Un notaire peut_il refuser de faire une déclaration de succession

Publié le 05/12/2015 Vu 685 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/12/2015 23:37

Bonjour,

J'ai vendu un appartement dont j'ai hérité en dessous de la valeur à laquelle il a été estimé.
J'ai demandé au notaire chargé de la succession s'il pouvait faire une déclaration de succession rectificative, mais il a refusé au motif qu'il n'a pas été chargé de la vente de l'appartement.
En a-t-il le droit ?

Merci pour vos réponses.

Modérateur

05/12/2015 10:08

bonjour,
vous ne pouvez pas obliger un notaire qui exerce une profession libérale, d'établir un acte.
s'agissant de la déclaration de succession au trésor public, qui n'a pas d'obligation d'être faite par un notaire, je vous conseille de prendre contact directement avec le trésor public.
salutations

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