Naturalistion par décret

Publié le Vu 110 fois 1 Par Wbelguer
09/02/2019 10:00

Bonjour,

Je compte faire une demande de naturalisation, et j'ai une facture d'hopital de ma femme que je paye par partie ( mensuellement). Donc je veux savoir si cette facture peut créer des problèmes pour ma demande ?

Merci par avance.

Modérateur

09/02/2019 10:36

bonjour,

si vous avez obtenu l'accord du comptable public pour payer cette facture en plusieurs fois, cela ne devrait pas empêcher l'administration de répondre favorablement à votre demande.

mais en la matière, la décision de l'administration est une décision discrétionnaire qui peut refuser la naturalisation même si le demandeur remplit toutes les conditions.

salutations

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