Notaire possibilites de conserver de ;argent.

Publié le 28/02/2021 Vu 247 fois 1 Par
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28/02/2021 06:02

Bonjour,

Lors d;une vente au sein d'une meme famille, usufruitier et nu oroprietaire souhaite un arrangement c'est a dire par exempe le nu-proprietaire souhaite faire dun d'une partie qu'il doit recevoir a un usufruitier.

Il souhaite que le notaire le note dans l'acte de vente et conserve l'argent en attente des paiements.

Quelles possibilites pour le Notaire.

Cordiales salutations.

Modérateur

28/02/2021 10:30

bonjour,

cela revient à établir un acte de donation dans lequel le nu-propriétaire donne cette somme à un usufruitier, bien entendu cela génère des frais et des droits de donation à payer.

il faut poser la question à votre notaire, il aura peut-être une solution plus simple.

salutations

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