nationalité française par filition

Publié le 17/10/2011 Vu 1323 fois 7 Par
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15/10/2011 18:13

j' mon grand père est français par déclaration 30/01/1962 (effet collectif) et ma mère elle a une situation un peu compliqué c-à-d qu'elle a obtenue les document d'idendité français :la carte nationale française, le passeport français, l'act de naissance avec menssion :française par déclaration de son père 30/01/1963,la carte dimmatriculation consulaire mais lorsqu'elle a demandé le cnf le certificat de nationalité française , le greffier a refusé la délivrance du cnf ; la cause c'est que ma mère mineur mais mais marié c'est à dire sa date de naissance 07/04/1946 mariée le 01/02/1962 par jugement 27/006/1972 sachant que la déclaration de son père 30/01/1963.estqu'il y'aune solution juridique à cette situation

16/10/2011 01:03

[/b]l'autre nationalité est la nationalité algérienne ?

17/10/2011 13:59

l'autre nationalité est algérienne

17/10/2011 14:03

Donc quand vous dites "mon grand père est français par déclaration 30/01/1962 (effet collectif)" ça n'a pas de sens, car l'effet collectif a été la PERTE de la nationalité française de droit local et l'acquisition de la nationalité algérienne.
Donc il faut être plus précis que ça. Qu'a fait votre grand-père le 30 janvier 1962 ? Est-ce qu'il y a eu un jugement lui accordant la nationalité française de statut civil de droit commun ?

17/10/2011 14:22

mon grand pére est français par déclaration 30/01/1963 c'est en 1962 il obtentenu son cnf et tous document de la nationalité française il resideen france depuis 05/07/1962 aprés l'indépendance de l'algérie il parmi les ancien combattant avec l'armé fraçaise

17/10/2011 14:26

Donc ce n'est pas 1962 mais 1963
Il s'agit là de la déclaration recognitive de la nationalité française, qui s'applique pour lui et ses enfants mineurs. Or votre mère a été émancipée par le mariage, le 01/02/1962, donc elle n'a pu bénéficier de la déclaration de son père. Elle n'est donc pas Française, et vous non plus par conséquent.

17/10/2011 14:31

mais j'ai ma soueur qui a fait sa demande de cnf dans autre departement "autre tribunal d'instance en france " elle a obetenu son cnf et meme ses enfants

17/10/2011 14:39

ma mère a obtenu tous les document français et elle est déclaré par son père sur son cnf elle a act de naissance sur la marge mentionné qu'elle fraçaise par déclaration de son père 30/10/1963

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