945), originaire d’Algérie a conservé la nationalité française acquise conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 45/2447 du 19 octobre 1945.
Je suis né en 1956 au Maroc et j’y suis resté jusqu’en 1973 et je n’ai pas bénéficié de la nationalité Marocaine. Ai-je conservé la nationalité française par filiation de ma mère? Est-ce que mon père et moi avons bénéficié de la loi 66-945 du 20 décembre 1966?
Merci par avance.

Votre père est-il Algérien ?

Affirmatif, il est Algérien.

Pourquoi dites-vous que votre père a conservé la nationalité française après l'indépendance ?
Vous-même, êtes algérien ?

Cher Domil;
Mon père aurait conservé la nationalité française tout d'abord par le fait d'être au Maroc au moment de l'indépendance de l'Agérie et qu'il n'a pas pu avoir la nationalié Marocaine et ensuite par le fait d'être marié avec une française qui a acquit la nationalité française par le mariage en 1950.
Merci pour vos promptes réponses et votre disponibilité.

Les Algériens ont perdu la nationalité française à l'indépendance, quel que soit leur lieu de résidence s'ils ont acquis la nationalité algérienne sauf
- s'ils ont signé la déclaration recognitive de reconnaissance de la nationalité française
- s'ils étaient Français de statut civil de droit commun (par décret ou jugement)

S'il n'était pas dans un des deux cas, il aurait fallu qu'il n'obtienne ni la nationalité marocaine, ni la nationalité algérienne pour conserver la nationalité française (car le but était d'éviter des gens apatrides)

On n'acquiert pas automatiquement la nationalité en épousant un Français, il faut faire la démarche d'acquisition.

Je m'explique:
Je suis né au Maroc en 1956 d'un père d'origine Algérienne de droit local et d'une mère Marocaine. Mon père est né en Algérie en 1912 d'un père qu'y est lui même né. Ma naissance est enregistrée sur le registre des français à la mairie de naissance et je me fais délivrer mes actes de naissance de Nantes. D'aprés mes recherches je crois comprendre que ma mère marocaine a acquit la nationalité française en raison du mariage en 1950 avec mon père qui était français à l'époque et rien ne me dit que ma mère française conformément à l'article 37 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 avait perdu la nationalité française aprés l'indépendance de l'Algérie d'une part et je pense que mon père aurait conservé la nationalité française en raison de son domicile au Maroc au moment de l'indépendance de l'Algérie d'une autre part.

Si mon raisonnement est correct je suis donc français par filiation de ma mère devenue française par le mariage et j'ai conservé la nationalité française du fait que mon père était domicilié au Maroc au moment de l'indépendance de l'Algérie et que la nationalité Marocaine le lui a pas été donnée du fait qu'il n'y ouvrait pas droit automatiquement.

cordialement.

Voici ce que prévoit l'ordonnance n° 45/2447 du 19 octobre 1945
portant code de la nationalité française

"Section 2
Acquisition de la nationalité française par le mariage.
Article 37
Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40 et 41, la femme étrangère qui épouse un français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage.
Article 38
La femme, dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu'elle décline la qualité de française.
Elle peut, même si elle est mineure, exercer cette faculté sans aucune autorisation.
Article 39
Au cours du délai de six mois qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s'opposer par décret à l'acquisition de la nationalité française.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressée est réputée n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d'opposition était subordonnée à l'acquisition par la femme de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n'a pu acquérir cette qualité."

Le truc c'est que les règles établies pour l'Algérie font que les enfants mineurs lors de l'indépendance, ont suivi la nationalité du père. ça a été confirmé par le Conseil d'Etat, il n'y a pas si longtemps.

Maintenant, rien ne vous empêche de demander un CNF en apportant la copie intégrale de votre acte de naissance (pour prouver votre filiation avec votre mère) et celle de celui de votre mère (comportant donc la mention de sa nationalité française acquis avant votre naissance).

Au fait j'ai reçu un avis défavorable du grefier mais en se basant justement sur l'appartenance aux algériens de droit local mais pas sur la filiation matérnelle malgré que la demande faisait état de la filiation matérénelle.
Je vous prie par conséquent de m'indiquer le meilleur moyen pour que ma demande aboutisse.

C'est exactement ce que je vous disais : c'est la filiation paternelle qui prime.
Le raisonnement est que, même si vous aviez la nationalité française par votre mère, vous avez suivi la nationalité de votre père à l'indépendance et donc vous avez perdu la nationalité française en étant réputé ne jamais l'avoir eue.

Oui mais ma mère est toujours française?

Oui, mais vous avez suivi la nationalité de votre père et donc sa perte de nationalité française (je vais essayer de retrouver cet arrêt du CE)
Quel est le motif du refus du CNF ?

Non souscription de la déclaration recognitive par le père.

Oui, si votre père était Français de statut civil de droit local, la seule solution pour qu'il ait gardé la nationalité française était de souscrire cette déclaration.

Vous avez là
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3215179-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-1-15-decembre-2010-09-15-915-publie-au-bulletin
un cas assez semblable au votre même si ça concerne une personne sénégalaise de mère française et de père sénégalais
"Mme X... étant née le 19 février 1958 avant que le Sénégal ne devienne indépendant le 20 juin 1960, elle a suivi, en sa qualité d'enfant mineure légitime, la condition de son père dont il n'est pas contesté que domicilié au Sénégal au moment de l'indépendance et n'ayant pas souscrit la déclaration prévue par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, il n'a pas conservé la nationalité française"

Je vous remercie pour votre support, disponibilté et surtout pour votre générosité. Je reste cependant en attente d'une orientation quelconque pouvant m'orienter dans mes démarches.

Je ne vois là, que voir un avocat avec tous les documents que vous possédez afin qu'il juge "sur pièces"

Pourriez vous m'en indiquer un? Merci

non,désolée

MERCI MADAME

j"ai eu mon cnf de cette maniere .............

alors voila j'avais fais une demande naturalisation francaise il ya de cela 4 ans ma demande avais été refusé a cause d'une condamnation datant de 1990 pour moi c"étais foutu mais seulement voila un de mes cousin né au maroc en juin 1961 au maroc de pere marocain es de mere algerienne néeen algerie don lui meme né francais par sa mere as pu se faire delivrer un cnf par le tribunal de paris au chateau des rentiers et comme je suis dans le meme cas que mon cousin c'est a dire de pere marocain né au maroc moi meme ne au maroc le 22janvier 1962 es de mere algerienne ne en 1937 a alger je suis donc né francais par ma mere seulement voila ! ma mere a obte pour la nationalite algerienne mais moi de mon coté je ne suis pas devenu algerien par ma mere es ce que vous me suivais ? donc par rapport a ces critaires je me suis rendu au tribunal de nanterre pour y deposer un dossier de demande de cnf un dossier complet c'est a dire etat civil de ma mere de mes grand parents maternel et arriere grand parent maternel ainsi que l'etat civil de mon pere accompagné d'autre documents copie de mon titre de sejour ext ext donc le greffier a effectué par valise diplomatique une demande d'authentification de tout les actes de naissance a savoir chez les marocains et chez les algeriens 5 mois apres la reponse des 2 pays qui on confirme les documents le greffier en chef m'a delivré mon cnf pourquoi ? es bien tout simplement sur l'article 32.3 du code de la nationalite qui stipule q'une personne francaise a sa naissance si apres l'independance d'un departement francais devenu independant que si se nouvel etat ne lui conféré pas la nationalite donc algerienne la personne conserve de plein droit la nationalite francaise voila comment je suis devenu francais apres avoir vecu en france depuis 30 ans avec un titre de sejour

oui, mais votre cas est différent (mère algérienne, père marocain) alors que le demandeur a un père algérien et une mère marocaine.

Où est la nuance?

j'aimerai bien que vous etudier mon cas, je suis nee au maroc 1947 de pere francais d'origine algerienne et ma mere de nationalite marocaine nous avons vecu au maroc jusqu'a ce jour, voila je voulais savoir si l'article 32.3 s'applique a mon cas ,j'ai demande mon acte de naissance de nantes, j'ai formule un dossier au tribunal chateau du rentier , nous avons recu de leurs un numero d'enregistrement en 2009, depuis aucune suite, j'ai contacte le trubunal, me disant que le dossier a ete etudier en 2010 et 2011, et comme quoi il nous on envoye deux fois du courier par le biais du consulat pour completer le dossier ,il ya des pieces manquantes,j'ai appeler au consulat pour verifier ,ils me disent qu'ils ont jamais recu du courrier de la part du trbunal, j'ai recontacte le tribunal me confirmons que la justice a tranche sur le dossier il ya un pv de carence par manque de pieces c'est a dire on les a pas fournis donc voila le resume du dossier, veuillez me repondre est m'enrionter pour avoir mon cnf suivant la loi 1945, et si il ya des personnes ont le meme cas que le mien merci d'avance.

@ fella.
de quelle maniere ton pere est il devenu francais?
a-t-il pris la nationalite algerienne en 1962 ?
car si c est le cas c est foutu.
Selon les dispositions de la loi du 20 décembre 1966, les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 si elles n’ont pas souscrit de déclaration récognitive de nationalité française avant le 21 mars 1967 ; toutefois ces personnes ont conservé de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962.