Nationalité Française par filiation.

Publié le Vu 3929 fois 1 Par bananito
06/04/2009 17:19

Bonjour,

J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir examiner ma situation qui demeure jusqu’à ce jour sans aucune issue.

Mon père a introduit une requête pour sa nationalité Française auprès du greffier durant l'exercice 2007, et après étude nous avons reçu par le biais du consulat général de France en Algérie une réponse où il est mentionné que le service de nationalité n’est pas compétent pour une prise de décision et qu’il ne traite que les demandes de certificats de nationalité des personnes ayant la nationalité.

A cet effet, on s’est adressé auprès des administrations juridiques en France et ils nous ont expliqué que les autorités Françaises ont demandé après 1962 à tous les Algériens qui veulent conserver la nationalité Française de souscrire une déclaration dite recognitive, à défaut les personnes de droit locales perdent cette dernière ( Jugement d'admission ). Or, mon père est né à l’étranger et domicilié au maroc avant 1962 de parents SUJET Français et originaires d’Algérie.

Actuellement, il est transcrit auprès de l’état civil dépendant directement du Ministère des affaires étrangères à Nantes d’une part et de l’autre son état civil établi auprès de l’état civil central du Ministère de l’intérieur du Royaume du Maroc comporte la mention « Nationalité Française ».

Les événements historiques de l’époque ont fait que mon père a perdu tous ses papiers Français et sans l’évolution technologique, on aurait jamais appris qu’il est transcrit auprès de Nantes.

Je sollicite de votre haute bienveillance, de bien vouloir m'orienter sur les démarches administratives car on ne peut être Français et transcrit actuellement au ministère des affaires étrangères de Nantes.

Dans l’attente, et avec mes remerciements anticipés, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur l’assurance de ma parfaite considération.

M.T.RAHMANI

06/04/2009 23:11

Bananito, bonsoir
Votre père avait la nationalité française, puisqu'inscrit à Nantes, et l'a perdue :
« Je veux redevenir français(e) »
La procédure de réintégration est sans limite d'âge, et assimilable à la naturalisation.
Elle peut être obtenue par décret ou par déclaration en cas de perte de la nationalité française du fait d'un mariage avec un étranger (la déclaration peut être souscrite soit en France, soit à l'étranger).
Adresse du Médiateur de la République :
Monsieur Jean-Paul DELEVOYE
7 rue Saint Florentin
75008 PARIS
Tél. : 01.55.35.24.24
Fax : 01.55.35.24.25
Je vous donne aussi le lien internet qui vous redirige vers le site du Médiateur :
http://www.mediateur-republique.fr/fr-20-citoyen-Contact

L'ordonnance du 21 juillet 1962 a distingué deux catégories de statut :
1 - Les personnes de statut civil de droit commun : en général les familles originaires de métropole ou les personnes naturalisées. Elles ont conservé de plein droit la nationalité française, sans effectuer de démarche particulière ;
2 - Les personnes de statut civil de droit local : en général les familles originaires d'Algérie. Elles ont dû, quant à elles, pour rester françaises, souscrire avant le 23 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Déclaration prise en compte à la condition que son auteur ait préalablement fixé son domicile en France.
La notion de domicile, ou de résidence en France, se définit ici comme une résidence effective stable et permanente, coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles du requérant. L'enfant né en France, comme en Algérie, avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, a perdu la nationalité française à cette date, si lui même ou son père dont il a, en tant que mineur, suivi la condition, n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance.
Dans ce cas, seule une demande de réintégration par décret peut permettre de retrouver la nationalité, à condition de résider en France, de manière régulière au regard des lois et conventions relatives au séjour des ressortissants algériens en France.

Invoquer le fait d'avoir un ascendant qui a servi dans l'armée française, ou d'avoir soi-même servi dans cette armée avant l'indépendance de l'Algérie, est sans incidence sur la nationalité.

Ces deux textes écrits sur la nationalité proviennent d'informations prises sur le web, seulement trop de personnes se posent des questions sur la nationalité de leurs ancêtres, j'espère que ces informations leur apportera de quoi résoudre leur mystère quant à un éventuel dossier de naturalisation.

J'espère que ces démarches vous aideront. Bien à vous.

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